Une rupture conventionnelle individuelle dure environ 5 à 6 semaines, soit 40 à 45 jours entre la signature de la convention et la fin du contrat, dont 30 jours incompressibles. Ces 30 jours additionnent deux délais légaux qu’aucune des deux parties ne peut raccourcir : 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration. Le contrat ne peut être rompu qu’au plus tôt le lendemain de l’homologation, expresse ou implicite. Ce guide additionne chaque délai, fournit un calendrier complet et deux exemples travaillés pour répondre à la seule question qui compte vraiment : à quelle date votre contrat prend-il fin ?
- 30 jours incompressibles minimum entre la signature et la rupture : 15 jours de rétractation + 15 jours d’instruction.
- Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus), à compter du lendemain de la signature.
- Le délai d’homologation par la DREETS est de 15 jours ouvrables (dimanches et fériés exclus), à compter du lendemain de la réception du dossier.
- Le silence de l’administration vaut homologation : passé 15 jours ouvrables sans réponse, la convention est réputée homologuée.
- La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation ; le conseil de prud’hommes peut être saisi dans les 12 mois qui suivent.
Combien de temps dure une rupture conventionnelle au total ?
Une rupture conventionnelle dure environ 40 à 45 jours au total, soit 5 à 6 semaines entre la signature de la convention et la date de fin du contrat. Sur ce total, 30 jours sont incompressibles : ils correspondent à l’addition du délai de rétractation et du délai d’instruction, deux périodes imposées par la loi qu’aucune des deux parties ne peut raccourcir, selon les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail.
Le calcul de bout en bout enchaîne quatre temps : la signature de la convention, les 15 jours calendaires de rétractation, puis les 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS, et enfin la rupture effective le lendemain de l’homologation. Les délais de transmission du dossier et les week-ends qui reportent une échéance au premier jour ouvrable expliquent l’écart entre le plancher de 30 jours et la durée réaliste de 40 à 45 jours.
Avant la signature, aucun compte à rebours ne court : la loi n’impose aucun délai minimum entre l’entretien préalable et la signature de la convention, et un seul entretien suffit. Il n’existe pas non plus de préavis dans ce dispositif, contrairement à une démission. Cette absence de préavis distingue nettement la rupture conventionnelle d’une démission de CDI, où un préavis est à respecter avant de quitter l’entreprise.
Qu’est-ce que le délai de rétractation de 15 jours ?
Le délai de rétractation est la période de 15 jours calendaires pendant laquelle l’employeur comme le salarié peuvent revenir sur leur accord, sans avoir à se justifier. Il démarre le lendemain de la signature de la convention et s’achève le 15e jour à minuit. Pendant cette fenêtre, l’une ou l’autre des parties peut annuler la rupture par une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette durée et son point de départ sont fixés par l’article L1237-13 du Code du travail et confirmés par la fiche F19030 de service-public.gouv.fr.
Ce délai est calendaire : il inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Une convention signée le mercredi 4 mars 2026 ouvre donc une rétractation qui court du jeudi 5 mars au jeudi 19 mars inclus, week-ends compris dans le décompte. La demande d’homologation ne peut être envoyée à l’administration qu’à partir du lendemain de la fin de ce délai.
Point décisif que l’administration met rarement en avant : c’est la date d’envoi de la rétractation qui compte, et non la date de réception. Une lettre postée le 15e jour reste valable même si l’autre partie la reçoit plus tard. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a tranché par l’arrêt du 14 février 2018 (n° 17-10035). Conservez systématiquement la preuve d’expédition.
Quel est le délai d’homologation par la DREETS ?
Le délai d’homologation, aussi appelé délai d’instruction, est de 15 jours ouvrables. Il commence le lendemain de la réception de la demande par l’administration compétente (la DREETS, ou la DDETS selon le département), saisie en ligne via le téléservice TéléRC. Pendant ce délai, l’administration vérifie le libre consentement des parties et le respect du montant minimum de l’indemnité. Cette durée est posée par l’article L1237-14 du Code du travail et reprise par la fiche F19030 de service-public.gouv.fr.
Le silence de l’administration vaut accord : si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise de façon implicite. Le contrat peut alors être rompu à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de cette homologation. C’est ce mécanisme du silence qui fait du délai d’instruction un délai « plafond » prévisible : il ne peut pas s’allonger au-delà des 15 jours ouvrables sans décision motivée de refus.
