L’embauche en CDI est le seul cas où un salarié peut rompre seul son CDD avant le terme, sans accord de l’employeur et sans dommages-intérêts. L’article L.1243-2 du Code du travail autorise cette rupture anticipée dès lors que le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Un préavis s’applique : un jour ouvré par semaine de durée totale du contrat, plafonné à deux semaines (14 jours). Le justificatif d’embauche, la lettre de notification et le calcul du préavis sont les trois points qui sécurisent un départ propre. Ce guide les détaille pas à pas, avec un modèle de lettre prêt à l’emploi.
- L’embauche en CDI est le seul motif permettant au salarié de rompre seul un CDD avant son terme (article L.1243-2 du Code du travail).
- Le préavis est de un jour ouvré par semaine de durée totale du contrat, plafonné à 14 jours.
- Un justificatif d’embauche (contrat CDI signé ou promesse d’embauche ferme) doit être fourni à l’employeur.
- Aucun dommage-intérêt n’est dû et l’employeur ne peut pas s’opposer au départ si les conditions sont réunies.
- La notification doit se faire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).
Peut-on quitter un CDD pour un CDI avant le terme ?
Oui. L’embauche en CDI est l’un des cas légaux de rupture anticipée du CDD, et c’est le seul que le salarié peut décider seul, sans l’accord de l’employeur. Cette faculté est posée par l’article L.1243-2 du Code du travail. Le salarié n’a pas à invoquer un autre motif ni à négocier : dès qu’il justifie d’une embauche en CDI, il peut rompre son CDD en respectant le préavis applicable.
La nuance de vocabulaire compte. Juridiquement, on ne « démissionne » pas d’un CDD : la démission est réservée au CDI. Le terme exact est rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié. Mais dans le cas précis de l’embauche en CDI, le résultat est proche d’une démission classique : le salarié décide, notifie, et part au terme d’un court préavis.
Les autres cas de rupture anticipée (accord mutuel, faute grave de l’employeur, force majeure, inaptitude) supposent soit l’accord de l’autre partie, soit une procédure judiciaire. L’embauche en CDI est la voie la plus simple et la plus sûre. Pour le panorama complet des cinq cas et leurs procédures, consultez le guide dédié à la rupture anticipée d’un CDD.
Le CDI qui justifie le départ peut être proposé par un autre employeur ou par l’employeur actuel du CDD. Dans les deux cas, la rupture anticipée pour embauche en CDI s’applique. L’essentiel est de pouvoir prouver l’existence d’un engagement ferme en contrat à durée indéterminée.
Quelles conditions remplir pour rompre son CDD pour un CDI ?
Deux conditions cumulatives : justifier d’une véritable embauche en CDI et respecter le préavis légal. L’embauche doit être réelle et ferme, pas une simple intention. Un contrat de travail signé ou une promesse d’embauche en bonne et due forme suffisent. Le préavis, lui, se calcule sur la durée totale du CDD et se notifie par écrit.
Le justificatif est le point névralgique. Sans preuve d’embauche, l’employeur peut contester la rupture et réclamer des dommages-intérêts au titre de l’article L.1243-3. Les pièces acceptées sont :
- Un contrat de travail à durée indéterminée signé par le nouvel employeur.
- Une promesse d’embauche ferme mentionnant le poste, la rémunération et la date de prise de fonction.
Une lettre d’intention vague ou un simple échange oral ne tiennent pas. La promesse doit avoir la valeur d’un engagement contractuel. En cas de litige, c’est ce document que le salarié devra produire pour démontrer qu’il était dans le cadre de l’article L.1243-2.
Avantages et points de vigilance
Avantages
- Rupture décidée par le salarié seul, sans accord de l’employeur.
- Aucun dommage-intérêt dû si les conditions sont réunies.
- Préavis court, plafonné à 14 jours ouvrés.
- Possibilité de demander une dispense de préavis.
Points de vigilance
- Justificatif d’embauche obligatoire et ferme.
- Indemnité de précarité non versée dans ce cas.
- Notification écrite indispensable pour fixer la date.
- Le préavis se calcule sur la durée totale, pas restante.
Quel préavis respecter pour quitter un CDD pour un CDI ?
