Le capital minimum d’une SAS est de 1 euro. Aucune loi n’impose de seuil : les associés fixent librement le montant dans les statuts, et la même règle vaut pour la SASU, sa version à associé unique. Mais le minimum légal n’est pas le minimum recommandé. Un capital symbolique fragilise la crédibilité bancaire, plafonne la capacité d’emprunt et expose le dirigeant si les pertes effacent les fonds propres. Cette page donne le chiffre exact, l’arbitrage juridique correct, et une fourchette concrète de capital à apporter selon votre projet, là où la plupart des autres pages s’arrêtent au seul « 1 euro ».
- Capital social minimum d’une SAS : 1 euro, fixé librement par les associés (source : service-public.gouv.fr, fiche F37366).
- Apports en numéraire : 50 % minimum libérés à la constitution, solde dans les 5 ans.
- Commissaire aux apports : dispense possible si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros ET si le total des apports en nature reste sous 50 % du capital.
- 1 euro est légal mais déconseillé : crédibilité, emprunt et responsabilité du dirigeant en jeu.
- Annonce légale SAS : 199 euros HT en métropole.
Quel est le capital minimum d’une SAS ?
Le capital minimum légal d’une SAS est de 1 euro. Le Code de commerce ne fixe aucun plancher : l’article L227-1 renvoie au régime de la société par actions sans imposer de montant minimal, contrairement à la SA qui exige 37 000 euros. Le montant du capital est donc librement déterminé par les associés et inscrit dans les statuts. Selon service-public.gouv.fr (fiche F37366, 2026), ce capital est « déterminé librement par les associés (1 euro minimum) ».
Ce capital correspond à la somme des apports en numéraire et en nature réalisés à la création, en échange desquels les associés reçoivent des actions. La SASU obéit à la même règle : son capital minimum est aussi de 1 euro. La liberté de capital vaut donc pour la forme pluripersonnelle comme pour la forme unipersonnelle. Pour le cadre complet de la forme juridique, voir notre page sur la société par actions simplifiée.
Pourquoi ne pas créer une SAS à 1 euro ?
Créer une SAS à 1 euro est légal mais déconseillé : un capital symbolique nuit à la crédibilité, limite l’emprunt et expose le dirigeant. Le minimum légal n’est pas un minimum recommandé. Quatre raisons concrètes le justifient, de la perception bancaire jusqu’au risque juridique de sous-capitalisation.
- Crédibilité face aux banques et partenaires. Un capital de 1 euro signale une société sans assise financière. Les banques le lisent comme un risque, les fournisseurs comme un défaut de garantie.
- Capacité d’emprunt. Le capital sert de levier : il rassure le prêteur et conditionne souvent le montant accordé. Un apport personnel significatif facilite l’obtention d’un prêt professionnel.
- Financement du démarrage. Le capital finance les premières dépenses avant les premiers encaissements. À 1 euro, la société démarre sans trésorerie propre.
- Risque juridique de sous-capitalisation. Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure de reconstitution s’impose. À 1 euro, 0,50 euro de perte suffit à déclencher l’obligation (article L225-248 du Code de commerce). Au-delà, une insuffisance manifeste de capital au regard de l’activité peut être qualifiée de faute de gestion et engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Le capital à 1 euro est juridiquement valable, mais c’est un faux ami. Un dirigeant qui sous-capitalise délibérément sa SAS au regard de son activité réelle s’expose, en cas de défaillance, à voir sa responsabilité personnelle recherchée. Le bon réflexe n’est pas de viser le minimum légal, mais le minimum crédible pour l’activité envisagée.
Combien mettre dans le capital d’une SAS selon mon projet ?