Ce délai est ouvrable et non calendaire : il exclut les dimanches et les jours fériés chômés, ce qui l’allonge mécaniquement par rapport à une période de 15 jours « pleins ». La nuance entre jours calendaires et jours ouvrables est la première source d’erreur de calcul, détaillée juste après.
Jours calendaires ou jours ouvrables : quelle différence ?
Un jour calendaire désigne tous les jours du calendrier sans exception : du lundi au dimanche, jours fériés inclus. Un jour ouvrable désigne tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés habituellement chômés. Le samedi est, en principe, un jour ouvrable.
Cette distinction n’est pas cosmétique : elle change la date de fin de procédure. Les 15 jours de rétractation se comptent en calendaire (week-ends inclus), tandis que les 15 jours d’instruction se comptent en ouvrables (dimanches et fériés exclus). Confondre les deux fait commettre une erreur de plusieurs jours sur la date de rupture effective.
| Notion | Jours pris en compte | Jours exclus | Délai concerné |
|---|---|---|---|
| Jour calendaire | Tous les jours (lundi à dimanche), fériés inclus | Aucun | Délai de rétractation (15 j) |
| Jour ouvrable | Lundi à samedi | Dimanches + jours fériés chômés | Délai d’instruction / homologation (15 j) |
Que se passe-t-il si un délai tombe un week-end ou un jour férié ?
Si le dernier jour d’un délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Cette règle de prorogation est posée par l’article R1231-1 du Code du travail et s’applique aussi bien au délai de rétractation qu’au délai d’instruction. Le téléservice TéléRC l’applique automatiquement dans son calcul des dates clés.
Concrètement, un délai de rétractation qui se terminerait un dimanche serait prorogé au lundi suivant : la partie qui veut se rétracter gagne ce jour supplémentaire, et la demande d’homologation ne peut alors être envoyée qu’à partir du mardi. Ne pas appliquer cette prorogation conduit à transmettre un dossier trop tôt et à fragiliser l’homologation.
Comment calculer la date de fin de mon contrat ?
La date de rupture du contrat se situe au plus tôt le lendemain de l’homologation, expresse ou implicite, et figure dans la convention signée. Pour la calculer, on additionne dans l’ordre les cinq étapes du calendrier ci-dessous : signature, fin du délai de rétractation, envoi de la demande, fin du délai d’instruction, puis rupture.
- Signature de la convention. Point de départ de tous les délais. Aucune durée minimale n’est imposée entre l’entretien et cette signature (art. L1237-12).
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires. À compter du lendemain de la signature. Aucune demande d’homologation ne peut partir avant la fin de cette période (art. L1237-13).
- Envoi de la demande d’homologation. Possible dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, via le téléservice TéléRC.
- Délai d’instruction : 15 jours ouvrables. À compter du lendemain de la réception du dossier par la DREETS. Le silence vaut homologation (art. L1237-14).
- Rupture du contrat. Au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date fixée dans la convention.
Exemple 1, cas standard. Convention signée le vendredi 20 mars 2026. Le délai de rétractation court du samedi 21 mars au samedi 4 avril inclus. La demande d’homologation peut être envoyée dès le 5 avril. Après 15 jours ouvrables d’instruction, l’homologation est acquise et la rupture intervient au plus tôt le 25 avril 2026, soit environ 36 jours après la signature.
Exemple 2, avec prorogation. Si le terme du délai d’instruction tombait un dimanche, l’homologation implicite serait décalée au lundi suivant, repoussant d’autant la date de rupture. De même, un délai de rétractation qui s’achèverait un dimanche serait reporté au lundi, ce qui décale l’envoi de la demande au mardi. Vérifiez systématiquement le jour de la semaine de chaque échéance avant de transmettre votre dossier.
| Étape | Durée | Nature des jours | Point de départ | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Entretien à signature | Aucun délai imposé | Sans objet | Sans objet | Art. L1237-12 C. trav. |
| Délai de rétractation | 15 jours | Calendaires | Lendemain de la signature | Art. L1237-13 C. trav. |
| Envoi de la demande | Dès le lendemain de la fin de rétractation | Sans objet | Fin du délai de rétractation | Via TéléRC |
| Instruction / homologation | 15 jours | Ouvrables | Lendemain de la réception par la DREETS | Art. L1237-14 C. trav. |
| Rupture du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation | Date fixée dans la convention | Homologation expresse ou implicite | Art. L1237-13 C. trav. |
Quel délai pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?
