Oui, une rupture conventionnelle ouvre droit au chômage (ARE), sous conditions. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat, et respecter un différé d’indemnisation d’au moins 7 jours. Point nouveau et déterminant : depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois auparavant). Pôle emploi est devenu France Travail le 1er janvier 2024 : seul le nom a changé.
- La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE car elle est assimilée à une privation involontaire d’emploi par l’assurance chômage (France Travail, Code du travail art. L.5422-1).
- Affiliation minimale : 6 mois (130 jours ou 910 heures) travaillés sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus).
- Inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat, attestation employeur à l’appui.
- Réforme du 1er septembre 2026 : durée d’indemnisation réduite à 15 mois pour les moins de 55 ans, 20,5 mois pour les 55 ans et plus (loi n. 2026-470 du 11 juin 2026).
- L’indemnité de rupture ne réduit pas le montant de l’ARE, mais sa part supra-légale peut allonger le différé d’indemnisation, dans la limite de 150 jours.
La rupture conventionnelle est la seule rupture du CDI conclue d’un commun accord qui préserve l’accès à l’assurance chômage. Avec 130 300 ruptures conventionnelles homologuées au 2e trimestre 2025 (Dares) et plus de 5 millions cumulées depuis 2008 (Dares), elle s’est imposée comme le mode de séparation négociée de référence en France. Ce guide couvre le parcours entier : droit à l’ARE, conditions, calcul du différé et nouvelle durée d’indemnisation 2026.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), au même titre qu’un licenciement. Contrairement à une démission, elle est juridiquement assimilée à une perte involontaire d’emploi pour l’assurance chômage. Le salarié dont la convention de rupture est homologuée par l’administration peut donc s’inscrire à France Travail et percevoir l’ARE, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation.
C’est le point sur lequel l’ensemble des sources institutionnelles convergent. France Travail confirme qu’on peut en principe bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle individuelle dès lors que toutes les conditions d’accès sont réunies, sur le fondement de l’article L.5422-1 du Code du travail et du règlement général d’assurance chômage.
L’homologation de la convention par la DDETSPP (administration du travail) est la condition d’existence même du droit. Sans homologation, pas de rupture valable, donc pas d’ARE. Cette frontière entre départ ouvrant droit au chômage et départ qui en prive est centrale : notre dossier sur le rapprochement entre licenciement et rupture conventionnelle détaille les différences de régime.
Quelles conditions pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour percevoir l’ARE après une rupture conventionnelle, il faut réunir cinq conditions cumulatives. La principale est l’affiliation minimale : avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours travaillés ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus). Cette durée de référence est confirmée par France Travail et l’Unédic.
Les cinq conditions à réunir :
- Affiliation : 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, ou 36 mois si vous avez 55 ans et plus.
- Inscription : s’inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
- Recherche active : être effectivement à la recherche d’un emploi et accomplir des actes positifs de recherche.
- Aptitude et âge : être physiquement apte à travailler et ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres ouvrant droit à une retraite à taux plein.
- Résidence : résider sur le territoire français.
Le motif de la rupture n’est pas examiné par l’assurance chômage : dès lors que la convention est homologuée, le droit s’ouvre si l’affiliation est atteinte. C’est ce qui distingue la rupture conventionnelle de la démission, où il faut justifier d’un motif légitime. La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 ne touche pas ces conditions d’ouverture : elle modifie uniquement la durée d’indemnisation (voir plus bas).
L’attestation employeur (ancienne attestation Pôle emploi) doit mentionner le motif exact « rupture conventionnelle ». Une mention erronée peut retarder, voire bloquer, l’instruction de vos droits par France Travail.
Quel différé d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?
Le différé avant le premier versement de l’ARE est d’au moins 7 jours, et peut atteindre plusieurs mois selon votre indemnité et vos congés payés. Il se compose de trois éléments qui s’additionnent : un délai d’attente fixe, un différé lié aux congés payés non pris, et un différé spécifique lié à la part supra-légale de l’indemnité. C’est le mécanisme le plus mal compris et le plus anxiogène pour les salariés.
