Oui, en dropshipping vous êtes le redevable de la TVA, et le régime applicable découle du paquet TVA e-commerce de l’Union européenne entré en vigueur le 1er juillet 2021. Ce paquet a supprimé l’ancienne franchise de TVA sur les colis importés de moins de 22 EUR, créé le guichet IOSS pour les biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, et généralisé le guichet OSS pour les ventes à distance intra-UE. Le mythe du dropshipping sans TVA est mort. Trois seuils gouvernent votre situation : 150 EUR (IOSS), 10 000 EUR (bascule intra-UE via l’OSS) et 85 000 EUR (franchise en base de TVA). Ce guide tranche chaque chiffre 2026 contre les sources officielles, là où votre statut exact change qui paie quoi.
- Le dropshipper est redevable de la TVA, jamais le simple fait de ne pas toucher la marchandise ne vous exonère.
- Le cadre vient du paquet TVA e-commerce UE du 1er juillet 2021, précisé par le rescrit BOFiP BOI-RES-TVA-000184 du 4 mars 2026.
- Pour les biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, le guichet IOSS permet de collecter la TVA à la vente et d’éviter la TVA à l’import.
- Sans IOSS et sous 150 EUR, c’est le client final qui est redevable de la TVA à l’importation ; au-dessus de 150 EUR sans IOSS, c’est vous.
- La franchise en base de TVA s’applique sous 85 000 EUR de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 EUR).
Qui paie la TVA en dropshipping ?
Le dropshipper, c’est-à-dire vous, êtes le redevable de la TVA en tant que vendeur facial, pas votre fournisseur ni votre client. En dropshipping, vous vendez en votre nom un bien que votre fournisseur expédie directement au client. Fiscalement, l’opération est qualifiée de vente à distance de biens importés (VAD BI) lorsque le bien vient de l’extérieur de l’Union européenne. C’est vous qui portez l’obligation de collecter et de reverser la TVA. Le fait de ne jamais toucher physiquement la marchandise ne vous exonère de rien.
La relation est tripartite : un vendeur (vous), un fournisseur hors UE (souvent en Chine via AliExpress, Alibaba ou un agent), et un client final dans l’UE. Reste à savoir quelle TVA, où, et qui l’avance : la réponse dépend de la valeur du colis et de votre adhésion ou non au guichet IOSS.
De quand date le régime de TVA applicable au dropshipping ?
Le régime actuel découle du paquet TVA e-commerce de l’Union européenne entré en vigueur le 1er juillet 2021, et non d’une loi de finances récente. Cette réforme a supprimé la franchise de TVA sur les envois de faible valeur de moins de 22 EUR, instauré le guichet IOSS pour les biens importés inférieurs ou égaux à 150 EUR, et étendu le guichet OSS aux ventes à distance intra-UE. Toute TVA est désormais due dès le premier euro à l’importation.
En 2026, le rescrit BOI-RES-TVA-000184 du 4 mars 2026 (source : bofip.impots.gouv.fr) a précisé, pour le dropshipper qui n’adhère pas au guichet unique, qui est redevable selon la valeur du colis. Méfiez-vous des guides qui datent le régime d’une loi de finances 2024 ou d’un texte de 2020 : la référence opposable est le paquet UE de 2021, articulé sur les articles 258, V-2°, 293 A et 289 A du Code général des impôts.
Qui est redevable selon la valeur du colis et l’IOSS ?
Sous 150 EUR sans IOSS, le client final est redevable de la TVA à l’importation et vous n’êtes redevable d’aucune TVA française ; avec IOSS, vous collectez la TVA française à la vente ; au-dessus de 150 EUR sans IOSS, vous devenez redevable de la TVA à l’import ET de la TVA sur la vente. C’est la matrice que la plupart des contenus concurrents simplifient à tort. Le rescrit BOFiP de mars 2026 la tranche cas par cas.
