Créer une entreprise en 2026 passe par une seule porte d’entrée : le guichet unique de l’INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités. Il a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et 56 formulaires CERFA. Les démarches exactes dépendent ensuite de votre forme juridique : une micro-entreprise se déclare en quelques minutes, sans statuts ni capital, tandis qu’une société (SARL, SAS, EURL, SASU) suppose un parcours en cinq étapes (statuts, apports, annonce légale, bénéficiaires effectifs, immatriculation). Ce guide donne, dans l’ordre, qui fait quoi, combien ça coûte, en combien de temps, et les erreurs qui font rejeter un dossier.
- Le guichet unique de l’INPI centralise toutes les formalités (création, modification, cessation, dépôt de comptes et d’actes) depuis le 1er janvier 2023 et alimente directement le Registre national des entreprises (RNE).
- Pour une micro-entreprise ou une EI : ni statuts, ni capital, ni annonce légale ; une simple déclaration en ligne, gratuite pour une activité non réglementée.
- Pour une société : cinq étapes (statuts, apports, annonce légale, bénéficiaires effectifs, immatriculation) et environ 180 à 250 € de frais hors honoraires.
- Comptez quelques minutes pour une micro-entreprise contre deux à trois semaines pour une société.
- Les rejets viennent presque toujours d’un objet social mal rédigé, de pièces non conformes ou d’une divergence entre les statuts et la déclaration.
Quelles sont les formalités pour créer une entreprise en 2026 ?
Les formalités de création d’entreprise se déroulent intégralement en ligne sur le guichet unique de l’INPI, point d’entrée unique depuis le 1er janvier 2023. Vous y déposez votre dossier (déclaration, pièces justificatives), le guichet transmet automatiquement aux organismes concernés (INSEE, greffe, services fiscaux, organismes sociaux), puis l’entreprise est immatriculée.
Le guichet unique INPI a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et 56 formulaires CERFA, et toutes les démarches qui y sont réalisées alimentent directement le Registre national des entreprises (RNE). Source : INPI, 2026.
Le RNE, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 lui aussi, a fusionné plusieurs anciens registres en un répertoire unique recensant l’intégralité des entreprises présentes en France. Concrètement, le guichet est l’interface où vous déposez vos formalités, et le RNE est le registre qui en consigne le résultat. Le guichet ne sert d’ailleurs pas qu’à la création : il gère aussi les modifications, les cessations, le dépôt des comptes annuels et le dépôt d’actes.
À l’issue de l’immatriculation, l’INSEE attribue un numéro SIREN à 9 chiffres (identifiant de l’entreprise) et un numéro SIRET (identifiant de chaque établissement), ainsi qu’un code APE/NAF. Pour distinguer ces deux identifiants, consultez notre fiche dédiée au SIREN et au SIRET. Les sociétés obtiennent en plus un extrait Kbis, document attestant de l’existence légale de la société : la procédure est détaillée dans notre guide pour obtenir un Kbis.
Le guichet n’est toutefois pas l’interlocuteur de tout. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la protection du nom ou de la marque et la souscription des assurances obligatoires restent des démarches complémentaires à mener en parallèle, hors guichet.
Quelles formalités selon mon statut (micro-entreprise, EI, société) ?
Les formalités varient fortement selon la forme juridique : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle (EI) suivent un parcours allégé, tandis que les sociétés cumulent cinq étapes supplémentaires. Le choix du statut conditionne donc directement le nombre de démarches, les coûts et les délais.
La micro-entreprise et l’EI ne supposent ni rédaction de statuts, ni capital social, ni apports, ni annonce légale, ni déclaration de bénéficiaires effectifs. Une simple déclaration de début d’activité sur le guichet suffit à obtenir l’immatriculation. Si vous hésitez encore sur votre forme, comparez d’abord les statuts juridiques ou suivez les étapes de création d’une micro-entreprise.
Les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI) suivent au contraire un parcours en cinq étapes ordonnées :
- Rédaction des statuts, signés par les associés (mentions obligatoires : forme, objet social, siège, capital, dénomination, durée).
- Réalisation et dépôt des apports : les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué (certificat de dépôt des fonds) ; les apports en nature peuvent nécessiter un commissaire aux apports.
