Société par actions simplifiée (SAS) : définition, fonctionnement et coûts 2026

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale par actions à responsabilité limitée, dont le fonctionnement est fixé librement par les associés dans les statuts. Elle réunit au minimum 2 associés (un seul en SASU), exige un capital minimum de 1 €, est dirigée par un président obligatoire et imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés. Sa souplesse statutaire et le statut de dirigeant assimilé salarié en font la forme privilégiée des start-up, PME et holdings.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société commerciale par actions à responsabilité limitée, dont les règles de fonctionnement sont fixées librement par les associés dans les statuts. C’est sa marque de fabrique : là où la SARL est largement encadrée par la loi, la SAS laisse aux fondateurs le soin d’organiser la gouvernance, les décisions et les conditions d’entrée ou de sortie du capital.

Elle est régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, complétés par les articles L244-1 à L244-4 pour la forme unipersonnelle. Créée par la loi du 3 janvier 1994, elle est ouverte depuis 1999 à toute personne physique ou morale et admet les apports en industrie depuis 2009.

Quatre caractéristiques la structurent :

• Capital divisé en actions librement cessibles par principe, et non en parts sociales.
• Responsabilité limitée aux apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle.
• Pas d’offre au public de titres financiers : la SAS ne peut pas être cotée en bourse.
• Durée de vie plafonnée à 99 ans à compter de l’immatriculation, prorogeable (article 1838 du Code civil).

La version à associé unique est la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Elle obéit aux mêmes règles, avec quelques allègements de formalisme. Voyez notre fiche sur la définition de la SASU.

Comment fonctionne une SAS ?

Le fonctionnement d’une SAS est défini par ses statuts, pas par la loi. La loi n’impose qu’un seul organe, le président ; tout le reste (directeur général, comité de direction, conseil de surveillance, règles de quorum) est facultatif et relève du choix des fondateurs. Les statuts deviennent donc le document central qui conditionne la vie sociale.

La SAS peut émettre des actions de préférence, assorties de droits spécifiques (vote multiple ou supprimé, dividende prioritaire, information renforcée). C’est un levier clé pour les levées de fonds et l’attribution de BSA ou BSPCE aux investisseurs et salariés, déterminant dans l’écosystème start-up.

Combien d’associés faut-il pour une SAS ?

Une SAS exige au minimum 2 associés (un seul en SASU), sans plafond de nombre. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, sans condition de nationalité ni de capacité commerciale particulière.

Quel capital social pour une SAS ?

Le capital social est librement fixé par les statuts, avec un minimum légal de 1 € (service-public/Entreprendre). Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Pour les apports en numéraire, 50 % minimum doivent être libérés à la constitution, le solde sous 5 ans à compter de l’immatriculation.

Un commissaire aux apports n’est pas obligatoire en cas de dispense : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ET le total des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital (conditions cumulatives, décision unanime ; article R227-1 du Code de commerce). Au-delà, son intervention est requise pour évaluer les biens. Un capital symbolique de 1 € est juridiquement valable mais peut nuire à la crédibilité bancaire.

Qui dirige une SAS ?

La SAS est obligatoirement dirigée par un président, seul organe imposé par la loi et représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou morale, associé ou non.

Au-delà de ce minimum, les associés peuvent créer des organes complémentaires : directeurs généraux, comité de direction, conseil de surveillance. La SAS peut donc fonctionner sur un mode moniste (un président qui concentre la direction) ou dualiste (séparation direction/contrôle). Les pouvoirs et la révocation de chaque dirigeant sont organisés par les statuts.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le président de SAS rémunéré est un assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale mais ne cotise pas à l’assurance chômage. S’il n’est pas rémunéré, il ne cotise pas et n’a pas de couverture sociale au titre de ce mandat. Le statut offre une protection sociale alignée sur celle des cadres (retraite, maladie, prévoyance), au prix de charges élevées.

Les charges sociales du président assimilé salarié représentent un ordre de grandeur de 75 à 82 % du salaire brut (cotisations salariales et patronales cumulées, sans cotisation chômage ; assiette = brut du mandat). À titre de comparaison, un gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) supporte un ordre de grandeur d’environ 40 à 45 % de son revenu net professionnel. Il n’existe pas de taux officiel unique pour ces charges (agrégat d’une quinzaine de cotisations) : pour un chiffrage personnalisé, le simulateur officiel de l’URSSAF reste la référence. Cette différence pèse directement dans le choix entre une SAS et une SARL unipersonnelle ou une EURL.

Faut-il se verser une rémunération ou des dividendes en SAS ?

En SAS, les dividendes versés au dirigeant ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à la SARL où la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social est cotisée chez le gérant majoritaire (service-public/Entreprendre). C’est l’avantage économique le plus décisif de la SAS. Le président dispose ainsi de deux leviers : la rémunération, protectrice socialement mais lourdement chargée, et les dividendes, plus légers fiscalement mais sans contrepartie de droits sociaux.

Le seuil de cotisation des dividendes à 10 % du capital n’existe pas en SAS. L’arbitrage dépend du besoin de couverture sociale, du niveau de bénéfice et de la situation personnelle. La SAS offre ici une flexibilité que la SARL n’a pas pour le gérant majoritaire.

