Durée du préavis de CDI : combien de temps selon votre situation

Illustration : duree preavis cdi

La durée du préavis en CDI dépend d’abord du motif de rupture, et la réponse change radicalement selon les cas. En cas de démission, il n’existe aucune durée légale générale : elle est fixée par la convention collective, le contrat ou les usages. En cas de licenciement ou de départ à la retraite, la loi impose un barème selon l’ancienneté : 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà (article L.1234-1 du Code du travail). Pour un cadre, la durée usuelle de 3 mois relève de la convention collective, jamais de la loi.

L’essentiel

  • Démission : aucune durée légale générale. La durée vient de la convention collective, du contrat ou des usages (code.travail.gouv.fr).
  • Licenciement : barème légal d’ancienneté à l’article L.1234-1 : 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans.
  • Cadre : 3 mois sont une durée conventionnelle, pas une obligation légale ; vérifiez votre branche (Syntec, métallurgie).
  • La disposition la plus favorable au salarié l’emporte entre convention et contrat.
  • La dispense de préavis est possible (légale, à la demande du salarié, ou imposée par l’employeur), avec des conséquences différentes sur le salaire.

La requête « durée préavis CDI » recouvre deux situations juridiquement opposées que la plupart des guides confondent. Démission et licenciement ne suivent pas les mêmes règles. Ce guide tranche d’abord cette ambiguïté, puis fournit un tableau croisé unifié, les durées des grandes conventions, et une méthode en trois étapes pour trouver votre durée exacte.

Démission ou licenciement : pourquoi la durée n’est-elle pas la même ?

En cas de démission, le Code du travail ne fixe aucune durée de préavis générale, comme le rappelle code.travail.gouv.fr. La durée applicable provient alors, dans l’ordre, de la convention collective, du contrat de travail, ou des usages de l’entreprise et du droit local. En cas de licenciement, la loi impose au contraire un barème d’ancienneté. C’est cette opposition que ratent la majorité des contenus concurrents, qui traitent un seul cas comme s’il valait pour tous les modes de rupture.

Concrètement : un salarié qui démissionne regarde sa convention collective ; un salarié licencié applique le barème légal, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le préavis reste un délai de transition pendant lequel le contrat continue de produire ses effets, salaire et obligations compris. Sa durée se décompte indépendamment des raisons du départ, mais sa source juridique, elle, change selon le motif.

Quelle durée de préavis pour une démission de CDI ?

Pour une démission, la durée dépend de votre statut et de votre convention collective, pas d’un barème légal. La règle pratique : le préavis applicable est celui de la convention collective ou du contrat, et c’est la disposition la plus favorable au salarié qui l’emporte. En l’absence totale de texte conventionnel, contractuel ou d’usage, le salarié peut même n’avoir aucun préavis à respecter, selon code.travail.gouv.fr.

Trois statuts dominent les conventions collectives françaises :

  • Employés et ouvriers : souvent 1 mois de préavis.
  • Agents de maîtrise et techniciens (ETAM) : souvent 2 mois.
  • Cadres : usuellement 3 mois.

Quelques professions échappent à cette logique car la loi leur fixe directement un préavis de démission. C’est le cas des journalistes (article L.7112-2) et des VRP (article L.7313-9), détaillés plus bas. Pour tout le reste, retournez à votre convention collective. Une fois la durée connue, formalisez votre départ avec un modèle de lettre de démission de CDI mentionnant le préavis.

Quel préavis pour un cadre en CDI ?

Le préavis usuel d’un cadre est de 3 mois, mais cette durée est conventionnelle, jamais fixée par la loi. Aucun article du Code du travail n’impose 3 mois aux cadres : ce chiffre provient des conventions collectives, qui le retiennent dans une large majorité des branches. Un cadre doit donc toujours vérifier sa convention plutôt que de présumer une durée.

Deux exemples de branches majeures :

  • Convention Syntec (bureaux d’études, numérique, conseil) : 3 mois pour les cadres, et 2 mois pour les ETAM justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté.
  • Convention de la métallurgie (dispositif unique en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : préavis pouvant aller jusqu’à 3 mois pour les cadres des groupes d’emplois les plus élevés.

