EI (entreprise individuelle) : définition, fiscalité et protection du patrimoine en 2026

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qui permet d’exercer une activité en nom propre, sans créer de société ni de personne morale distincte. Une personne physique égale une entreprise individuelle : aucun capital social, aucun statut à rédiger, aucun apport minimal. Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, c’est un statut unique, et le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé automatiquement, sans aucune démarche d’affectation. La micro-entreprise n’est pas un statut concurrent : c’est un régime fiscal et social simplifié à l’intérieur de l’EI.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique par laquelle une personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans constituer de société. Il n’existe pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur : l’entreprise et la personne ne font qu’un sur le plan juridique. Une même personne ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle.

Ce statut couvre toutes les natures d’activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le commerçant s’immatricule au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’artisan au registre national des entreprises (RNE), le professionnel libéral exerce sans registre commercial spécifique.

L’entreprise individuelle reste, de loin, la forme la plus répandue pour se lancer seul : c’est le réflexe par défaut des créateurs qui démarrent sans associé ni besoin de capital. C’est aussi la porte d’entrée de la grande majorité des micro-entrepreneurs, puisque la micro-entreprise est un régime de l’EI et non un statut séparé.

L’EI se distingue par l’absence totale de formalisme de structuration : pas de capital social, pas de statuts à rédiger, pas d’associé, pas d’assemblée générale. C’est ce qui la rend accessible mais aussi limitée, comme détaillé plus bas. Bien menée, elle constitue la première brique d’une stratégie d’entreprise cohérente, du lancement à la montée en charge.

Qu’est-ce que la réforme du 15 mai 2022 a changé pour l’EI ?

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Cette réforme a créé une séparation automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, sans aucune démarche de déclaration d’affectation. Elle a également supprimé le statut de l’EIRL, qui ne peut plus être créé depuis cette date.

Toute information antérieure mentionnant l’EIRL comme option à choisir ou une déclaration d’affectation obligatoire est désormais périmée pour les nouvelles créations : c’est l’erreur la plus fréquente chez les lecteurs qui s’appuient sur d’anciens guides. Les EIRL constituées avant le 15 mai 2022 continuent d’exister, mais aucune nouvelle ne peut voir le jour.

Le tableau ci-dessous résume ce qui a changé pour un lecteur qui arriverait avec d’anciennes informations.

Cette protection automatique n’est toutefois pas absolue : plusieurs exceptions subsistent, détaillées dans la section suivante.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EI ?

L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité de création et son coût quasi nul, mais elle reste contrainte par son absence de personnalité morale et un régime social TNS sans assurance chômage classique. Le choix dépend du projet, du volume d’activité et du besoin de s’associer ou non.

Ces limites pèsent surtout sur le quotidien du chef d’entreprise qui pilote seul sa trésorerie et ses cotisations. Pour qui veut s’associer ou afficher une image plus structurée, les sociétés unipersonnelles décrites plus bas (EURL, SASU) sont les alternatives naturelles.

Mon patrimoine personnel est-il vraiment protégé en EI ?

La protection du patrimoine personnel est automatique depuis le 15 mai 2022, mais elle n’est pas totale : plusieurs situations rendent à nouveau les biens personnels saisissables (entreprendre.service-public.gouv.fr). Seul le patrimoine utile à l’activité professionnelle constitue, en principe, le gage des créanciers professionnels.

C’est le point le plus mal compris du statut. Les principales exceptions qui exposent le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont les suivantes :

• Les dettes nées avant le 15 mai 2022 pour les EI déjà en activité (la séparation ne s’applique qu’aux créances postérieures).
• La renonciation à la protection, demandée par un créancier (souvent une banque) pour un engagement précis, avec un délai de réflexion de 7 jours.
• Les dettes fiscales et sociales en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations.
• Les cotisations et contributions sociales personnelles de l’exploitant, recouvrables sur les deux patrimoines.
• Le cautionnement personnel souscrit pour garantir un emprunt professionnel.
• La confusion des patrimoines, lorsque la séparation n’est pas réellement respectée dans les faits.

