Depuis la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, une entreprise française choisit librement son fournisseur parmi plusieurs dizaines d’acteurs, uniquement sur des offres de marché. Le bon choix repose sur trois variables : le profil de consommation du site, le type de prix (fixe ou indexé) et la qualité du service. Aucune entreprise ne peut plus souscrire un tarif réglementé : chaque contrat se négocie au prix du marché. Ce guide explique le cadre légal, structure les types d’offres et détaille le coût réel d’un changement de fournisseur, sans citer de tarif unitaire daté qui serait faux dès le mois suivant.
- Les tarifs réglementés de vente de gaz ont disparu pour les professionnels au 1er décembre 2020 (loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019), puis pour les particuliers et copropriétés au 1er juillet 2023.
- Le marché est ouvert à la concurrence : toutes les offres sont désormais des offres de marché, librement négociées.
- Deux grandes familles d’offres existent : le prix fixe (kWh bloqué sur la durée) et le prix indexé (sur le prix repère de la CRE ou sur le marché de gros).
- La CRE publie chaque mois un prix repère de vente de gaz (abonnement + prix au kWh) pour guider le choix, sans valeur contraignante pour les fournisseurs.
- Changer de fournisseur est gratuit, sans coupure et sans démarche auprès de l’ancien fournisseur : le nouveau se charge de la résiliation.
Y a-t-il encore un tarif réglementé de gaz pour les entreprises ?
Non : le tarif réglementé de vente de gaz a été supprimé pour les professionnels au 1er décembre 2020, conformément à la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Les particuliers et les copropriétés l’ont perdu plus tard, au 1er juillet 2023. Aucune entreprise ne peut donc souscrire un tarif réglementé aujourd’hui : toutes les offres disponibles sont des offres de marché, négociées librement entre le client et le fournisseur.
Cette suppression découle d’un cadre européen. Un arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a jugé le tarif réglementé de gaz contraire au droit de la concurrence de l’Union européenne, ce qui a conduit le législateur à en programmer l’extinction progressive selon les segments de clientèle.
La conséquence pratique est simple : il n’existe plus de prix administré servant de plancher ou de plafond. Pour une entreprise, le choix d’un fournisseur s’articule avec l’ensemble de ses charges fixes, au même titre que son projet d’immobilier d’entreprise.
Quels fournisseurs de gaz professionnel existent en France ?
Le marché français compte plusieurs dizaines de fournisseurs de gaz professionnel actifs, répartis entre le fournisseur historique, les grands énergéticiens alternatifs et les acteurs spécialisés ou indépendants. Le statut historique d’Engie (ex-monopole public) ne garantit ni le meilleur prix ni le meilleur service : il reste un repère de notoriété, rien de plus.
Aux côtés d’Engie, des énergéticiens nationaux comme TotalEnergies, EDF, Eni ou SEFE Energy adressent les sites non résidentiels, du petit commerce au grand compte. S’y ajoutent des spécialistes multi-énergie (Antargaz, Dyneff) et des indépendants positionnés sur le gaz vert. La liste évolue régulièrement, des acteurs entrant et sortant du marché ou rachetés par d’autres.
Les entreprises locales de distribution (ELD), aussi appelées régies, alimentent la part du territoire non desservie par le gestionnaire national. Gaz Électricité de Grenoble, Vialis à Colmar ou Sorégies dans la Vienne en font partie. Une entreprise située dans leur zone peut souscrire chez la régie ou chez un fournisseur national raccordé à ce réseau.
Le gaz physiquement livré est strictement identique quel que soit le fournisseur. La distribution et le transport empruntent le même réseau pour tous : le fournisseur n’achemine rien, il vend l’énergie et refacture l’acheminement qu’il reverse aux gestionnaires de réseau. Seuls le prix, la durée d’engagement et le service diffèrent d’une offre à l’autre.
Prix fixe ou prix indexé : quelle offre choisir pour un professionnel ?
Le prix fixe bloque le tarif du kWh hors taxes pour toute la durée du contrat ; le prix indexé suit l’évolution d’un indice de marché selon une périodicité définie. Le prix fixe protège contre les hausses mais ne profite pas des baisses ; le prix indexé fait l’inverse. Le bon arbitrage dépend du volume consommé et de la tolérance au risque de l’entreprise.
