Un devis est un document écrit, détaillé et chiffré par lequel un professionnel décrit précisément une prestation ou des produits, fixe leur prix et s’engage à le maintenir tant que le client n’a pas répondu. Tant qu’il n’est pas signé, le devis est un engagement unilatéral du professionnel : il oblige ce dernier sur son prix, mais n’oblige pas le client. Il devient un contrat dès que le client appose la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Un devis n’est pas obligatoire pour toute prestation : il l’est dès 100 EUR TTC par mois pour les services à la personne, dès 150 EUR TTC dans le dépannage, la réparation et l’entretien, et quel que soit le montant dans certains secteurs comme le déménagement ou l’optique.
- Le devis est un écrit chiffré qui formalise une offre de prix avant l’exécution d’une prestation ou d’une vente.
- Non signé, il engage le professionnel sur son prix, pas le client ; signé « Bon pour accord », il devient un contrat qui lie les deux parties.
- Il est obligatoire dès 100 EUR TTC par mois pour les services à la personne et dès 150 EUR TTC dans le dépannage et la réparation (arrêté du 2 mars 1990).
- Plusieurs secteurs imposent un devis quel que soit le montant : déménagement, optique, appareils auditifs, location de véhicule, prestations funéraires.
- L’absence de devis obligatoire expose à une amende administrative jusqu’à 3 000 EUR (personne physique) et 15 000 EUR (société).
Cette page traite l’intention « définition ». Pour passer à l’action, voyez nos exemples de devis commentés et, si vous établissez vos documents commerciaux, le passage de l’offre à la facture acquittée une fois la prestation réglée.
Quelle est la définition exacte d’un devis ?
Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire propose à un client une estimation précise et chiffrée d’une prestation ou d’une vente, avant son exécution. Il liste le détail des produits ou services, les quantités, les prix unitaires hors taxes, la TVA applicable et le montant total à payer. Le mot vient du verbe « deviser », au sens ancien de « calculer, estimer en détail ».
Le devis n’est pas une simple proposition commerciale verbale : c’est un écrit qui formalise une offre. Il poursuit trois fonctions précises : informer le client sur le coût réel avant qu’il s’engage, bloquer le prix annoncé pendant sa durée de validité, et servir de preuve écrite en cas de désaccord ultérieur.
Le devis se rattache au cadre du Code civil sur le contrat d’entreprise et la formation des contrats. Sur le plan juridique, il constitue une offre au sens des articles 1113 et suivants du Code civil : une manifestation de volonté précise et ferme qui, une fois acceptée, forme le contrat. C’est ce mécanisme qui distingue le devis d’un bon de commande ou d’une facture, documents qui interviennent à d’autres étapes de la relation commerciale.
Le devis a-t-il une valeur juridique ? Est-ce un contrat ?
Le devis n’est pas un contrat tant qu’il n’est pas signé : c’est un engagement unilatéral du professionnel. Il l’oblige à respecter le prix et les conditions annoncés pendant toute la durée de validité indiquée. Le client, lui, reste libre : il peut comparer, négocier ou refuser sans aucune obligation, et sans avoir à se justifier.
Le devis change de nature à la signature. Dès que le client inscrit « Bon pour accord », date et signe le document, le devis devient un contrat qui engage les deux parties. Selon la fiche pratique service-public.gouv.fr, un devis daté, signé et accepté vaut acceptation de l’offre : le professionnel doit alors réaliser la prestation aux conditions prévues, et le client doit la payer.
C’est précisément ce qui fait du devis signé une pièce essentielle en cas de litige. Un devis accepté, daté et signé constitue une preuve écrite recevable pour établir l’accord sur le prix, le contenu et les délais. C’est aussi la base sur laquelle s’enchaîneront la commande puis le règlement, jusqu’à la facture. Pour mesurer la portée exacte de cette signature, voyez ce que recouvre la mention « Bon pour accord » sur un devis.
Le réflexe juridique le plus rentable pour un dirigeant tient en une ligne : faire signer chaque devis avant de commencer. Un devis non signé ne protège pas vraiment ; un devis signé vaut accord sur tout ce qu’il contient.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Le devis n’est pas obligatoire pour toute prestation : il l’est par seuils ou par secteurs. Il s’impose dès 100 EUR TTC par mois pour les services à la personne, dès 150 EUR TTC dans le dépannage et la réparation, et quel que soit le montant dans certains secteurs réglementés. Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de seuil général unique fixé à 1 500 EUR.
Pour les services à la personne, le devis est obligatoire dès lors que le prix mensuel de la prestation, ou de l’ensemble des prestations, atteint ou dépasse 100 EUR TTC (service-public.gouv.fr, fiche « Devis obligatoire »). En dessous, il reste facultatif, mais l’obligation d’information du client sur le prix demeure.