Ces durées s’imposent dès lors que le salarié relève de la branche concernée. Un cadre Syntec démissionnaire doit donc respecter 3 mois, même si la loi seule resterait muette.

Aucune disposition conventionnelle ne peut imposer au salarié un préavis plus long que celui prévu par son contrat de travail, ni l’inverse : entre les deux, c’est systématiquement la durée la plus courte, donc la plus favorable au salarié, qui s’applique en cas de démission.

Quel barème légal en cas de licenciement ?

En cas de licenciement pour motif personnel ou économique, l’article L.1234-1 du Code du travail fixe le préavis selon l’ancienneté. Ce barème est le seul cas où une durée minimale s’impose à l’employeur indépendamment de la convention :

  • Moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par la convention collective, le contrat ou l’usage.
  • De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois.
  • 2 ans et plus : 2 mois.

La convention collective peut prévoir une durée plus longue : dans ce cas, c’est elle qui s’applique, car elle est plus favorable au salarié. Le licenciement pour faute grave ou lourde supprime en revanche le droit au préavis. Pour comparer ce barème aux autres modes de rupture, consultez notre analyse de la différence entre rupture conventionnelle et licenciement.

Le départ volontaire à la retraite suit le même barème (article L.1237-10) : aucun préavis avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà.

Quel tableau croise statut, ancienneté et motif de rupture ?

Ce tableau unifie les trois variables qui déterminent votre durée : le motif de rupture, votre statut et votre ancienneté. C’est la table de référence absente chez les concurrents, qui éparpillent ces données sur plusieurs pages distinctes.

Situation Employé / ouvrier Agent de maîtrise (ETAM) Cadre
Démission Convention (souvent 1 mois) Convention (souvent 2 mois) Convention (usuel 3 mois)
Licenciement < 6 mois Convention / usage Convention / usage Convention / usage
Licenciement 6 mois – 2 ans 1 mois (légal) 1 mois (légal min.) Convention (souvent ≥ 2 mois)
Licenciement ≥ 2 ans 2 mois (légal) 2 mois (légal min.) Convention (usuel 3 mois)
Retraite 6 mois – 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois (+ convention)
Retraite ≥ 2 ans 2 mois 2 mois 2 mois (+ convention)

Toutes les valeurs « convention » sont des usages majoritaires : votre convention collective réelle prime toujours, et la disposition la plus favorable au salarié l’emporte. Vérifiez la durée exacte sur votre grille de branche avant de fixer votre date de sortie.

Professions à préavis légal spécifique

Trois cas disposent d’un préavis fixé directement par la loi ou le droit local, applicable même en démission :

Profession Ancienneté Préavis Source
Journalistes < 3 ans / ≥ 3 ans 1 mois / 2 mois C. trav. L.7112-2
VRP < 1 an / 1-2 ans / > 2 ans 1 mois / 2 mois / 3 mois C. trav. L.7313-9
Alsace-Moselle (droit local) toutes situations environ 15 jours Droit local applicable

Comment trouver sa durée de préavis selon sa convention collective ?

Trois étapes suffisent à déterminer la durée exacte qui s’applique à votre CDI. Aucun concurrent ne fournit cette méthode opérationnelle, seulement la liste des sources possibles.

  1. Identifiez votre convention collective (IDCC). Le code IDCC figure sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat. Il ouvre la grille de préavis applicable à votre branche et à votre statut.
  2. Comparez convention et contrat de travail. Si les deux divergent, la règle est constante : la disposition la plus favorable au salarié l’emporte. Un contrat ne peut pas imposer un préavis plus long que la convention.
  3. Vérifiez le droit local. En Alsace-Moselle, un préavis légal d’environ 15 jours peut s’appliquer faute de disposition conventionnelle plus favorable.

Cette méthode vaut pour la démission comme pour vérifier qu’un licenciement respecte au minimum le barème légal de l’article L.1234-1.

Quel est le point de départ du préavis ?

Le préavis commence à courir le jour de la notification de la rupture, sans délai d’attente. Le mode de notification détermine la date exacte :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le préavis débute à la date de première présentation du courrier, pas à la date de retrait au bureau de poste.
  • Remise en main propre contre décharge ou notification orale : le préavis court dès le jour même.