Il n’existe pas de montant unique : le capital se calibre sur la nature du projet, le besoin de financement et l’ambition de croissance. Le bon critère n’est pas un chiffre standard mais une logique : couvrir les premières dépenses fixes avant le premier chiffre d’affaires et présenter une assise crédible aux partenaires. Voici des ordres de grandeur argumentés pour 2026.
| Profil de projet | Capital conseillé | Logique |
|---|---|---|
| Freelance / consultant solo, sans investissement | 1 000 à 5 000 euros | Crédibilité minimale, pas de besoin matériel lourd |
| Activité avec local, stock ou matériel | 5 000 à 15 000 euros | Financer l’amorçage avant les premiers encaissements |
| Projet visant un prêt bancaire | Aligner sur l’apport personnel attendu par la banque | Le prêteur évalue la solidité des fonds propres |
| Startup avant levée de fonds | Capital modéré + comptes courants d’associés | Garder de la souplesse, éviter de figer une valorisation |
Règle pratique : le capital doit couvrir au minimum les premières dépenses fixes avant le premier chiffre d’affaires. Pour un consultant, quelques milliers d’euros suffisent ; pour une activité avec stock, viser le haut de la fourchette.
Un levier souvent ignoré : le compte courant d’associé. Un fondateur peut afficher un capital raisonnable (par exemple 5 000 euros) tout en injectant de la trésorerie supplémentaire via un apport en compte courant, remboursable, qui n’est pas du capital. Avantage : souplesse de retrait. Limite : ce n’est pas un fonds propre stable, donc cela ne renforce ni la solvabilité affichée au bilan ni la crédibilité bancaire de la même manière que le capital. Avant de trancher entre formes unipersonnelles, comparez aussi le cadre de la SASU ou SAS selon que vous créez seul ou à plusieurs.
Quels apports peut-on faire au capital d’une SAS ?
Une SAS accepte trois types d’apports : en numéraire (argent), en nature (biens) et en industrie (savoir-faire). Seuls le numéraire et la nature forment le capital social. L’apport en industrie donne droit à des actions mais n’entre pas dans le capital, car il n’est pas saisissable par les créanciers.
- Apport en numéraire : sommes d’argent versées sur le compte de la société.
- Apport en nature : biens matériels ou immatériels (matériel, fonds de commerce, brevet, véhicule).
- Apport en industrie : compétences, travail, connaissances mises à disposition de la société.
Pour les apports en numéraire, la libération minimale à la constitution est de 50 %, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation (service-public.gouv.fr, fiche F37366, 2026 ; article L227-1 renvoyant à L225-3 du Code de commerce). Autrement dit, sur un capital de 10 000 euros en numéraire, 5 000 euros doivent être déposés à la création.
Attention à une confusion fréquente : le taux de 20 % est la règle de la SARL, pas de la SAS. Certaines sources, dont des pages bien positionnées, écrivent par erreur « au moins 20 % » pour la SAS. Le chiffre correct pour la SAS est 50 %. La règle des 20 % (un cinquième) s’applique à la SARL et à l’EURL en vertu de l’article L223-7 du Code de commerce.
Pour les apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire afin d’évaluer les biens. Une dispense est possible si deux conditions cumulatives sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros ET le total des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital (décision unanime des associés, source : service-public.gouv.fr, fiche F37366). Cette règle protège contre la surévaluation d’un bien apporté.
Capital fixe ou capital variable pour une SAS ?
Une SAS peut opter pour un capital fixe ou un capital variable ; le variable évite de modifier les statuts à chaque mouvement de capital. Le choix se fait dans les statuts à la création et engage le formalisme de toutes les augmentations et réductions futures.
Le capital fixe est le plus courant : toute augmentation ou réduction exige une assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts et une annonce légale. Le capital variable définit dans les statuts un montant plancher et un montant plafond entre lesquels le capital peut évoluer librement, sans formalité de modification statutaire. Pratique pour les structures avec entrées et sorties fréquentes d’associés.
| Critère | Capital fixe | Capital variable |
|---|---|---|
| Modification du montant | AGE + statuts + annonce légale | Libre entre plancher et plafond |
| Formalités à chaque ajustement | Lourdes et coûteuses | Réduites |
| Cas d’usage typique | Projet stable | Entrées / sorties fréquentes d’associés |
Comment et où déposer le capital d’une SAS ?
Le capital d’une SAS se dépose sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire ; le dépositaire délivre une attestation de dépôt indispensable à l’immatriculation. Sans ce certificat, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est impossible.
Les fonds sont versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Ils sont débloqués après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait Kbis. Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations n’accepte plus les dépôts de capital de création : les deux options restantes sont la banque et le notaire.
