Le dispositif d’investissement locatif Pinel a pour but d’offrir une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement locatif en France. Prolongé jusqu’en 2021, le régime d’aide à l’investissement locatif offre une réduction de l’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction de nouveaux logements. En contrepartie de l’engagement de le louer à nu pour un usage domestique et à un prix inférieur au marché pendant au moins six mois.
Ce dispositif astucieux étant utilisé par de nombreuses entreprises pour diversifier leurs sources de revenus, nous nous pencherons dans cet article sur les modes de déclaration en dispositif Pinel location pour mieux en comprendre le fonctionnement.
Conditions
Le dispositif Pinel reprend toutes les lignes principales de l’ancien dispositif Duflot. Il permet d’acquérir une nouvelle ou ancienne propriété qui nécessiter des travaux d’amélioration. Le logement doit être loué, avec un plafond d’investissement de 300 000 € par an et inférieur à 5 500 € par mètre carré.
La réduction d’impôt accordée peut aller de 12% à 21% calculée sur le prix de revient du logement, en fonction de la durée d’engagement:
- 12% sur 6 ans,
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans.
Les ressources et les loyers du locataire sont plafonnés pour aider les ménages les plus modestes. La règle de calcul du loyer est qu’il doit être inférieur à 20% des prix facturés pour la zone géographique concernée.
Déclaration fiscale
La déclaration fiscale en loi Pinel peut être effectuée en ligne ou sur papier. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut remplir les déclarations 2044. Il existe 3 types de formulaires à remplir :
- le formulaire 2044 EB
- le formulaire 2044 ou 2044 SPE
- le formulaire 2042 C.
Outre le formulaire 2044, il est également nécessaire de remplir le formulaire 2044-S. Ces derniers sont disponibles et téléchargeables sur le site de l’administration fiscale. Plus de détails sur http://www.cmim.fr/formulaire-2044-eb/
Les zones géographiques concernées
La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les communes françaises où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements locatifs, ce qui rend difficile l’accès à ce type de logement.
Les zones géographiques sont divisées en fonction du nombre d’habitants:
- Zone A Bis: Paris et quelques communes d’Ile de France.
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton) et Genevois français.
- Zone B1: agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, de quelques villes (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), la Côte d’Azur française, Corse.
- Zone B2: reste de la zone B, c’est-à-dire toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et côtières et la limite de l’Ile de France.
Les plafonds de loyers
Les loyers sont plafonnés selon l’échelle ci-dessous, mais certaines villes peuvent faire l’objet de dérogations en cas de stock locatif élevé.
Plafond de loyer mensuel en € / m²
- Zone A Bis: 16,83 €
- Zone A: 12,50 €
- Zone B1: 10,07 €
- Zone B2: 8,75 €
Logement éligible
Le dispositif Pinel concerne les logements neufs ou achevés qui répondent aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique de la norme RT 2012.
Ceux convertis en logements et répondant aux normes ci-dessus, les maisons anciennes rénovées dans des logements neufs et insalubres et en cours de réhabilitation bénéficieront également de ce dispositif. La première location de la maison doit être faite dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou de l’acquisition. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire de faire une déclaration 2044.
Le plafonnement des avantages fiscaux
La réduction d’impôt Pinel s’inscrit dans la limite globale des niches d’imposition dont le maximum est de 10 000 € par an et par impôt sur les ménages.
La souscription d’actions de SCPI est également éligible à l’avantage, à condition que 95% de cette souscription soit investie dans des unités éligibles au dispositif et louées dans les conditions qui y sont prévues.
Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 12, 18 ou 21% de 100% du montant de la souscription, avec un plafond de 300 000 €, étalé sur neuf ans. Il est possible, la même année, de souscrire des parts de SCPI et d’acquérir jusqu’à 2 parts par an ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d’impôt (parts de SCPI et logements acquis directement est plafonnée à 300 000 euros par an.
Né dans les années 80, je suis rédacteur à temps partiel sur le site guidedesentreprises.info. Je m’intéresse beaucoup aux questions stratégiques liées à la gouvernance des organisations et aux enjeux décisionnaires. Dans la vie, je suis chargé de mission dans un grand groupe d’agroalimentaire.