| Situation | Redevable de la TVA à l’import | TVA sur la vente | Base CGI |
|---|---|---|---|
| Colis ≤ 150 EUR, avec IOSS | Aucune TVA à l’import (exonérée) | Vous collectez la TVA française à la vente | art. 258 V-2° et IOSS |
| Colis ≤ 150 EUR, sans IOSS | Le client final | Vous n’êtes redevable d’aucune TVA française | art. 293 A, 2-2°-c |
| Colis > 150 EUR, sans IOSS | Vous (le dropshipper) | Vous (TVA française, déductible) | art. 293 A, 2-2°-a |
Référence : rescrit BOFiP BOI-RES-TVA-000184 du 4 mars 2026, articles 258 V-2°, 293 A et 289 A du CGI. Note importante : un vendeur établi hors UE doit désigner un représentant fiscal en France (article 289 A, I-1° du CGI). Le seuil de 150 EUR s’apprécie par envoi, hors frais de transport et d’assurance facturés séparément.
Comment calculer la TVA à reverser en dropshipping ? (exemple chiffré)
Quand vous êtes redevable à la fois à l’import et sur la vente, vous reversez la différence entre la TVA collectée sur la vente et la TVA payée à l’importation, déductible. Ce cas concerne typiquement un colis hors UE de plus de 150 EUR sans IOSS. Prenons un exemple avec un taux de TVA française de 20 %.
| Étape | Montant | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| Importation du bien (valeur > 150 EUR) | 200 EUR | 40 EUR (TVA à l’import, déductible) |
| Revente au client en France | 300 EUR | 60 EUR (TVA collectée) |
| TVA nette à reverser | différence | 20 EUR |
Vous importez un produit valorisé 200 EUR et le revendez 300 EUR en France. La TVA à l’import (40 EUR) est déductible, la TVA collectée sur la vente s’élève à 60 EUR : vous reversez la différence, soit 20 EUR. Avec l’IOSS sur un colis sous 150 EUR, pas de TVA à l’import à régler séparément : vous collectez la TVA française à la vente et la déclarez via le guichet. Le taux de 20 % est le taux normal en France ; certains produits relèvent de taux réduits (5,5 %, 10 %), ce qui modifie le calcul.
Quels sont les trois seuils de TVA à ne pas confondre en dropshipping ?
Trois seuils distincts gouvernent votre TVA : 150 EUR (IOSS), 10 000 EUR (ventes à distance intra-UE, OSS) et 85 000 EUR (franchise en base de TVA). Ils ne mesurent pas la même chose et ne s’appliquent pas au même niveau. C’est la confusion la plus fréquente du secteur : les contenus concurrents les mélangent dans des phrases ambiguës. Le tableau ci-dessous les sépare nettement.
| Seuil | À quoi il sert | Montant 2026 | Source officielle |
|---|---|---|---|
| 150 EUR | Plafond de valeur d’un envoi importé ouvrant droit au guichet IOSS | 150 EUR par envoi | douane.gouv.fr / réglementation UE |
| 10 000 EUR | Ventes à distance intra-UE : sous le seuil, TVA du pays de départ ; au-delà, TVA du pays du client (OSS) | 10 000 EUR par an | impots.gouv.fr |
| 85 000 EUR | Franchise en base de TVA pour vente de marchandises : sous le seuil, pas de TVA facturée | 85 000 EUR (majoré 93 500 EUR) | service-public.gouv.fr (F21746) |
Seuils de franchise en base de TVA pour la vente de marchandises : 85 000 EUR, seuil majoré 93 500 EUR, inchangés en 2026 (source : service-public.gouv.fr, fiche F21746). Au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement.
Piège fréquent : 203 100 EUR (ancien 188 700 EUR) est le plafond de chiffre d’affaires du régime micro pour la vente de marchandises, pas un seuil de TVA. Le seuil qui déclenche la TVA reste 85 000 EUR (majoré 93 500 EUR). Confondre les deux fait croire à tort qu’on peut vendre sans TVA jusqu’à 203 100 EUR.
Comment fonctionnent le guichet IOSS et le guichet OSS ?
