Le solde de tout compte d’un CDD est le document que l’employeur établit au dernier jour du contrat pour faire l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié. Il regroupe trois composantes principales : le dernier salaire au prorata des jours travaillés, l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale du CDD (Code du travail, article L.1243-8), et l’indemnité compensatrice de congés payés. Il s’accompagne du certificat de travail et de l’attestation destinée à France Travail. Cette page détaille chaque ligne du décompte, ses cas d’exclusion et les documents remis en fin de contrat.
- Le solde de tout compte est le document récapitulatif des sommes dues, pas une indemnité : la prime de précarité n’en est qu’une ligne.
- La prime de précarité vaut 10 % de la rémunération brute totale du CDD (article L.1243-8), abaissable à 6 % par accord de branche avec contrepartie formation.
- Elle n’est pas due en cas d’embauche en CDI, de refus d’un CDI équivalent, de rupture par le salarié, de faute grave, de CDD saisonnier ou d’usage, ou de contrat d’étudiant pendant les vacances.
- L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule sur le brut incluant la prime de précarité.
- Trois documents sont remis le dernier jour : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
Qu’est-ce que le solde de tout compte d’un CDD ?
Le solde de tout compte d’un CDD est un document écrit que l’employeur établit pour récapituler l’ensemble des sommes dues au salarié à la fin du contrat à durée déterminée. Selon service-public.gouv.fr, il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat et le salarié lui en donne reçu. Il est remis en double exemplaire et peut être signé par le salarié, qui accuse alors réception « pour solde de tout compte ».
La signature n’est pas obligatoire. Le salarié peut refuser de signer sans perdre aucun droit : il touchera exactement les mêmes sommes. La signature ne fait que déclencher un délai de contestation raccourci. C’est une confusion fréquente : beaucoup de salariés croient que le solde de tout compte est une prime, alors que c’est un simple décompte. La prime de précarité, souvent la somme la plus visible, n’en est qu’une ligne parmi d’autres.
Que contient le solde de tout compte d’un CDD ?
Le solde de tout compte d’un CDD réunit le salaire du dernier mois calculé au prorata des jours travaillés, l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité), l’indemnité compensatrice de congés payés, les heures supplémentaires ou complémentaires non encore payées et les primes ou remboursements de frais restant dus. Chaque ligne a sa propre base de calcul, ce qui explique qu’un solde de CDD dépasse souvent un simple dernier salaire : il agrège des droits accumulés sur toute la durée du contrat.
| Ligne du solde | Base de calcul | Formule | Exemple (CDD 6 mois, 1 800 € brut/mois) |
|---|---|---|---|
| Dernier salaire (prorata) | Jours réellement travaillés le dernier mois | Salaire mensuel × (jours travaillés / jours du mois) | 1 800 € (mois complet) |
| Prime de précarité | Rémunération brute totale du contrat | 10 % du brut total | 10 % × 10 800 € = 1 080 € |
| Indemnité de congés payés | Brut total incluant la prime de précarité | 10 % de (brut + précarité) | 10 % × 11 880 € = 1 188 € |
| Heures supplémentaires | Heures effectuées non payées | Taux horaire majoré × nombre d’heures | selon décompte |
| Primes / frais | Sommes contractuelles dues | Montant restant | selon contrat |
Sur ce CDD de 6 mois à 1 800 € brut mensuel, sans heures supplémentaires, le solde ressort autour de 4 068 € brut (dernier salaire + précarité + congés payés). Chaque somme figure aussi en détail sur le dernier bulletin de paie, qui sert de justificatif en cas de désaccord.
Comment calculer la prime de précarité d’un CDD ?
La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, s’obtient en appliquant 10 % à la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du CDD, conformément à l’article L.1243-8 du Code du travail. La base inclut le salaire de base, les heures supplémentaires et les primes soumises à cotisations. Le taux peut être abaissé à 6 % par accord de branche ou d’entreprise, à la seule condition d’offrir une contrepartie sous forme d’accès privilégié à la formation professionnelle (article L.1243-9) ; sans cette contrepartie, le taux légal de 10 % s’applique.
Prenons un salarié en CDD de 4 mois rémunéré 2 000 € brut par mois : il a perçu 8 000 € au total, et sa prime de précarité s’élève à 10 % × 8 000 € = 800 € brut. Avec un accord de branche prévoyant le taux réduit, elle serait de 480 €, complétée par un droit à la formation. Cette prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme un salaire : le net perçu est donc inférieur au brut affiché.
L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule sur le brut total incluant la prime de précarité, et non sur le seul salaire. Concrètement, elle correspond à 10 % de (salaires bruts + prime de précarité). Oublier d’ajouter la précarité dans la base sous-évalue l’indemnité de congés payés, et donc le montant total du solde de tout compte.
Quand la prime de précarité n’est-elle pas due ?
La prime de précarité n’est pas due dans plusieurs cas limitativement énumérés par le Code du travail (article L.1243-10), confirmés par service-public.gouv.fr. Le salarié ne perçoit alors aucune indemnité de fin de contrat, mais le reste du solde (salaire, congés payés) lui reste acquis. Les principaux cas d’exclusion sont les suivants :
- Embauche en CDI à l’issue du CDD chez le même employeur, ou refus par le salarié d’un CDI proposé pour un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié : démission ou départ pour un CDI ailleurs.