Peut-on modifier le capital d’une SAS après la création ?
Oui : le capital d’une SAS peut être augmenté ou réduit après la création, par décision collective des associés et modification des statuts. L’opération suppose une assemblée générale extraordinaire, la mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe.
L’augmentation de capital peut financer la croissance, intégrer de nouveaux associés ou consolider la solvabilité affichée. La réduction de capital sert à apurer des pertes ou à restituer des apports. Une SAS à capital variable échappe à ces formalités tant qu’elle reste dans la fourchette plancher-plafond fixée par les statuts.
Le capital ouvre-t-il droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
Oui : un capital entièrement libéré est l’une des conditions du taux réduit d’IS à 15 %. Le taux réduit s’applique sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 euros, puis 25 % au-delà (service-public.gouv.fr Entreprendre, fiche F23575, 2026). Ce lien entre capital et fiscalité est rarement explicite sur les pages dédiées au capital.
Pour en bénéficier, la SAS doit remplir trois conditions cumulatives : chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré, et capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Libérer 100 % du capital dès la création peut donc ouvrir l’accès au taux réduit, là où une libération partielle l’en prive. C’est un arbitrage à poser dès la constitution, pas après coup.
Quel est le capital minimum par forme juridique ?
Le capital minimum est de 1 euro pour la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL, mais de 37 000 euros pour la SA. Ce qui distingue surtout ces formes, ce n’est pas le plancher de capital mais la part des apports en numéraire à libérer dès la constitution. Ce tableau récapitule les seuils en vigueur en 2026.
| Forme juridique | Capital minimum légal | Libération des apports en numéraire |
|---|---|---|
| SAS | 1 euro | 50 % à la constitution, solde sous 5 ans |
| SASU | 1 euro | 50 % à la constitution, solde sous 5 ans |
| SARL | 1 euro | 20 % à la constitution, solde sous 5 ans |
| EURL | 1 euro | 20 % à la constitution, solde sous 5 ans |
| SA / SCA | 37 000 euros | 50 % à la constitution, solde sous 5 ans |
| Société civile (SCI) | Aucun minimum légal | Selon statuts |
| Micro-entreprise | Sans objet (pas de capital) | Sans objet |
Pour comparer plus largement les statuts, consultez notre page sur la définition de la SASU. Si vous hésitez encore sur la forme adaptée à votre situation, la comparaison SASU ou SAS tranche selon que vous lancez le projet seul ou avec des associés.
Foire aux questions
Le capital minimum d’une SAS est-il vraiment de 1 euro ?
Oui. Le Code de commerce n’impose aucun minimum pour la SAS : le capital est fixé librement par les associés, avec un plancher de 1 euro. Un capital de 0 euro est en revanche impossible, car le capital social doit exister.
Quelle différence avec le capital minimum d’une SA ?
La SA exige un capital minimum de 37 000 euros, contre 1 euro pour la SAS. C’est l’un des principaux avantages de la SAS pour les projets sans grosse mise initiale.
Faut-il libérer tout le capital à la création d’une SAS ?
Non. La SAS impose de libérer au moins 50 % des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Libérer 100 % reste utile pour accéder au taux réduit d’IS à 15 %.
Quel budget prévoir pour créer une SAS au-delà du capital ?
En dehors du capital, comptez les frais de greffe (53,16 euros : 33,83 euros pour l’immatriculation au RCS et 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs) et l’annonce légale (199 euros HT en métropole pour une SAS), plus les éventuels honoraires de rédaction des statuts.
Un capital trop faible peut-il poser un problème juridique ?
Oui. Si les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, une procédure de reconstitution est obligatoire. Une sous-capitalisation manifeste peut aussi être qualifiée de faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Faut-il un commissaire aux apports pour une SAS ?
Pas toujours. Il est dispensable si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si le total des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital, par décision unanime des associés. Au-delà de l’un de ces seuils, sa désignation est obligatoire.
Sources : service-public.gouv.fr / Entreprendre (fiches F37366, F23575, A18724, F37688, 2026) ; Légifrance, Code de commerce (articles L227-1, L225-3, L223-7, L225-248) ; service-public.gouv.fr (F37411) pour les seuils SARL / EURL.