Une offre indexée peut s’appuyer sur deux références principales. La première est le prix repère de vente de gaz publié chaque mois par la CRE (Commission de régulation de l’énergie), une indexation relativement lisible et peu volatile. La seconde est une indexation directe sur le marché de gros, généralement via le PEG (Point d’Échange de Gaz), plus réactive mais plus exposée aux à-coups du marché.
| Type d’offre | Évolution du prix du kWh | Profil d’entreprise adapté | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Prix fixe | Bloqué sur la durée du contrat (1 à 3 ans le plus souvent) | Budget à sécuriser, faible tolérance au risque | Ne profite pas des baisses de marché |
| Indexé sur le prix repère CRE | Suit le prix repère mensuel de la CRE | Petits et moyens consommateurs cherchant la lisibilité | Variation mensuelle modérée |
| Indexé sur le marché de gros (PEG) | Suit l’indice de marché selon la périodicité du contrat | Sites tolérants à la volatilité, pilotage actif | Forte exposition aux hausses de marché |
| Offre à clics (gros volumes) | Prix fixé par tranches successives sur le marché de gros | Grands comptes et industriels | Demande un pilotage et un timing actifs |
Le prix repère de la CRE est un indicateur informatif, pas une obligation : les fournisseurs restent libres dans la construction de leurs offres et ne sont pas tenus de l’appliquer. Il sert de point de comparaison entre offres, et de base d’indexation pour les contrats qui s’y adossent.
Comment le profil de consommation oriente-t-il le choix ?
Le profil de consommation détermine quelles offres sont accessibles et quel poste pèse le plus dans la facture. Le gaz professionnel est segmenté par paliers de consommation : un très petit local n’accède pas aux mêmes grilles qu’une PME industrielle. Identifier son palier est la première étape, avant même de comparer les prix au kWh.
Pour un petit site, l’abonnement domine la dépense, et un écart de prix au kWh change peu la facture annuelle. Pour un gros consommateur, c’est l’inverse : le prix du kWh négocié devient le critère décisif, et quelques centimes par kWh se traduisent par des milliers d’euros sur l’année.
| Profil de consommation | Type de site | Logique tarifaire |
|---|---|---|
| Très faible | Petit local, point de vente | Abonnement dominant dans la facture |
| Faible à moyen | Commerce, restaurant, petite PME | Équilibre prix du kWh et abonnement |
| Élevé | Industrie légère, hôtellerie | Prix du kWh négocié au cas par cas |
| Très élevé | Industrie gazo-intensive | Offre sur mesure, parfois raccordée au réseau de transport |
Quels sont les critères de choix au-delà du prix ?
Au-delà du prix du kWh et de l’abonnement, quatre critères départagent des offres proches : le type de prix, la durée d’engagement, la part de gaz vert et la qualité du service client. Trois éléments secondaires affinent ensuite la décision.
- L’offre duale : gaz et électricité chez le même fournisseur pour mutualiser la gestion et la facturation.
- Le suivi de consommation en ligne, utile pour piloter le budget et anticiper les dérives.
- Les conditions de résiliation : présence ou non de pénalités de rupture anticipée sur un contrat à durée déterminée.
Combien coûte la mise en service du compteur de gaz professionnel ?
La mise en service d’un compteur de gaz professionnel est facturée par le gestionnaire de réseau de distribution, pas par le fournisseur. Le coût est donc identique quel que soit le fournisseur choisi : changer de fournisseur ne modifie pas ce poste. Le tarif dépend de la prestation (mise en service simple, urgence, pose de compteur, raccordement) et du délai demandé.
| Prestation | Qui facture | Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
| Mise en service du compteur | Gestionnaire de réseau de distribution | Délai standard ou urgence |
| Pose d’un compteur (gros débit) | Gestionnaire de réseau | Calibre et débit du compteur |
| Raccordement au réseau gaz | Gestionnaire de réseau | Débit, longueur, contraintes du site |
Les tarifs précis de ces prestations figurent dans le catalogue de prestations du gestionnaire de réseau, révisé périodiquement : consultez la grille en vigueur au moment de votre demande pour un chiffrage exact. Pour une entreprise qui emménage dans un nouveau local, ce poste s’anticipe dès la phase travaux, en lien avec le bureau d’étude génie civil lorsque le raccordement implique des aménagements.
Quelle est l’accise sur le gaz naturel payée par une entreprise en 2026 ?
Toute entreprise paie l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) sur sa consommation à usage combustible, au tarif normal de 16,39 EUR/MWh au 1er février 2026. Cette taxe figure sur la facture quel que soit le fournisseur : elle est collectée pour le compte de l’État et ne dépend pas de l’offre souscrite. Certaines activités relèvent d’un tarif réduit prévu par le Code des impositions sur les biens et services, qui réduit fortement ce poste pour les sites éligibles.
Le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel combustible est fixé à 16,39 EUR/MWh à compter du 1er février 2026, valeur indexée sur l’inflation et constatée par arrêté (impots.gouv.fr, arrêté du 27 janvier 2026, Légifrance). Les tarifs réduits sont définis aux articles L.312-60 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (Légifrance) : leur montant exact, révisé chaque année, doit être vérifié sur la source officielle avant tout chiffrage.