Le préavis est d’un jour ouvré par semaine de durée totale du contrat, renouvellement inclus, plafonné à deux semaines (14 jours). Cette règle est fixée par l’article L.1243-2 du Code du travail et confirmée par service-public.gouv.fr. Le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur, pas la date de signature du nouveau contrat.
Le calcul porte sur la durée totale du CDD, et non sur la durée restant à courir. Un CDD de 6 mois et un CDD de 24 mois donnent donc le même préavis maximal dès lors que la durée totale dépasse le seuil de plafonnement : 14 jours. Le décompte se fait en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés dans l’entreprise, et non en jours calendaires.
| Durée totale du CDD | Calcul (1 jour ouvré / semaine) | Préavis applicable |
|---|---|---|
| 2 semaines | 2 jours | 2 jours ouvrés |
| 1 mois (environ 4 semaines) | 4 jours | 4 jours ouvrés |
| 2 mois (environ 8 semaines) | 8 jours | 8 jours ouvrés |
| 3 mois (environ 13 semaines) | 13 jours | 13 jours ouvrés |
| 4 mois (environ 17 semaines) | 17 jours, plafonné | 14 jours ouvrés (plafond) |
| 6 mois et plus | au-delà de 14 jours | 14 jours ouvrés (plafond) |
Deux points pratiques que la plupart des guides omettent. D’abord, l’employeur peut dispenser le salarié de tout ou partie du préavis s’il donne son accord : la demande se formule par écrit, dans la lettre de rupture. Ensuite, le préavis court à partir du lendemain de la notification : une lettre reçue un vendredi fait courir le délai dès le jour ouvré suivant. La logique diffère du CDI, où le préavis se compte en mois entiers ; pour ce cadre, voir le détail de la lettre de démission de CDI avec préavis.
Le préavis n’est pas une option laissée à l’appréciation du salarié. Partir avant son terme sans dispense écrite de l’employeur peut être analysé comme une rupture irrégulière, même si le motif d’embauche en CDI est valable. Mieux vaut notifier tôt et demander la dispense plutôt que de partir sans prévenir.
Comment notifier la rupture ? Procédure et modèle de lettre
La rupture pour embauche en CDI se notifie par écrit, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge, justificatif d’embauche joint. L’écrit sécurise la date de notification, qui déclenche le préavis et fixe la fin du contrat. La procédure tient en quatre étapes simples.
- Réunir le justificatif d’embauche. Obtenir du nouvel employeur un contrat CDI signé ou une promesse d’embauche ferme mentionnant poste, rémunération et date d’entrée. C’est la pièce qui fonde le droit de rompre.
- Calculer le préavis. Appliquer un jour ouvré par semaine de durée totale du CDD, dans la limite de 14 jours. Déterminer la date de fin de contrat à partir de la date de notification.
- Rédiger la lettre de rupture. Mentionner l’embauche en CDI, l’article L.1243-2, la durée du préavis et la date de départ envisagée. Joindre le justificatif et, si besoin, demander une dispense de préavis.
- Notifier et conserver la preuve. Envoyer en LRAR ou remettre en main propre contre décharge datée. Conserver l’accusé de réception : il fixe le point de départ du préavis.
Voici un modèle directement réutilisable, là où la plupart des sites le réservent derrière un formulaire de téléchargement.
[Nom Prénom] [Adresse] [Nom de l’employeur] [Adresse] À [Ville], le [date]. Objet : rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée pour embauche en CDI. Lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de mettre fin par anticipation au contrat à durée déterminée qui nous lie depuis le [date de début], conformément à l’article L.1243-2 du Code du travail. Je justifie en effet d’une embauche en contrat à durée indéterminée auprès de la société [nom], dont vous trouverez le justificatif ci-joint. Compte tenu de la durée totale de mon contrat, le préavis applicable est de [X] jours ouvrés. Je vous propose de quitter mes fonctions le [date]. Le cas échéant, je sollicite votre accord pour une dispense de tout ou partie de ce préavis. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation France Travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Après la rupture, l’employeur établit les documents de fin de contrat. Pour vérifier ce qui doit y figurer et comment le contrôler, consultez le détail du solde de tout compte d’un CDD.
L’indemnité de précarité est-elle versée si on part pour un CDI ?