- Faute grave ou faute lourde du salarié, ou force majeure.
- CDD saisonnier ou CDD d’usage, dans les secteurs où l’usage est de ne pas recourir au CDI.
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, ainsi que certains contrats aidés (apprentissage, professionnalisation).
À l’inverse, une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, ouvre droit à la prime de précarité et à des dommages et intérêts. Pour les conditions exactes dans lesquelles un CDD peut être interrompu avant son terme, consultez notre guide comment rompre un CDD.
Le refus d’un CDI ne prive le salarié de sa prime que si l’emploi proposé est similaire et la rémunération au moins équivalente. Un CDI dégradé, moins payé ou sur un poste différent, peut être refusé sans perte de la prime de précarité. La preuve du caractère équivalent pèse sur l’employeur.
Quels documents l’employeur remet-il en fin de CDD ?
À la fin du CDD, l’employeur remet trois documents obligatoires : le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte (service-public.gouv.fr, fiche fin de contrat). S’y ajoute, le cas échéant, un état récapitulatif de l’épargne salariale. Ces documents sont tenus à disposition dès la fin effective du contrat ; l’employeur n’est pas tenu de les envoyer, il doit les mettre à disposition.
| Document | Rôle | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Atteste la durée et la nature de l’emploi occupé | Justifier l’expérience auprès d’un futur employeur |
| Attestation France Travail | Récapitule les périodes travaillées et la rémunération | Ouvrir et calculer les droits au chômage |
| Reçu pour solde de tout compte | Inventaire des sommes versées à la rupture | Faire le décompte et, si signé, déclencher le délai de contestation |
L’attestation France Travail est centrale : c’est elle qui permet au salarié de s’inscrire et de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. Le mécanisme d’inscription est proche de celui décrit pour la rupture conventionnelle et France Travail.
Quand le solde de tout compte d’un CDD est-il remis ?
Le solde de tout compte d’un CDD est tenu à disposition à la fin effective du contrat, le dernier jour de travail, selon l’article L.1234-20 du Code du travail. À cette date, l’employeur met à disposition le reçu, le certificat de travail et l’attestation France Travail, et procède au versement des sommes dues. La prime de précarité est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie.
Il n’existe pas de délai légal chiffré uniforme : les sommes sont exigibles à la rupture, et le paiement intervient en pratique avec le dernier bulletin. Si l’employeur tarde, le salarié peut le mettre en demeure puis saisir le conseil de prud’hommes. Les CDD successifs posent une question particulière : en cas de renouvellement par avenant du même CDD, la prime de précarité n’est due qu’à l’échéance du dernier contrat ; en cas de contrats distincts séparés par un délai de carence, chaque contrat ouvre ses propres droits.
Comment contester un solde de tout compte de CDD erroné ?
Pour contester un solde de tout compte de CDD, le salarié dénonce le reçu par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les sommes contestées, puis saisit le conseil de prud’hommes à défaut d’accord. Si le reçu a été signé, la dénonciation doit intervenir dans les 6 mois pour les sommes qui y sont mentionnées (article L.1234-20). Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur sur ces sommes.
Si le reçu n’a pas été signé, ou pour les sommes qui n’y figurent pas, les délais de prescription généraux s’appliquent : 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat, 2 ans pour celles liées à son exécution et 3 ans pour les rappels de salaire (service-public.gouv.fr). L’effet libératoire ne couvre que les sommes effectivement mentionnées : un droit oublié par l’employeur reste réclamable dans ces délais, même après signature. La marche à suivre côté salarié tient en trois étapes :
- Vérifier chaque ligne du solde face au contrat et aux bulletins (précarité à 10 %, base de l’indemnité de congés payés incluant la précarité, heures supplémentaires).
- Envoyer une lettre recommandée de dénonciation détaillant les sommes contestées.
- À défaut de régularisation, saisir le conseil de prud’hommes dans les délais de prescription applicables.
Questions fréquentes sur le solde de tout compte d’un CDD
Comment calculer les 10 % de la prime de précarité ?
On applique 10 % à la rémunération brute totale perçue pendant tout le CDD. Pour 12 000 € de brut cumulé, la prime de précarité vaut 1 200 €. Le taux peut tomber à 6 % avec un accord de branche prévoyant une contrepartie formation.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme un salaire ordinaire. Le montant net perçu est donc inférieur au brut indiqué dans le solde de tout compte.
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, la signature n’est pas obligatoire. Refuser de signer ne fait perdre aucune somme. La signature déclenche seulement le délai de 6 mois pour dénoncer le reçu sur les sommes qui y figurent.
Que contient le solde de tout compte d’un CDD ?
Le dernier salaire au prorata, la prime de précarité (10 % du brut total), l’indemnité compensatrice de congés payés (10 % du brut, base incluant la précarité), les heures supplémentaires dues et les primes ou frais restants.
Quand le solde de tout compte est-il versé ?
À la fin effective du CDD, le dernier jour de travail, généralement avec le dernier bulletin de paie. Il n’existe pas de délai légal chiffré : les sommes sont exigibles dès la rupture du contrat.
Quels documents reçoit-on à la fin d’un CDD ?
Trois documents obligatoires : le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, plus un état récapitulatif de l’épargne salariale si elle existe.
