L’attestation de salaire est le document par lequel l’employeur transmet à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la rémunération de référence d’un salarié en arrêt de travail. Elle sert à calculer et déclencher les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées pendant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité, ou un accident du travail. Sans elle, la CPAM ne peut pas indemniser le salarié. Depuis plusieurs années, elle ne se remplit plus sur un formulaire papier dans la majorité des cas : le signalement d’arrêt de travail en déclaration sociale nominative (DSN) la remplace et déclenche directement le paiement des IJSS.
- L’attestation de salaire est établie par l’employeur, à destination de la CPAM, pour ouvrir et calculer les IJSS du salarié en arrêt.
- Le canal de référence est aujourd’hui le signalement d’arrêt de travail en DSN, via le logiciel de paie ; net-entreprises.fr sert de solution de secours (saisie en ligne ou dépôt de fichier).
- Sans subrogation, l’employeur dispose de 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt pour transmettre les éléments en DSN (source : ameli.fr).
- Avec subrogation, la transmission se fait dès réception de l’arrêt, au plus tard en même temps que la DSN mensuelle du mois concerné.
- L’attestation de salaire (CPAM, IJSS) ne se confond ni avec l’attestation France Travail (fin de contrat), ni avec l’attestation de travail (justificatif d’emploi).
À quoi sert l’attestation de salaire de l’employeur ?
L’attestation de salaire certifie la rémunération de référence du salarié et permet à la CPAM de déterminer son droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale puis d’en calculer le montant. Elle est donc le pivot de l’indemnisation : la caisse s’appuie sur les salaires bruts déclarés pour fixer le montant des IJSS. Sans attestation, le dossier reste bloqué et le salarié n’est pas indemnisé. Selon l’Assurance Maladie (ameli.fr), elle est obligatoire dès qu’un arrêt ouvre potentiellement droit à des indemnités journalières.
Le document est requis dans plusieurs situations : arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non), accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption, et reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. En amont, le bon traitement du dossier suppose un contrat correctement formalisé : si vous gérez une entrée récente, notre modèle de promesse d’embauche rappelle les mentions qui sécurisent la relation de travail dès le départ.
Comment transmettre l’attestation de salaire à la CPAM ?
La transmission passe par le signalement d’arrêt de travail en DSN, qui remplace l’attestation de salaire pour la quasi-totalité des employeurs (source : ameli.fr, net-entreprises.fr). Réalisé depuis le logiciel de paie, ce signalement reprend automatiquement les données déjà déclarées et déclenche le calcul des IJSS. En cas d’impossibilité ponctuelle, l’employeur saisit l’attestation sur net-entreprises.fr ou dépose un fichier ; le formulaire papier ne subsiste que pour les rares cas hors DSN.
La procédure standard se déroule en quelques étapes ordonnées.
- Recevoir l’avis d’arrêt. Le salarié transmet son avis d’arrêt de travail à l’employeur ; c’est le point de départ du délai de transmission.
- Vérifier le motif. Maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle : le motif conditionne le routage et le bon canal de déclaration.
- Émettre le signalement en DSN. Depuis le logiciel de paie, déclencher le signalement d’arrêt de travail ; les données de salaire sont préremplies à partir des paies déclarées.
- Renseigner la rémunération de référence et la subrogation. Contrôler les salaires bruts des périodes de référence, le nombre exact d’heures travaillées et cocher la subrogation si le salaire est maintenu.
- Transmettre et conserver une preuve. Valider l’envoi dans les délais et archiver une copie du signalement parmi les pièces de gestion sociale.
Pour les employeurs qui ne disposent pas de la DSN (par exemple certaines très petites structures), net-entreprises.fr reste l’outil de saisie en ligne. Le particulier employeur relève, lui, d’un circuit distinct détaillé plus bas.
Quels sont les délais pour transmettre l’attestation de salaire ?
Le délai dépend du régime de subrogation. Sans subrogation, l’employeur doit transmettre les éléments de salaire en DSN dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l’arrêt (source : ameli.fr, actualité du 21 mai 2026). Avec subrogation, la transmission s’effectue dès réception de l’arrêt de travail, au plus tard en même temps que la DSN mensuelle du mois concerné. Dans les deux cas, tout retard repousse d’autant l’étude du dossier et l’indemnisation du salarié.
Le respect du délai de 5 jours n’est pas qu’une formalité administrative : c’est lui qui conditionne la rapidité du premier versement d’IJSS au salarié. Un signalement tardif décale d’autant le paiement et peut créer une rupture de revenu pour le salarié en arrêt.
Quel formulaire ou quel canal selon la situation ?