L’IOSS (Import One-Stop-Shop) sert aux biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR : il permet de collecter la TVA à la vente et d’éviter la TVA à l’importation. L’OSS (One-Stop-Shop) sert aux ventes à distance intra-UE au-delà de 10 000 EUR par an. Ce sont deux guichets uniques distincts, pour deux flux distincts, mis en place par le paquet TVA e-commerce de 2021.
Avec l’IOSS, vous (ou la plateforme) facturez la TVA française dès la vente, le colis franchit la douane sans taxation supplémentaire, et vous déclarez mensuellement via le guichet. Sans numéro IOSS valide, le colis est taxé à l’import : le client final, légalement redevable de cette TVA sous 150 EUR, risque de la payer à la livraison avec des frais de dédouanement, voire de subir un blocage en douane.
Le risque AliExpress ou fournisseur hors UE qui ne transmet pas de numéro IOSS valide est concret : le client paie la TVA et des frais à la livraison, puis se retourne contre vous. Vérifiez systématiquement que votre fournisseur ou votre plateforme dispose d’un IOSS opérationnel avant de vendre des produits importés sous 150 EUR.
Pour les ventes intra-UE (un client en Espagne, un autre en Belgique), l’OSS s’active au-delà de 10 000 EUR de ventes à distance par an : en dessous, vous appliquez la TVA du pays de départ ; au-delà, la TVA du pays de destination, déclarée en un point unique.
Quel est le rôle des plateformes (Amazon, Shopify, AliExpress) ?
Quand la vente est facilitée par une interface électronique, la plateforme devient le redevable présumé de la TVA à votre place sur l’opération concernée. Amazon, certaines configurations Shopify ou les marketplaces sont alors collecteurs et reverseurs de la TVA. Cela ne supprime pas vos autres obligations : déclaration de votre activité, facturation conforme, suivi de vos seuils.
Depuis 2024-2025, les plateformes transmettent leurs données de manière trimestrielle (et non plus annuelle) à l’administration et engagent leur responsabilité solidaire sur la TVA des vendeurs. Visibilité accrue de votre activité par le fisc, et risque de suspension de compte si vos déclarations ne correspondent pas aux données transmises : vendre via une plateforme ne rend pas votre activité invisible, c’est l’inverse.
Comment déclarer la TVA quand on fait du dropshipping ?
La déclaration dépend du flux : CA3 ou CA12 pour la TVA française classique, guichet OSS pour les ventes à distance intra-UE au-delà de 10 000 EUR, guichet IOSS pour les biens importés sous 150 EUR. Une même activité peut combiner plusieurs canaux selon l’origine des biens et la destination des clients.
- CA3 (régime réel normal) : déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA collectée et déductible, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
- CA12 (régime réel simplifié) : déclaration annuelle avec acomptes, pour les entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires.
- OSS : déclaration trimestrielle unique pour toute la TVA due dans les autres pays de l’UE.
- IOSS : déclaration mensuelle pour la TVA des biens importés sous 150 EUR.
Une facture conforme doit mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux et la base d’imposition. Pour le détail du processus, consultez notre guide sur la déclaration de TVA.
Peut-on faire du dropshipping en franchise en base de TVA ?
Oui, tant que votre chiffre d’affaires reste sous 85 000 EUR (vente de marchandises, seuil majoré 93 500 EUR), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous mentionnez alors sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Attention : la franchise en base concerne la TVA que vous facturez à vos clients français. Elle ne vous dispense pas des règles d’importation pour les biens venant de l’extérieur de l’UE, ni des règles IOSS/OSS si vous vendez à des clients dans d’autres pays de l’UE. Beaucoup de débutants en dropshipping l’ignorent et croient que la franchise les couvre sur tous les flux.
Pour le cas spécifique du statut micro, voyez les seuils auto-entrepreneur et le mécanisme de la facturation sans TVA. Le dropshipping est par ailleurs ouvert au statut micro : voir notre page dédiée au dropshipping en auto-entrepreneur.
Quelles sanctions en cas de non-conformité TVA en dropshipping ?