Le tableau ci-dessous distingue qui paie le tarif normal et quelles activités peuvent prétendre à un tarif réduit.
| Critère | Usage combustible standard | Usage agricole | Consommateur gazo-intensif (SEQE) | Activité exposée au risque de fuite de carbone |
|---|---|---|---|---|
| Tarif d’accise applicable | Tarif normal : 16,39 EUR/MWh (au 1er février 2026) | Tarif réduit dédié (articles L.312-60 et s. CIBS) | Tarif réduit dédié (installation soumise au SEQE) | Tarif réduit dédié (secteur listé par la Commission européenne) |
| Qui est concerné | Commerces, bureaux, PME sans usage spécifique | Travaux agricoles ou forestiers | Industrie à forte intensité gazière soumise au marché carbone | Activité industrielle exposée à la concurrence internationale |
| Sur la facture | Ligne accise au tarif plein | Tarif réduit après éligibilité justifiée | Tarif réduit après éligibilité justifiée | Tarif réduit après éligibilité justifiée |
| Effet sur le coût total | Poste fixe identique chez tous les fournisseurs | Allègement significatif du poste fiscal | Allègement significatif du poste fiscal | Allègement significatif du poste fiscal |
Concrètement, l’accise est un poste fiscal identique chez tous les fournisseurs : aucun changement d’offre ne la réduit. Le seul levier d’allègement est l’éligibilité à un tarif réduit, qui se demande sur justificatif auprès de l’administration et non auprès du fournisseur.
Comment changer de fournisseur de gaz professionnel ?
Changer de fournisseur de gaz professionnel est gratuit, sans coupure et sans démarche auprès de l’ancien fournisseur : le nouveau fournisseur se charge de la résiliation. Le changement n’entraîne aucune intervention technique sur le compteur ni interruption de la fourniture. La souscription d’un nouveau contrat suit quelques étapes simples.
- Rassembler le numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation), identifiant unique du compteur, lisible sur la facture.
- Réunir un relevé d’index récent, un RIB professionnel, le numéro SIRET et l’adresse exacte du site à alimenter.
- Comparer les offres sur son profil de consommation réel, et non sur une réputation générale.
- Signer le nouveau contrat : le fournisseur entrant pilote la bascule, sans coupure d’alimentation.
La résiliation sans frais est généralement de droit en cas de déménagement, de cession d’activité ou de force majeure, même pendant une période d’engagement. En dehors de ces motifs, un contrat à durée déterminée peut prévoir des pénalités de rupture anticipée : vérifiez la clause avant de signer. Pour une entreprise multi-sites, par exemple un réseau en franchise immobilière, centraliser les contrats facilite la négociation d’un tarif de groupe.
Quels sont les avantages et les limites de chaque type d’offre ?
Avantages du prix fixe
- Budget énergie prévisible sur toute la durée du contrat.
- Protection contre les hausses brutales du marché de gros.
- Simplicité de pilotage : aucun suivi d’indice nécessaire.
Limites du prix fixe
- Aucun bénéfice quand le marché baisse.
- Prix de départ souvent plus élevé qu’une offre indexée au même instant.
- Pénalités possibles en cas de rupture anticipée.
FAQ : fournisseur de gaz professionnel
Le tarif réglementé de vente du gaz existe-t-il encore pour les professionnels ?
Non. Il a été supprimé pour les professionnels au 1er décembre 2020, puis pour les particuliers et copropriétés au 1er juillet 2023, en application de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Aucune entreprise ne peut plus souscrire un tarif réglementé : toutes les offres sont des offres de marché.
Quel est le meilleur fournisseur de gaz professionnel ?
Il n’existe pas de meilleur fournisseur unique. Le choix dépend du profil de consommation, du type de prix recherché (fixe ou indexé) et de l’importance accordée au service. Un fournisseur excellent pour une grande industrie peut être inadapté à un petit commerce. Comparez sur votre cas précis, pas sur une réputation générale.
Qu’est-ce que le prix repère du gaz de la CRE ?
C’est un indicateur publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie depuis la fin des tarifs réglementés. Il comporte un abonnement et un prix au kWh, et sert à guider les consommateurs et à indexer certaines offres. Les fournisseurs ne sont pas obligés de l’appliquer : c’est un repère informatif, pas un tarif imposé.
La qualité du gaz change-t-elle selon le fournisseur ?
Non. Le gaz livré est strictement identique quel que soit le fournisseur. La distribution et le transport empruntent le même réseau pour tous. Seuls le prix, la durée d’engagement et le service client diffèrent d’une offre à l’autre.
Qu’est-ce que le gaz vert pour les professionnels ?
Le gaz vert (biométhane) est un gaz renouvelable produit à partir de déchets organiques, injecté dans le réseau et tracé par des garanties d’origine. Une offre gaz vert ne modifie pas le gaz physiquement livré, identique pour tous : elle finance la production de biométhane à hauteur de la consommation du client.
Faut-il passer par un courtier en énergie ?
Pas obligatoirement. Un courtier ou un comparateur peut faire gagner du temps et de la marge de négociation, surtout pour les gros volumes. Une petite entreprise peut comparer elle-même les offres publiques. Le gain dépend du volume consommé et du temps disponible pour négocier.