Le préavis se décompte en mois calendaires : un préavis de 2 mois notifié le 12 mars se termine le 11 mai. Un délai de quelques jours peut être ajouté par accord pour différer le point de départ, mais ce n’est pas un droit du salarié.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Oui, dans trois grandes situations : deux cas de dispense légale, l’accord de l’employeur, et la dispense imposée par l’employeur. La nature de la dispense change le sort de la rémunération, ce qui en fait un point à arbitrer avant tout départ.

  • Dispenses légales (le salarié quitte sans devoir le préavis) : grossesse ou suite d’accouchement, et congé pour création d’entreprise.
  • Dispense demandée par le salarié et acceptée : aucun salaire n’est dû sur la période non travaillée.
  • Dispense à l’initiative de l’employeur : l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis, qui a la nature d’un salaire, soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

À l’inverse, un salarié qui ne respecte pas son préavis sans accord doit une indemnité à l’employeur, équivalente à la rémunération correspondant à la période non effectuée. Le préavis d’un salarié à temps partiel a la même durée que celui d’un temps plein : il n’est pas proratisé.

L’indemnité compensatrice versée quand l’employeur dispense le salarié de préavis n’est pas une faveur : elle correspond au salaire qu’il aurait perçu en travaillant. Elle s’ajoute donc à l’indemnité de licenciement éventuelle et ne s’impute pas dessus.

J’ai trouvé un nouvel emploi pendant mon préavis : puis-je l’écourter ?

Oui, mais uniquement aux conditions prévues par votre convention collective. De nombreuses conventions autorisent le salarié qui a retrouvé un emploi à quitter l’entreprise avant le terme, sous réserve d’un délai de prévenance court (souvent 48 heures à une semaine). Le salarié est alors dispensé du reste du préavis sans devoir d’indemnité.

Pendant le préavis, le salarié dispose aussi d’heures de recherche d’emploi, en général de l’ordre de 2 heures par jour selon la convention. La convention Syntec retient par exemple 50 heures par mois pour les cadres. Ces heures sont rémunérées et destinées aux entretiens d’embauche.

Si la rupture s’inscrit dans une négociation amiable plutôt qu’une démission sèche, le cadre juridique et les délais diffèrent : comparez avec le délai applicable à une rupture conventionnelle.

FAQ

Existe-t-il un préavis de CDI sans ancienneté minimale ?

Pendant la période d’essai, on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance : 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures de 8 jours à 1 mois, 2 semaines de 1 à 3 mois, et 1 mois au-delà de 3 mois. Hors période d’essai, la démission ne suppose aucune ancienneté minimale, mais la durée du préavis dépend alors de la convention collective.

La maladie suspend-elle le préavis ?

Une maladie ordinaire ne suspend pas le préavis : il continue de courir. En revanche, les congés payés posés et un accident du travail suspendent le préavis, qui est reporté d’autant. Cette distinction change la date de sortie réelle de l’entreprise.

Le préavis est-il dû en cas de faute grave ?

Non. Un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de préavis et de l’indemnité compensatrice correspondante. Le contrat prend fin immédiatement à la notification de la rupture.

Quelle durée pour un employé avec 3 ans d’ancienneté qui démissionne ?

Sa durée n’est pas fixée par la loi mais par sa convention collective : pour un employé, elle est fréquemment de 1 mois. Il faut vérifier l’IDCC du bulletin de paie pour la durée exacte. À noter que la démission obéit à des règles différentes de celles d’un CDD : si vous êtes concerné par un contrat à durée déterminée, consultez les conditions pour démissionner d’un CDD.

Le préavis de démission peut-il être négocié à la baisse avec l’employeur ?

Oui. Le salarié peut demander à l’employeur une dispense totale ou partielle de préavis. Si l’employeur accepte, le contrat prend fin à la date convenue, mais aucun salaire n’est dû sur la période non travaillée, contrairement à une dispense imposée par l’employeur. Mieux vaut formaliser cet accord par écrit pour éviter tout litige sur la date de fin.

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Camille Roussel

Rédactrice en chef · Guide des Entreprises

Camille Roussel est rédactrice en chef de Guide des Entreprises. Ancienne entrepreneure, elle décrypte la création et la gestion d’entreprise pour les dirigeants de TPE et PME.