Quel est le régime fiscal d’une SAS ?

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible et temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis les dividendes au niveau des associés.

En 2026, l’IS s’applique au taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis au taux normal de 25 % au-delà (service-public/Entreprendre ; conditions du taux réduit : CA HT inférieur ou égal à 10 M€, capital libéré détenu à au moins 75 % par des personnes physiques). L’option pour l’IR est ouverte sous conditions : société de moins de 5 ans, exercée sur 5 exercices maximum, capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques.

Les dividendes distribués sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % au total (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2026 (service-public/Entreprendre). La hausse de 1,4 point par rapport au taux antérieur de 30 % provient de la CSG, passée à 10,6 % au 1er janvier 2026.

Tableau récapitulatif fiscal et social de la SAS (2026)

Comment se prennent les décisions et se cèdent les actions ?

Les statuts fixent librement les règles de quorum et de majorité, mais la loi impose que certaines décisions soient prises collectivement : approbation des comptes, modification du capital, fusion, scission, dissolution, nomination du commissaire aux comptes, transformation de la société. Pour le reste, les associés choisissent le mode de consultation (assemblée, écrit, visioconférence).

Côté actions, le principe est la libre cessibilité, que les statuts peuvent encadrer par une clause d’agrément (accord des autres associés pour une entrée), une clause de préemption (priorité de rachat) ou une clause d’inaliénabilité (interdiction temporaire de céder, plafonnée à 10 ans). La cession d’actions de SAS supporte des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix (minimum 25 €), à payer dans le mois suivant la cession. C’est nettement plus avantageux que la SARL, dont les cessions de parts sociales sont taxées à 3 % après un abattement de 23 000 €.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?

La SAS séduit par sa souplesse statutaire et le statut protecteur de son dirigeant, mais implique des charges sociales élevées et une rédaction de statuts exigeante.

• Liberté statutaire : gouvernance et règles de cession sur mesure.
• Responsabilité limitée aux apports.
• Dirigeant assimilé salarié : protection sociale de niveau cadre.
• Dividendes non cotisés socialement : arbitrage rémunération/dividendes ouvert.
• Crédibilité auprès des investisseurs (actions de préférence, BSPCE) : forme adaptée aux levées de fonds.
• Cession d’actions peu taxée (0,1 %).

• Charges sociales élevées sur la rémunération du dirigeant.
• Pas d’assurance chômage pour le président.
• Statuts complexes : la liberté a pour contrepartie un risque juridique si la rédaction est bâclée.
• Coût de constitution plus élevé qu’une micro-entreprise.

SAS, SARL, SA ou micro-entreprise : laquelle choisir ?

Le choix dépend du projet : la SAS pour la souplesse et la levée de fonds, la SARL pour un cadre légal sécurisant et des charges plus basses, la SA pour les grandes structures, la micro-entreprise pour démarrer seul et léger. Le tableau ci-dessous synthétise les différences clés.

Avant de trancher, il peut être utile de clarifier son idée d’entreprise et de comparer la SAS aux formes les plus légères : la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle pour un démarrage solo, ou les sociétés civiles pour un projet patrimonial ou immobilier.

La SAS est pertinente si vous prévoyez de lever des fonds, d’associer plusieurs partenaires avec une gouvernance sur mesure, ou si vous tenez à la protection sociale d’assimilé salarié. Elle est à éviter si vous démarrez seul une petite activité à faible chiffre d’affaires, ou si vous recherchez avant tout des charges sociales basses sans besoin de couverture étendue.

Comment créer une SAS ?

Créer une SAS suit quatre étapes : rédiger les statuts, constituer et déposer le capital, publier une annonce légale, puis immatriculer la société sur le guichet unique.

1. Rédiger les statuts : document fondateur définissant l’objet social, le capital, la direction et les règles de fonctionnement.
2. Déposer le capital social sur un compte bloqué (banque, notaire) et obtenir l’attestation de dépôt.
3. Publier une annonce légale dans un support habilité du département du siège.
4. Immatriculer la société sur le guichet unique opéré par l’INPI, qui transmet au greffe et déclenche la délivrance du Kbis.

L’ensemble de ces démarches se réalise aujourd’hui en ligne ; notre guide de la création d’une entreprise en ligne détaille le parcours sur le guichet unique.

Combien coûte la création d’une SAS en 2026 ?

Le coût de création varie d’environ 360 € en autonomie à plusieurs milliers d’euros avec accompagnement, l’essentiel venant de la rédaction des statuts et de l’annonce légale. En 2026, l’annonce légale d’une SAS est facturée 199 € HT en métropole (233 € HT à La Réunion et Mayotte) et les frais de greffe d’immatriculation s’élèvent à 53,16 € au total (33,83 € pour le RCS + 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs) (service-public/Entreprendre).

L’écart entre 360 € et 6 000 € tient au degré d’accompagnement : autonomie complète d’un côté, rédaction par avocat et intervention d’un commissaire aux apports de l’autre. L’honoraire d’un commissaire aux apports n’est pas tarifé : il dépend de la nature et du nombre de biens apportés, et se négocie sur devis.

FAQ sur la société par actions simplifiée