- Publication d’un avis de constitution dans un support habilité d’annonces légales (attestation de parution).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire des personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
- Dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique, avec l’ensemble des pièces dématérialisées.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque formalité, qui est concerné. Source : service-public.gouv.fr et INPI, 2026.
| Formalité | Micro-entreprise | EI | EURL / SARL | SASU / SAS | SCI |
|---|---|---|---|---|---|
| Rédaction de statuts | Non | Non | Oui | Oui | Oui |
| Capital social et apports | Non | Non | Oui | Oui | Oui |
| Dépôt des fonds (compte bloqué) | Non | Non | Oui | Oui | Oui (si numéraire) |
| Commissaire aux apports | Non | Non | Selon seuils | Selon seuils | Selon seuils |
| Annonce légale | Non | Non | Oui | Oui | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Non | Non | Oui | Oui | Oui |
| Déclaration sur le guichet unique | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Immatriculation (SIREN/SIRET) | Oui | Oui | Oui (+ Kbis) | Oui (+ Kbis) | Oui (+ Kbis) |
Le capital minimum est fixé librement par les associés, avec un plancher de 1 € pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU. Pour approfondir la forme la plus souple, voyez notre page sur la société par actions simplifiée.
Combien coûtent les formalités de création d’entreprise ?
Le coût des formalités dépend de la forme juridique : il est nul pour une micro-entreprise ou une EI exerçant une activité non réglementée, et de l’ordre de 180 à 250 € pour une société, hors honoraires de rédaction des statuts. Le budget se compose des frais de greffe, de l’annonce légale et, le cas échéant, d’un commissaire aux apports.
L’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés coûte 33,83 € de frais de greffe, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 53,16 € au total. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F37688), 2026.
Le tableau suivant ventile les coûts officiels en vigueur en 2026.
| Poste de coût | Micro / EI | EURL | SARL | SASU | SAS |
|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration / immatriculation guichet | Gratuit (activité non réglementée) | 53,16 € | 53,16 € | 53,16 € | 53,16 € |
| Annonce légale (forfait HT, métropole) | Sans objet | 124 € | 148 € | 142 € | 199 € |
| Commissaire aux apports | Sans objet | Selon seuils | Selon seuils | Selon seuils | Selon seuils |
| Total indicatif hors honoraires | 0 € | environ 177 € | environ 201 € | environ 195 € | environ 252 € |
Les forfaits d’annonce légale sont encadrés par arrêté ministériel : 124 € HT pour une EURL, 148 € HT pour une SARL, 142 € HT pour une SASU et 199 € HT pour une SAS en métropole (tarifs majorés à La Réunion et Mayotte). Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (actualité A18724), 2026.
À ces coûts peuvent s’ajouter des honoraires de rédaction de statuts (avocat, expert-comptable, plateforme juridique) et, pour les sociétés concernées, ceux du commissaire aux apports.
Le dépôt d’une formalité sur le guichet est gratuit en lui-même : ce que vous payez, ce sont les frais de greffe, l’annonce légale et les éventuels honoraires, jamais l’usage de la plateforme.
Combien de temps prennent les formalités de création ?
Les formalités prennent de quelques minutes pour une micro-entreprise à deux ou trois semaines pour une société, selon la complétude du dossier et les délais bancaires. Plusieurs étapes sont encadrées par des délais légaux qu’il faut anticiper.
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée au plus tard 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de la demande d’immatriculation. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026.
Pour une micro-entreprise ou une EI, la déclaration en ligne se fait en une session, et le numéro SIREN est généralement attribué sous quelques jours ouvrés. Pour une société, le parcours est plus long car il enchaîne le dépôt des fonds, l’annonce légale (publiée sous 24 à 72 heures) puis l’instruction du dossier par le guichet et le greffe. L’INPI indique qu’en pratique, la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée une fois le dossier complet.
Côté apports en numéraire d’une société, deux délais sont à connaître :
- Libération minimale du capital : 20 % (un cinquième) à la constitution pour une SARL ou EURL, 50 % pour une SAS ou SASU ; le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Source : Légifrance (art. L223-7 et L225-3 du Code de commerce), 2026.
- Dépôt des apports en numéraire dans les 8 jours de leur réception, sur un compte bloqué. Source : CCI Paris Île-de-France, 2026.
Quelles pièces justificatives faut-il fournir au guichet unique ?
Les pièces à fournir dépendent du statut, mais un socle commun est exigé : justificatif d’identité du dirigeant, justificatif de domiciliation du siège et déclaration de non-condamnation. Les sociétés ajoutent les documents liés à leur constitution.
Pour une micro-entreprise ou une EI, les pièces sont réduites : pièce d’identité, justificatif de domicile ou de local, et déclaration de non-condamnation et de filiation.