Pour un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, élu au CSE), la procédure ne passe pas par une homologation mais par une autorisation de l’inspecteur du travail, et le délai est bien plus long : 2 mois. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires reste identique, mais l’étape de contrôle administratif change de nature et de durée, comme le précise service-public.gouv.fr.
Attention au sens du silence, qui s’inverse : pour un salarié protégé, l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans les 2 mois vaut refus, et non acceptation, contrairement à l’homologation du salarié ordinaire. Il faut donc obtenir une décision expresse d’autorisation avant de rompre le contrat, après avis préalable du CSE.
Le sens du silence administratif s’inverse selon le statut du salarié. Pour un salarié ordinaire, l’absence de réponse de la DREETS dans les 15 jours ouvrables vaut homologation. Pour un salarié protégé, l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans les 2 mois vaut rejet. Cette différence change radicalement la conduite à tenir avant de rompre le contrat.
Le délai change-t-il pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ?
Non. Un arrêt maladie ne suspend ni n’allonge les délais de la rupture conventionnelle : la signature, la rétractation et l’homologation peuvent intervenir alors que le salarié est en arrêt, et les 15 + 15 jours courent normalement. La jurisprudence admet la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie dès lors que le consentement reste libre.
Le congé de maternité obéit à une logique plus prudente : la rupture conventionnelle demeure possible, mais la période de protection contre le licenciement invite à sécuriser le libre consentement de la salariée. Dans tous les cas, les délais légaux restent ceux du tableau ci-dessus ; c’est la solidité du consentement qui demande une vigilance particulière, pas le calendrier.
Que risque-t-on si on rate ou dépasse un délai ?
Rater un délai n’a pas les mêmes conséquences selon l’étape. Une rétractation envoyée hors délai, par exemple expédiée le 16e jour, est sans effet : la rupture suit son cours. À l’inverse, une demande d’homologation envoyée avant la fin du délai de rétractation est irrégulière et expose la convention à un refus ou à une annulation ultérieure.
Le contentieux relève du conseil de prud’hommes, qui peut être saisi dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention (art. L1237-14). Une convention homologuée puis annulée par le juge produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes : la frontière entre rupture conventionnelle et licenciement se joue précisément sur ce respect des délais.
La date d’envoi faisant foi pour la rétractation, conservez une preuve d’expédition : récépissé de lettre recommandée ou décharge datée. Cette précaution protège la partie qui se rétracte même en cas de réception tardive par l’autre partie, et reste opposable jusqu’à 12 mois après l’homologation.
Quels délais anticiper après la rupture ?
Plusieurs délais se déclenchent après la fin du contrat et méritent d’être anticipés. L’indemnité de rupture conventionnelle est versée à la date de rupture, avec le solde de tout compte ; son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Le calendrier d’instruction ne modifie pas ce minimum légal, et la remise des documents de fin de contrat suit la même logique que pour un solde de tout compte en fin de CDD.
Côté allocations chômage, l’inscription à France Travail peut se faire dès la fin du contrat, mais l’ouverture des droits suit ses propres règles et délais de carence, détaillés dans notre article sur la rupture conventionnelle et l’indemnisation par France Travail. Sur ce point, la rupture conventionnelle ouvre des droits que d’autres modes de départ ne garantissent pas toujours.
Questions fréquentes sur les délais de la rupture conventionnelle
Peut-on raccourcir le délai de rétractation de 15 jours ?
Non. Les 15 jours calendaires de rétractation sont d’ordre public : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent y renoncer ou les réduire, même d’un commun accord. Toute demande d’homologation envoyée avant la fin de ce délai est irrégulière.
À partir de quand peut-on envoyer la demande d’homologation ?
Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires. La demande se dépose en ligne via le téléservice TéléRC, qui calcule automatiquement les dates clés à partir de la date de signature saisie.
Le délai d’homologation est-il en jours calendaires ou ouvrables ?
En jours ouvrables. Le délai d’instruction de 15 jours exclut les dimanches et les jours fériés chômés, contrairement au délai de rétractation qui, lui, se compte en jours calendaires, week-ends inclus.
Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ?
Le silence de l’administration vaut homologation implicite. Passé le délai de 15 jours ouvrables sans réponse, la convention est réputée homologuée et le contrat peut être rompu à la date prévue, au plus tôt le lendemain.
Quel est le délai pour un salarié protégé ?
L’inspecteur du travail dispose de 2 mois pour autoriser la rupture, et son silence vaut refus. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires reste identique à celui d’un salarié ordinaire.
Combien de temps pour contester une rupture conventionnelle ?
Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.