Les paramètres de calcul (coefficient diviseur du différé spécifique, plafonds) sont fixés par la convention d’assurance chômage et révisables : reconfirmez la valeur en vigueur sur unedic.org ou francetravail.fr avant toute décision.
| Composante | Comment elle se calcule | Plafond | Effet |
|---|---|---|---|
| Délai d’attente fixe | 7 jours, une seule fois par période de 12 mois | 7 jours | Toujours appliqué |
| Différé congés payés | Indemnité compensatrice de congés payés non pris divisée par le salaire journalier de référence | 30 jours | S’applique si congés non soldés |
| Différé spécifique (supra-légal) | Part de l’indemnité dépassant le minimum légal, divisée par un coefficient annuel (109,6 en 2025) | 150 jours | Plus l’indemnité négociée est élevée, plus le différé s’allonge |
Les trois différés se cumulent et courent à partir de la fin du contrat. Le différé spécifique se calcule en divisant la part de l’indemnité dépassant le minimum légal par 109,6 (valeur 2025), dans la limite de 150 jours (cabinet Le Bouard Avocats, février 2026, reprenant la règle Unédic). Concrètement, un salarié qui négocie une indemnité supra-légale importante et solde un reliquat de congés peut attendre plusieurs mois avant son premier euro d’ARE. La Dares (2024) le confirme : un demandeur d’emploi sur quatre attend plus d’un mois avant son premier paiement.
L’arbitrage est important : plus la part d’indemnité négociée au-delà du minimum légal est élevée, plus le différé spécifique s’allonge, jusqu’au plafond de 150 jours. Au-delà du seuil qui sature ce plafond, négocier davantage de supra-légal n’augmente plus la carence. Le coefficient de division étant révisable chaque année, calculez votre différé sur le simulateur officiel plutôt que sur une règle figée. Pour le détail des étapes procédurales (rétractation, homologation), consultez notre fiche sur le délai de la rupture conventionnelle.
Combien de temps est-on indemnisé après la réforme du 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant. C’est le changement majeur de l’année, issu de la loi n. 2026-470 du 11 juin 2026 qui transpose l’avenant du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Service-public.gouv.fr confirme que seule la durée d’indemnisation est réduite : les conditions d’ouverture des droits à l’ARE, elles, ne changent pas.
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation spécifiques à la rupture conventionnelle :
- Moins de 55 ans : 15 mois maximum (au lieu de 18 mois).
- 55 ans et plus : 20,5 mois maximum.
- Résidents d’outre-mer (hors Mayotte) : 20 mois pour les moins de 55 ans, 30 mois pour les 55 ans et plus.
Cette durée reste plafonnée à la durée d’affiliation et bornée par un plancher d’indemnisation minimal. La réforme ne s’applique qu’aux ruptures conventionnelles ; les autres modes de rupture (licenciement notamment) conservent leur durée d’indemnisation antérieure. Notez que cette durée s’apprécie indépendamment du solde de tout compte remis au départ ; pour un CDD, les règles de solde diffèrent et sont détaillées dans notre page CDD et solde de tout compte.
La réforme du 1er septembre 2026 ne réduit que la durée d’indemnisation, pas le montant journalier ni les conditions d’accès à l’ARE. Si vous avez signé avant cette date, vérifiez auprès de France Travail la règle applicable à votre situation, les textes d’application étant publiés progressivement.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ?
L’ARE journalière est égale au montant le plus élevé entre 57 % du salaire journalier de référence (SJR) et la formule 12,47 euros + 40,4 % du SJR. Le SJR se calcule à partir des salaires bruts de la période de référence. Ces paramètres sont révisables par la convention d’assurance chômage : vérifiez les valeurs en vigueur sur francetravail.fr avant tout calcul engageant.
Point déterminant : l’indemnité de rupture conventionnelle n’entre pas dans le calcul du montant de l’ARE. Elle ne réduit pas l’allocation. Elle peut seulement allonger le différé d’indemnisation, via le différé spécifique décrit plus haut. Le montant de l’ARE dépend uniquement des salaires perçus pendant la période de référence.
Comment s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ?
L’inscription à France Travail se fait en ligne sur francetravail.fr, dans les 12 mois suivant la fin du contrat, après remise de l’attestation employeur mentionnant « rupture conventionnelle ». L’inscription ouvre le statut de demandeur d’emploi et déclenche l’examen des droits à l’ARE. Plus l’inscription est rapide après la fin du préavis, plus le versement peut démarrer tôt, sous réserve du différé.
