octobre 16, 2026

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Illustration : rupture conventionnelle sans indemnites

Rupture conventionnelle sans indemnité : est-ce possible ?

octobre 16, 2026 Aucun commentaire

Non, une rupture conventionnelle sans indemnité est impossible. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est une obligation légale d’ordre public : son montant ne peut jamais

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