Dans le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis détaillé est obligatoire dès 150 EUR TTC (arrêté du 2 mars 1990). Cela couvre la plomberie, l’électricité, le chauffage, l’électroménager et les serruriers. En dessous de ce seuil, le devis est facultatif, mais l’affichage des prix reste imposé.
Enfin, plusieurs secteurs imposent un devis obligatoire, écrit et gratuit, sans aucun seuil de montant. Le tableau ci-dessous récapitule les cas les plus fréquents.
| Secteur / situation | Devis obligatoire | Source |
|---|---|---|
| Services à la personne (ménage, garde, jardinage) | Dès 100 EUR TTC par mois | service-public.gouv.fr |
| Dépannage, réparation, entretien (bâtiment, électroménager) | Dès 150 EUR TTC, devis détaillé | Arrêté du 2 mars 1990 |
| Déménagement | Oui, quel que soit le montant (gratuit) | service-public.gouv.fr |
| Optique et lunetterie | Oui, quel que soit le montant (gratuit) | service-public.gouv.fr |
| Appareils auditifs (audioprothèse) | Oui, quel que soit le montant (gratuit) | service-public.gouv.fr |
| Location de véhicule de moins de 3,5 tonnes | Oui, quel que soit le montant (gratuit) | service-public.gouv.fr |
| Prestations funéraires | Oui, quel que soit le montant (gratuit) | service-public.gouv.fr |
Hors de ces cas, le professionnel n’est pas tenu d’établir un devis, mais il reste soumis à l’obligation d’information précontractuelle sur les caractéristiques et le prix de la prestation. Établir un devis volontairement reste alors un réflexe protecteur, car il fige par écrit le périmètre et le tarif convenus.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Un devis conforme doit comporter l’identité complète de l’entreprise, celle du client, le détail chiffré de la prestation, les totaux HT et TTC, la durée de validité et un espace de signature. L’absence d’une mention obligatoire peut rendre le devis irrégulier et exposer l’entreprise à une sanction administrative.
Voici la checklist des mentions à faire figurer sur tout devis professionnel en 2026 :
- Le mot « Devis » et un numéro unique
- La date d’établissement du devis
- L’identité de l’entreprise : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire
- L’identité du client : nom et adresse
- Le détail des prestations ou produits : désignation, quantité, prix unitaire HT
- Le taux de TVA applicable et le montant de TVA
- Les totaux HT, TVA et TTC
- La durée de validité de l’offre
- Les modalités et délais de paiement
- La date et le lieu d’exécution de la prestation
- La mention « Bon pour accord » et un espace de signature du client
Le professionnel en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) ajoute la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n’indique aucun montant de TVA. Ces mentions chiffrées se retrouvent ensuite sur les documents de facturation : pour comprendre leur prolongement, voyez la définition de la facture et nos exemples de devis commentés.
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
La durée de validité d’un devis est fixée librement par le professionnel, à condition de rester raisonnable, et s’établit en pratique autour de 3 mois. Pendant cette période, le professionnel s’engage à maintenir le prix annoncé : il ne peut pas le réviser, même si ses coûts augmentent.
Passé ce délai, l’offre devient caduque. Si le client signe après l’expiration, le professionnel n’est plus tenu par le prix initial et peut établir un nouveau devis actualisé. Indiquer une durée de validité claire protège donc l’entreprise contre une acceptation tardive à un tarif devenu non rentable. À défaut de mention de durée, le professionnel reste exposé plus longtemps au prix affiché : préciser ce délai est un réflexe de prudence, pas une option.
Un devis est-il gratuit ou payant ?
Dans la grande majorité des cas, le devis est gratuit : c’est un acte commercial destiné à décrocher la vente. Le professionnel n’a pas le droit de facturer un devis sans en avoir informé le client au préalable et obtenu son accord. Dans les secteurs où le devis est obligatoire et gratuit (déménagement, optique, audioprothèse, location de véhicule, funéraire), il ne peut en aucun cas être facturé.
Le devis peut toutefois devenir payant lorsqu’il suppose une étude technique lourde : déplacement, métré, diagnostic, plans d’architecte, étude d’ingénierie. Dans ce cas, le prix du devis est souvent déduit du montant final si le client accepte la prestation. La règle reste l’information préalable : un devis payant non annoncé est une pratique irrégulière.
Devis, facture, bon de commande, facture proforma : quelles différences ?