Pièces et étapes de l’inscription :
- Rassembler les pièces : pièce d’identité, attestation France Travail remise par l’employeur (mention « rupture conventionnelle »), RIB, numéro de sécurité sociale.
- S’inscrire en ligne sur francetravail.fr et créer son espace personnel.
- Passer l’entretien de situation avec un conseiller, qui valide le projet de retour à l’emploi.
- S’actualiser chaque mois pour déclarer sa situation et maintenir le versement de l’ARE.
L’attestation employeur est la pièce critique : sans elle, France Travail ne peut pas instruire le dossier. Elle doit être remise au salarié à la fin du contrat, en même temps que le solde de tout compte et le certificat de travail.
Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : quel droit au chômage ?
Seules la rupture conventionnelle et le licenciement ouvrent automatiquement droit à l’ARE ; la démission n’y donne droit que dans des cas limités. C’est la différence décisive pour qui hésite à quitter son poste. Le tableau ci-dessous synthétise les trois voies de sortie du CDI face au chômage.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Droit à l’ARE | Oui, automatique si homologation et affiliation | Non, sauf démission légitime | Oui, automatique (sauf faute privant d’indemnités) |
| Indemnité de rupture | Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement | Aucune | Indemnité légale ou conventionnelle |
| Initiative | Commun accord employeur / salarié | Salarié seul | Employeur seul |
| Durée max d’indemnisation (moins de 55 ans) | 15 mois depuis le 01/09/2026 | Sans objet (pas d’ARE en principe) | 18 mois (inchangé) |
| Différé ARE | 7 jours, plus les différés | Sans objet (pas d’ARE en principe) | 7 jours, plus les différés |
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà (service-public.gouv.fr). C’est désormais la rupture conventionnelle qui supporte la durée d’indemnisation la plus courte des trois voies. Pour la comparaison juridique fine entre les deux modes de séparation, voyez notre dossier rupture conventionnelle ou licenciement.
Cas particuliers : arrêt maladie, salarié protégé, seniors
La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, et obéit à des règles renforcées pour les salariés protégés et les seniors. Ces situations ne ferment pas l’accès à l’ARE mais modifient la procédure ou les paramètres de calcul.
- Arrêt maladie ou congé maternité : la rupture conventionnelle est admise pendant ces périodes de suspension du contrat (service-public.gouv.fr), à condition que le consentement soit libre et éclairé.
- Salarié protégé (délégué syndical, élu CSE) : l’homologation classique est remplacée par une autorisation de l’inspection du travail, sans laquelle la rupture est nulle.
- Seniors de 55 ans et plus : la période de référence passe à 36 mois, et la durée maximale d’indemnisation est de 20,5 mois depuis la réforme du 1er septembre 2026.
Un consentement vicié peut faire requalifier la rupture, avec des conséquences proches de celles d’un licenciement. En cas de doute sur la régularité de votre départ, faites valider la convention avant de signer.
FAQ : rupture conventionnelle et chômage
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE, à condition d’avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois et de s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
Combien de temps est-on indemnisé depuis la réforme 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois avant) et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus, en application de la loi n. 2026-470 du 11 juin 2026.
Quel est le délai avant de toucher le chômage ?
Au minimum 7 jours (délai d’attente fixe), auxquels s’ajoutent un différé congés payés (jusqu’à 30 jours) et un différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale (jusqu’à 150 jours). Un demandeur sur quatre attend plus d’un mois avant son premier paiement (Dares, 2024).
L’indemnité de rupture réduit-elle le montant de l’ARE ?
Non. L’indemnité de rupture conventionnelle n’entre pas dans le calcul du montant de l’ARE. Elle peut seulement allonger le différé d’indemnisation via le différé spécifique.
Pôle emploi existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Pôle emploi est devenu France Travail le 1er janvier 2024. Les droits, l’ARE et les démarches restent identiques ; seul le nom de l’organisme a changé.
Faut-il un motif particulier pour ouvrir ses droits ?
Non. Contrairement à la démission, aucun motif n’est exigé : l’homologation de la convention suffit, sous réserve de l’affiliation minimale.