Pour une société, le dossier dématérialisé comprend généralement :
- les statuts signés par les associés ;
- l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque (apports en numéraire) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le justificatif de siège social (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété) ;
- la pièce d’identité du dirigeant et sa déclaration de non-condamnation ;
- le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Un commissaire aux apports doit être désigné en société par actions ou à responsabilité limitée si un apport en nature dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature excède 50 % du capital. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F37366), 2026.
Quelles erreurs font rejeter un dossier au guichet unique ?
Les rejets de dossier proviennent le plus souvent d’un objet social mal rédigé, de pièces non conformes ou de divergences entre les statuts et la déclaration en ligne. Anticiper ces points évite des allers-retours qui rallongent les délais de plusieurs jours.
Les motifs de rejet les plus fréquents sont :
- Objet social imprécis ou incohérent avec le code APE visé. Soignez sa formulation en vous appuyant sur notre fiche dédiée à l’objet social d’une société.
- Divergence entre les statuts et la déclaration (capital, adresse du siège, identité des dirigeants).
- Pièces non conformes : justificatif de domiciliation expiré, attestation de dépôt des fonds manquante, pièce d’identité illisible.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs incomplète ou déposée hors délai.
- Activité réglementée déclarée sans le justificatif d’autorisation ou de qualification requis.
Le guichet unique a simplifié l’accès, pas l’exigence de conformité. Un dossier est presque toujours rejeté pour une pièce datée ou une incohérence évitable entre les statuts et le formulaire en ligne, deux points entièrement sous votre contrôle avant le dépôt.
En cas d’indisponibilité du guichet (incidents constatés en 2023 et 2024), une procédure de secours via Infogreffe permet de déposer certaines formalités, le temps du rétablissement du service.
Quelle checklist suivre avant, pendant et après ?
La checklist ci-dessous ordonne les démarches en trois temps pour une société. Pour une micro-entreprise ou une EI, seules les étapes « pendant » (déclaration) et « après » s’appliquent.
Avant la déclaration
- Choisir la forme juridique et vérifier la disponibilité de la dénomination.
- Rédiger et faire signer les statuts.
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué (sous 8 jours).
- Publier l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
Pendant la déclaration (sur le guichet unique)
- Compléter la déclaration de création.
- Joindre toutes les pièces justificatives dématérialisées.
- Déposer la demande d’immatriculation et conserver le récépissé.
Après l’immatriculation
- Déclarer les bénéficiaires effectifs (sous 15 jours après le récépissé).
- Récupérer le numéro SIREN/SIRET et, pour une société, l’extrait Kbis.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel et débloquer les fonds.
- Souscrire les assurances obligatoires et anticiper la première déclaration de TVA si l’activité y est soumise.
- Ignorer les courriers payants frauduleux (faux « registres » facturés jusqu’à environ 200 €), qui ne sont jamais obligatoires.
Des sociétés démarchent les nouvelles entreprises immatriculées avec de faux registres ou annuaires facturés jusqu’à environ 200 €. Ces paiements sont facultatifs et trompeurs : seules les formalités passées par le guichet officiel ont une valeur juridique.
FAQ : formalités de création d’entreprise
Le guichet unique de l’INPI est-il vraiment obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise passent obligatoirement par le guichet unique géré par l’INPI. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus.
Qu’est-ce que le RNE et quel est son lien avec le guichet ?
Le Registre national des entreprises (RNE) recense l’intégralité des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023. Le guichet unique est l’interface où vous déposez vos formalités ; chaque démarche validée alimente automatiquement le RNE.
Peut-on créer une micro-entreprise gratuitement ?
Oui, pour une activité non réglementée. La déclaration de micro-entreprise et son immatriculation sur le guichet unique sont gratuites. Seules certaines activités réglementées ou inscriptions spécifiques peuvent générer des frais.
Faut-il un capital minimum pour créer une société ?
Non. Le capital social est fixé librement par les associés, avec un minimum légal de 1 € pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU. Un capital crédible reste toutefois conseillé vis-à-vis des banques et partenaires.
Quel délai pour obtenir son SIREN et son Kbis ?
Le numéro SIREN est généralement attribué sous quelques jours ouvrés après le dépôt d’un dossier complet. Pour une société, l’extrait Kbis suit l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans des délais comparables.
Le guichet unique gère-t-il toutes mes démarches ?
Non. Le guichet centralise la création, la modification, la cessation, le dépôt des comptes et le dépôt d’actes, mais l’ouverture du compte bancaire professionnel, la protection de la marque et la souscription des assurances restent des démarches à effectuer séparément.