Le devis chiffre une offre avant l’accord, le bon de commande formalise l’engagement d’achat, la facture exige le paiement après la prestation, et la facture proforma est un document provisoire sans valeur comptable. Ces quatre documents interviennent à des moments distincts de la relation commerciale et ne sont pas interchangeables.
| Document | Quand ? | Émis par | Engage à… | Valeur comptable |
|---|---|---|---|---|
| Devis | Avant l’accord | Le professionnel | Un prix (côté pro), rien tant qu’il n’est pas signé (côté client) | Non (devient contrat à la signature) |
| Bon de commande | À la commande | Le client (ou le pro, signé client) | Acheter aux conditions fixées | Non, mais valeur contractuelle |
| Facture | Après la prestation | Le professionnel | Payer la somme due | Oui, pièce comptable et fiscale |
| Facture proforma | Avant l’accord (estimation formelle) | Le professionnel | Rien : document provisoire | Non |
La distinction la plus utile au quotidien oppose le devis et la facture : le devis précède la vente et propose un prix, la facture la clôture et réclame le paiement. Une fois la somme réglée, le professionnel remet une facture acquittée qui atteste du paiement.
Quelles sanctions en cas d’absence de devis obligatoire ?
Ne pas remettre de devis quand la loi l’impose constitue un manquement à l’obligation d’information précontractuelle, sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 EUR pour une personne physique et 15 000 EUR pour une société (service-public.gouv.fr). Le manquement peut viser aussi bien l’entrepreneur individuel que la personne morale.
Au-delà de l’amende, l’absence de devis fragilise la position du professionnel en cas de litige : sans écrit, il devient difficile de prouver le prix et le périmètre convenus. Le devis n’est pas qu’une formalité administrative, c’est d’abord une protection juridique pour l’entreprise. La sanction frappe donc deux fois : financièrement, par l’amende, et juridiquement, par la perte de preuve.
Un devis signé par mail ou électroniquement est-il valable ?
Oui : un devis signé par voie électronique ou accepté par email a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. Le Code civil reconnaît l’écrit et la signature électroniques comme preuve, au même titre que le support papier.
Dans la pratique, un email du client confirmant « Bon pour accord » sur un devis joint peut suffire à former le contrat, à condition de pouvoir prouver l’origine du message. Pour les montants élevés, une signature électronique qualifiée offre une sécurité juridique supérieure, car elle garantit à la fois l’identité du signataire et l’intégrité du fichier signé.
Peut-on se rétracter après avoir signé un devis ?
La possibilité de se rétracter après signature dépend du contexte de la signature, pas du devis lui-même. Deux régimes coexistent, selon que le contrat est conclu dans les locaux du professionnel ou en dehors.
Lorsque le devis est signé hors établissement (à domicile, après démarchage) ou à distance, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur son engagement sans avoir à se justifier (Code de la consommation, droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement).
À l’inverse, un devis signé dans les locaux du professionnel, à la suite d’une démarche volontaire du client, constitue un engagement ferme : il n’ouvre pas de droit de rétractation automatique. Le client ne peut alors annuler que selon les conditions prévues au devis ou avec l’accord du professionnel.
FAQ : vos questions sur le devis
Le client doit-il payer un acompte à la signature du devis ?
L’acompte n’est pas systématique : il dépend des conditions inscrites au devis, aucune règle légale ne fixe son montant. Quand il est prévu, il engage fermement les deux parties : le client verse une partie du prix et le professionnel s’oblige à réaliser la prestation. Le montant et le sort de l’acompte en cas d’annulation doivent donc être précisés sur le devis lui-même.
Un devis non signé peut-il quand même être facturé ?
Non. Sans signature, le devis reste une offre : le professionnel ne peut pas réaliser la prestation puis exiger le paiement sur la seule base d’un devis non accepté. Il faut un accord du client, idéalement écrit.
Quelle différence entre un devis et une facture proforma ?
Le devis est une offre de prix qui peut devenir contractuelle à la signature. La facture proforma est un document provisoire d’estimation, souvent utilisé à l’international ou pour une demande de financement, et sans valeur comptable.
Le professionnel peut-il modifier son prix après avoir remis un devis ?
Non, pas pendant la durée de validité indiquée. Le devis bloque le prix sur cette période. Le professionnel ne peut le réviser qu’à l’expiration du délai, en établissant un nouveau devis.
Faut-il un devis pour facturer en micro-entreprise ?
Les mêmes règles s’appliquent : devis obligatoire dès 100 EUR TTC par mois pour les services à la personne, dès 150 EUR TTC dans le dépannage et la réparation, et quel que soit le montant dans les secteurs réglementés. Le micro-entrepreneur ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Combien de devis demander avant de choisir un prestataire ?
Côté acheteur, la recommandation pratique reste de demander au moins 3 devis avant de choisir, pour comparer prix, périmètre et délais sur une même base. Aucune obligation légale ne l’impose, mais cette comparaison reste le meilleur moyen d’objectiver un choix et de détecter un tarif anormalement bas ou élevé.