Dans le circuit DSN, le routage vers le bon traitement est automatisé par le logiciel de paie : l’employeur n’a pas à choisir un numéro de formulaire. Les références Cerfa ci-dessous concernent les cas résiduels de saisie hors DSN (net-entreprises.fr ou papier). Utiliser le mauvais support bloque le traitement et retarde les IJSS, c’est l’erreur la plus coûteuse.
| Situation du salarié | Formulaire (n° Cerfa) | Canal recommandé |
|---|---|---|
| Arrêt maladie, maternité, paternité, adoption | S3201 (11135*04) | Signalement DSN ; à défaut net-entreprises.fr |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | S6202 (11137*03) | Signalement DSN ; à défaut net-entreprises.fr |
| Arrêt de plus de 6 mois | S3202 (11136*05) | Signalement DSN ; à défaut net-entreprises.fr |
Pour un employeur passant par la DSN, ces correspondances sont gérées en arrière-plan. Pour une saisie manuelle sur net-entreprises.fr, il faut sélectionner le bon support : vérifiez toujours le motif de l’arrêt avant de valider.
Que faut-il renseigner dans l’attestation de salaire ?
Une attestation de salaire valide combine quatre blocs d’informations : l’identité du salarié, l’identité de l’entreprise, les dates de l’arrêt et la rémunération de référence. Une erreur sur l’un de ces blocs suffit à faire rejeter le dossier ou à fausser le calcul des IJSS.
- Identité du salarié : nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, emploi occupé.
- Identité de l’entreprise : raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées.
- Dates : dernier jour effectivement travaillé, date de début et de fin de l’arrêt, motif.
- Rémunération de référence : salaires bruts soumis à cotisations des périodes précédant l’arrêt, primes régulières incluses, et nombre exact d’heures travaillées sur la période.
- Subrogation : à cocher si l’employeur maintient le salaire et perçoit les IJSS à la place du salarié.
La rémunération de référence est la zone la plus délicate. On déclare les salaires bruts soumis à cotisations des périodes de paie qui précèdent l’arrêt ; pour une activité discontinue ou saisonnière, la période de référence retenue est plus large que pour un salarié mensualisé. Les primes versées de façon régulière entrent dans l’assiette ; les remboursements de frais professionnels en sont exclus. En cas de doute, le montant à reporter est celui qui figure sur les bulletins de paie correspondants. La période exacte étant fixée par les règles de l’Assurance Maladie, reportez-vous au signalement et à sa notice plutôt qu’à une estimation. Pour le détail des éléments de paie à reprendre, consultez notre guide sur la fiche de paie.
Pourquoi la subrogation change-t-elle tout pour la trésorerie ?
La subrogation est le mécanisme par lequel l’employeur perçoit directement les IJSS à la place du salarié, lorsqu’il maintient son salaire pendant l’arrêt. Concrètement, l’employeur avance le salaire, puis se fait rembourser par la CPAM. La case correspondante a un enjeu de trésorerie immédiat, et elle modifie aussi le délai de transmission applicable.
Si la subrogation est oubliée alors que le salaire est maintenu, la CPAM verse les IJSS au salarié, qui se retrouve payé deux fois, et l’employeur ne récupère pas son avance. Pour bien arbitrer, il faut peser les deux côtés.
Avantages de la subrogation
- L’employeur récupère directement les IJSS, sans avance perdue.
- Le salarié perçoit un revenu continu, sans double versement à régulariser.
- La paie reste lisible : maintien de salaire et IJSS sont rapprochés au même endroit.
Points de vigilance
- La case doit être cochée à chaque signalement concerné, sous peine de versement au salarié.
- Le délai de transmission diffère du cas sans subrogation (au plus tard avec la DSN mensuelle).
- Un maintien de salaire mal calé fausse l’assiette remboursée par la CPAM.
Comment fait le particulier employeur (CESU) ?
Le particulier employeur ne dispose pas de la DSN. Lorsqu’un salarié à domicile (garde d’enfants, aide à domicile, assistante maternelle) est en arrêt, l’attestation de salaire passe par l’espace en ligne du CESU URSSAF. Le particulier employeur a exactement les mêmes obligations qu’une entreprise vis-à-vis des IJSS de son salarié, mais avec des outils différents.
Pour établir l’attestation, le CESU s’appuie sur les bulletins de salaire des mois précédant l’arrêt : les 3 derniers bulletins lorsque l’activité est continue, les 12 derniers lorsqu’elle est discontinue. La transmission se fait via l’espace employeur cesu.urssaf.fr, et non par les canaux entreprise. La confusion avec le circuit DSN entreprise est fréquente et fait perdre du temps d’indemnisation.
Attestation de salaire ou attestation employeur : quelle différence ?