Non. L’indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, n’est pas due lorsque le salarié rompt son CDD pour être embauché en CDI. Ce point est confirmé par service-public.gouv.fr : la prime de précarité de 10 % vise à compenser la situation de précarité du salarié, qui disparaît dès lors qu’il enchaîne sur un emploi stable. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris reste due dans tous les cas.
C’est la contrepartie logique d’un départ choisi vers un CDI : le salarié quitte la précarité, il n’a donc pas à en être indemnisé. Cette perte est largement compensée par l’accès immédiat à un emploi stable et par l’absence de tout dommage-intérêt.
| Élément | Départ pour embauche en CDI | Fin du CDD à son terme normal |
|---|---|---|
| Indemnité de précarité (10 %) | Non due | Due (sauf exceptions légales) |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice due | Indemnité compensatrice due |
| Préavis | Oui (1 j/semaine, max 14 j) | Sans objet |
| Dommages-intérêts | Aucun | Aucun |
Que risque-t-on si l’embauche en CDI n’est pas prouvée ?
Sans justificatif d’embauche ferme, la rupture n’entre plus dans le cadre de l’article L.1243-2 et devient une rupture irrégulière exposant le salarié à des dommages-intérêts (article L.1243-3 du Code du travail). Le montant correspond au préjudice réellement subi par l’employeur, qu’il doit prouver et chiffrer : coût de remplacement, désorganisation du service, perte d’activité. Il n’existe pas de forfait.
Le risque se concentre donc sur la qualité de la preuve. Une promesse d’embauche vague, non signée ou conditionnée à un essai peut être jugée insuffisante. Tant que le justificatif est ferme et joint à la notification, aucune sanction n’est due et l’employeur ne peut pas s’opposer au départ. À l’inverse, abandonner son poste sans prévenir, même avec un CDI en poche, fragilise la position du salarié si le préavis n’a pas été respecté ou dispensé.
La règle pratique : on ne quitte pas un CDD pour un CDI sur la foi d’une parole. On sécurise la preuve d’abord, on notifie ensuite. C’est ce qui distingue un départ propre, sans contentieux, d’un départ improvisé qui peut coûter cher.
Questions fréquentes
Le CDI doit-il commencer immédiatement après le CDD ?
Non. La loi n’impose pas de délai entre la fin du préavis du CDD et le début du CDI. Ce qui compte est l’existence d’un engagement ferme en CDI au moment de la notification de la rupture. Le justificatif doit attester de cet engagement, même si la prise de poste effective intervient un peu plus tard.
L’employeur peut-il refuser la rupture pour embauche en CDI ?
Non. Dès lors que le salarié justifie d’une embauche en CDI et respecte le préavis, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ. Il peut seulement, s’il le souhaite, dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. Le refus de l’employeur n’a aucun effet juridique sur la validité de la rupture.
Une promesse d’embauche suffit-elle comme justificatif ?
Oui, à condition qu’elle soit ferme. Service-public.gouv.fr cite expressément la promesse d’embauche ou le contrat de travail comme justificatif. La promesse doit mentionner le poste, la rémunération et la date d’entrée, et valoir engagement contractuel. Une simple lettre d’intention vague ne suffit pas.
Quel préavis pour un CDD de plus de 6 mois ?
Le préavis reste plafonné à 14 jours ouvrés, quelle que soit la durée du contrat au-delà du seuil de plafonnement. Un CDD de 6, 12 ou 24 mois donne donc le même préavis maximal en cas de départ pour un CDI.
Peut-on quitter un CDD pour un autre CDD ?
Non. Seule l’embauche en CDI (article L.1243-2) autorise le salarié à partir sans accord de l’employeur. L’embauche dans un nouveau CDD ne fait pas partie des cas légaux de rupture anticipée et expose aux dommages-intérêts de l’article L.1243-3. Pour les autres voies de sortie possibles, voir le guide sur la rupture anticipée d’un CDD.
Touche-t-on le chômage après un départ pour un CDI ?
La question est sans objet : en enchaînant sur un CDI, le salarié reste en emploi et ne s’inscrit pas au chômage. C’est précisément ce qui fait de l’embauche en CDI la voie de sortie la plus avantageuse d’un CDD, sans rupture de revenu ni démarche auprès de France Travail.