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par assimilation à une EURL depuis 2022 (entreprendre.service-public.gouv.fr). À l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur, sans imposition au niveau de l’entreprise. La catégorie d’imposition dépend de l’activité : BIC pour les commerçants et artisans, BNC pour les professions libérales, BA pour les activités agricoles.

L’option pour l’IS engage durablement : elle est révocable pendant cinq ans, puis devient irréversible. Elle peut intéresser un entrepreneur qui souhaite laisser des bénéfices dans l’entreprise plutôt que de tout imposer à son barème personnel, mais elle alourdit les obligations comptables.

Le régime d’imposition des bénéfices (micro, réel simplifié, réel normal) dépend du chiffre d’affaires. Le tableau ci-dessous reprend les seuils du régime micro et de la franchise en base de TVA en vigueur en 2026.

Les plafonds micro de 203 100 € et 83 600 € ont été revalorisés au 1er janvier 2026 (anciennement 188 700 € et 77 700 €). Au-delà du plafond micro, l’entreprise relève du régime réel (simplifié puis normal selon le niveau de chiffre d’affaires), avec une comptabilité complète et la déduction des charges réelles. La gestion de la TVA et des déclarations courantes fait partie des réflexes à intégrer quand on apprend à piloter son entreprise au quotidien.

Quelle protection sociale pour un entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie d’une couverture maladie, retraite et prestations familiales, mais ne cotise ni à l’assurance chômage de droit commun, ni aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Au régime réel, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel représentent un ordre de grandeur d’environ 40 à 45 % de son revenu d’activité net (service-public.gouv.fr). Il s’agit d’une fourchette, le calcul se faisant par strates sur le revenu professionnel net et non sur un montant brut, avec un taux plus faible sur les bas revenus.

L’objection classique « pas de chômage en EI » mérite une nuance. L’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) constitue un filet de sécurité en cas de cessation. Pour y prétendre, l’activité doit avoir généré un revenu minimal sur une période de référence, avec une baisse d’activité significative par rapport à la période antérieure. Ces conditions chiffrées évoluent régulièrement et doivent être vérifiées auprès de France Travail avant toute décision.

EI ou micro-entreprise : laquelle choisir ?

La micro-entreprise n’est pas un statut distinct de l’entreprise individuelle : c’est un régime fiscal et social simplifié à l’intérieur de l’EI. Choisir entre « micro » et « EI au réel » revient donc à choisir un mode de calcul de l’impôt et des cotisations, pas une forme juridique différente. La bascule dépend du ratio entre les charges réelles et le chiffre d’affaires.

Le micro applique un abattement forfaitaire (71 % en vente, 50 % en BIC services, 34 % en BNC) censé représenter les frais. Le réel déduit les charges réellement engagées. Le point de bascule rationnel se situe là où les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire : au-delà, le réel devient plus avantageux.

Concrètement : un consultant BNC sans stock ni local (charges inférieures à 34 % du CA) gagne au micro ; un artisan avec achats de matières et un local (charges supérieures à 50 % du CA) gagne souvent au réel. Cette logique de seuil de rentabilité s’inscrit dans une stratégie d’entreprise plus large, où le choix du régime accompagne la trajectoire de croissance.

EI, EURL ou SASU : quel statut comparer ?

L’EI, l’EURL et la SASU sont les trois formes les plus courantes pour exercer seul. L’EI est la plus simple mais sans personnalité morale ; l’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles offrant une responsabilité limitée aux apports et une image plus structurée, au prix d’un formalisme et de coûts supérieurs.

Le capital minimum d’1 € s’applique aussi bien à l’EURL qu’à la SASU (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le régime social marque la vraie ligne de partage : le dirigeant d’EI et le gérant majoritaire d’EURL relèvent du TNS (cotisations plus légères, protection plus faible), tandis que le président de SASU est assimilé salarié, mieux protégé mais nettement plus chargé sur sa rémunération.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle se fait intégralement en ligne via le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). La démarche est gratuite hors frais d’immatriculation propres à certaines activités, et le numéro SIRET est généralement attribué sous une dizaine de jours.

Un compte bancaire dédié devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Cette plateforme d’immatriculation unifiée est le guichet entreprise de référence pour toutes les formalités, de la création à la modification ou la cessation d’activité.

FAQ : entreprise individuelle (EI)