L’attestation de salaire (CPAM), l’attestation employeur destinée à France Travail et l’attestation de travail sont trois documents distincts que l’on confond souvent. Ils n’ont ni le même destinataire, ni le même objet, ni le même moment d’émission. Confondre les deux premiers est l’erreur la plus répandue sur ce sujet.
| Document | Qui le concerne | Destinataire | Quand | À quoi il sert |
|---|---|---|---|---|
| Attestation de salaire | Salarié en arrêt de travail | CPAM | Pendant un arrêt de travail | Calculer et déclencher les IJSS |
| Attestation employeur (France Travail) | Salarié quittant l’entreprise | France Travail (ex-Pôle emploi) | À la fin du contrat | Ouvrir les droits au chômage |
| Attestation de travail | Salarié en poste | Le salarié (usage libre) | À la demande, en cours d’emploi | Justifier d’un emploi (banque, location) |
Retenez le critère discriminant : l’attestation de salaire concerne un salarié encore dans l’entreprise mais en arrêt, et vise l’assurance maladie. L’attestation employeur concerne un salarié qui part, et vise l’assurance chômage. C’est ce second document, et non l’attestation de salaire, qui entre en jeu lors d’un départ négocié comme dans la rupture conventionnelle et France Travail ou lors d’une démission de CDI avec préavis.
Que faire en cas d’erreur ou de prolongation ?
Une attestation de salaire erronée se corrige par une attestation rectificative : on signale la correction, on rectifie les informations fausses et on retransmet par le même canal. La CPAM remplace alors les données initiales par les données corrigées. Plus la rectification est rapide, moins le versement des IJSS est retardé.
En cas de prolongation, aucune nouvelle attestation n’est nécessaire si le motif est identique, l’arrêt continu et la durée totale inférieure à 6 mois (source : economie.gouv.fr, ameli.fr). Au-delà de 6 mois, on bascule sur le support S3202 (11136*05). Cette logique de seuil et de continuité se retrouve dans d’autres procédures RH où le motif et la durée changent la marche à suivre, comme le délai d’une rupture conventionnelle.
| Erreur fréquente | Conséquence | Correctif |
|---|---|---|
| Mauvais support (AT traité en maladie) | Dossier bloqué, IJSS retardées | Émettre le bon signalement (S6202 / 11137*03) |
| Numéro de Sécurité sociale erroné | Rapprochement impossible, rejet | Rectificative avec NSS corrigé |
| Subrogation oubliée | IJSS versées au salarié, avance non récupérée | Rectificative cochant la subrogation |
| Dates d’arrêt incohérentes | Calcul faussé ou suspendu | Rectificative avec dates exactes |
| Rémunération de référence incomplète | IJSS sous-évaluées | Rectificative avec assiette corrigée |
Foire aux questions
L’employeur ne fait pas mon attestation de salaire : que faire ?
Le salarié relance d’abord l’employeur par écrit. Sans réponse, il signale la situation à sa CPAM, qui peut intervenir auprès de l’employeur. En cas de défaut persistant entraînant un préjudice (perte d’IJSS), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
Quel est le délai pour transmettre l’attestation de salaire ?
Sans subrogation, l’employeur dispose de 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt pour transmettre les éléments en DSN (ameli.fr). Avec subrogation, la transmission a lieu dès réception de l’arrêt, au plus tard avec la DSN mensuelle. Tout retard décale le versement des IJSS au salarié.
Le signalement DSN remplace-t-il vraiment l’attestation de salaire papier ?
Oui. Pour la quasi-totalité des employeurs, le signalement d’arrêt de travail en DSN remplace l’attestation de salaire et déclenche directement le calcul des IJSS. Le formulaire papier ou la saisie sur net-entreprises.fr ne servent que pour les cas hors DSN.
Quelle différence entre attestation de salaire et attestation de travail ?
L’attestation de salaire est destinée à la CPAM pour calculer les indemnités journalières pendant un arrêt. L’attestation de travail est un simple justificatif d’emploi remis au salarié à sa demande (banque, bailleur). Les deux n’ont ni le même destinataire ni le même objet.
Comment faire l’attestation de salaire d’une nounou ou d’une assistante maternelle ?
En tant que particulier employeur, vous ne pouvez pas utiliser la DSN. L’attestation se transmet via l’espace cesu.urssaf.fr, en vous appuyant sur les 3 derniers bulletins (activité continue) ou les 12 derniers (activité discontinue).
Faut-il refaire une attestation en cas de prolongation de l’arrêt ?
Non, si l’arrêt est continu, pour le même motif, et que la durée totale reste inférieure à 6 mois. Au-delà de 6 mois, vous utilisez le support S3202 (11136*05).
Sources officielles : ameli.fr (« L’attestation de salaire à fournir en cas d’arrêt de travail » et « Transmettre l’attestation de salaire : dans quels délais et pourquoi », actualité du 21 mai 2026), net-entreprises.fr (signalement d’arrêt de travail en DSN), economie.gouv.fr (prolongation d’arrêt), cesu.urssaf.fr (particulier employeur). Données vérifiées en 2026.