Les sanctions vont des majorations et intérêts de retard aux amendes lourdes et aux poursuites pénales pour fraude, en passant par la suspension du compte plateforme. L’administration applique d’abord des pénalités financières, puis des sanctions pénales dans les cas de fraude caractérisée.
- Retard ou défaut de déclaration : majoration de 10 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an).
- Manquement délibéré ou fraude : majoration pouvant atteindre 80 % des droits dus.
- Fraude caractérisée : amende pouvant atteindre 75 000 EUR et peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans (article 1741 du CGI).
Au-delà de l’amende, la suspension du compte vendeur par la plateforme stoppe net votre activité. Avec la responsabilité solidaire et la transmission trimestrielle des données depuis 2024-2025, une plateforme a tout intérêt à fermer un compte non conforme pour se protéger.
Checklist de conformité TVA dropshipping 2026
Voici les actions concrètes à mener pour être en règle en 2026. Cette liste est extractible et autonome.
- Vérifier votre statut TVA : êtes-vous sous le seuil de franchise (85 000 EUR marchandises) ou redevable ?
- Identifier l’origine de vos biens : hors UE (VAD BI, IOSS sous 150 EUR) ou dans l’UE (OSS au-delà de 10 000 EUR) ?
- Confirmer le numéro IOSS de votre fournisseur ou de votre plateforme pour les envois sous 150 EUR.
- Choisir votre régime de déclaration : CA3, CA12, OSS, IOSS selon vos flux.
- Émettre des factures conformes : numéro de TVA intracommunautaire, taux, base d’imposition.
- Surveiller vos seuils en continu : un dépassement bascule votre régime, parfois rétroactivement.
- Recouper vos déclarations avec les données transmises par les plateformes (transmission trimestrielle).
Avant de vous lancer, mesurez aussi la viabilité économique du modèle : voir notre analyse le dropshipping est-il rentable. Pour le cadre fiscal complet (impôt sur les bénéfices, cotisations, régimes), consultez le guide de référence sur la fiscalité du dropshipping. Pour aller plus loin sur la pratique, voyez aussi faire du dropshipping et notre page pilier sur le dropshipping.
FAQ : TVA et dropshipping
Le dropshipping est-il vraiment soumis à la TVA ?
Oui. Depuis le paquet TVA e-commerce de l’UE du 1er juillet 2021, le dropshipper est redevable de la TVA en tant que vendeur facial. L’ancienne franchise sur les colis de moins de 22 EUR a été supprimée. Le dropshipping sans TVA n’existe pas légalement.
Quel est le seuil de TVA pour un dropshipper en micro-entreprise ?
La franchise en base de TVA s’applique sous 85 000 EUR de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 EUR), inchangés en 2026. Au-delà, vous facturez la TVA.
Faut-il un numéro IOSS pour faire du dropshipping ?
L’IOSS n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour les biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. Sans IOSS, sous 150 EUR, le client final est légalement redevable de la TVA à l’import et risque de la payer à la livraison avec des frais de dédouanement.
Qui paie la TVA pour un colis de plus de 150 EUR importé hors UE ?
Au-dessus de 150 EUR et sans IOSS, c’est le dropshipper qui devient redevable de la TVA à l’importation (déductible) et de la TVA sur la vente en France, en application de l’article 293 A, 2-2°-a du CGI.
Le régime de TVA en dropshipping vient-il d’une loi de finances 2024 ?
Non. Le cadre découle du paquet TVA e-commerce de l’Union européenne entré en vigueur le 1er juillet 2021, précisé en France par le rescrit BOFiP BOI-RES-TVA-000184 du 4 mars 2026. Méfiez-vous des guides qui citent une loi de finances 2024 ou un texte de 2020.
Que risque-t-on en cas de TVA non déclarée en dropshipping ?
Majoration de 10 % et intérêts de 0,20 % par mois pour un simple retard, jusqu’à 80 % de majoration pour fraude, et dans les cas graves une amende pouvant atteindre 75 000 EUR avec peine de prison jusqu’à 5 ans (article 1741 du CGI), plus le risque de suspension du compte plateforme.
