L’exonération Acre dure 12 mois à compter du début d’activité pour le régime général. Pour un micro-entrepreneur, elle court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit de 9 à 12 mois réels selon le mois de création. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus automatique : vous devez en faire la demande à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité. La question « Acre Urssaf combien de temps » recouvre en réalité quatre durées distinctes qu’il ne faut jamais confondre : la durée de l’exonération elle-même, le délai de 60 jours pour la demander, le délai de réponse de l’Urssaf et le délai de carence de 3 ans avant d’en bénéficier à nouveau. Cette page les détaille une par une, à jour de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
- Durée de l’exonération : 12 mois au régime général, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant pour le micro-entrepreneur.
- La demande est devenue obligatoire auprès de l’Urssaf : plus aucune attribution automatique depuis le 1er janvier 2026.
- Délai pour demander : 60 jours maximum après le début d’activité.
- Taux micro : 50 % de réduction des cotisations jusqu’au 30 juin 2026, puis 25 % pour les créations à partir du 1er juillet 2026.
- Délai de carence : 3 ans sans avoir bénéficié de l’Acre avant de pouvoir y prétendre de nouveau.
Combien de temps dure l’exonération Acre ?
L’exonération Acre dure 12 mois à compter du début d’activité pour les travailleurs non-salariés (gérants, indépendants) comme pour les assimilés salariés (président de SASU, gérant minoritaire de SARL). C’est la durée de référence du régime de droit commun, confirmée par l’Urssaf. Pour un micro-entrepreneur, la mécanique diffère : l’exonération court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date de début d’activité, soit 9 à 12 mois réels.
Cette durée correspond, en pratique, à 4 trimestres civils consécutifs incluant celui du début d’activité. Le décompte se fait en trimestres civils complets et non en mois glissants, ce qui explique l’écart entre les deux régimes.
Cette distinction entre régime de droit commun (12 mois fixes) et régime micro (trimestres civils) est la première source de confusion sur le sujet. Elle explique pourquoi deux créateurs lancés la même année peuvent ne pas bénéficier de la même durée d’exonération.
Quelle durée réelle pour un micro-entrepreneur selon le mois de création ?
Pour un micro-entrepreneur, la durée réelle d’exonération dépend directement du mois de création, dans une fourchette de 9 à 12 mois. Créer son activité en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) maximise la durée, qui atteint alors près de 12 mois pleins. Créer en fin de trimestre (mars, juin, septembre, décembre) la raccourcit, l’exonération se terminant à la même date de fin de 3e trimestre suivant.
| Mois de début d’activité | Fin de l’exonération | Durée réelle approximative |
|---|---|---|
| Janvier | 31 décembre (même année) | environ 12 mois |
| Février | 31 décembre (même année) | environ 11 mois |
| Mars | 31 décembre (même année) | environ 10 mois |
| Avril | 31 mars (année suivante) | environ 12 mois |
| Juin | 31 mars (année suivante) | environ 10 mois |
| Juillet | 30 juin (année suivante) | environ 12 mois |
| Septembre | 30 juin (année suivante) | environ 10 mois |
| Octobre | 30 septembre (année suivante) | environ 12 mois |
| Décembre | 30 septembre (année suivante) | environ 10 mois |
Concrètement, deux micro-entrepreneurs dans la même situation peuvent gagner plusieurs mois d’exonération d’écart selon la seule date de déclaration de début d’activité. C’est le principal levier d’optimisation du dispositif : si votre projet le permet, déclarer en tout début de trimestre civil sécurise la durée la plus longue. Pour cadrer l’ensemble de vos obligations sociales courantes, consultez aussi notre guide sur la fiche de paie si vous employez des salariés.
Sur l’Acre micro-entrepreneur, décaler une déclaration de quelques jours autour d’un changement de trimestre civil peut coûter un trimestre entier d’exonération. La date de création n’est pas un détail administratif.
Quel délai pour demander l’Acre après la création ?
Depuis le 1er janvier 2026, vous devez demander l’Acre à l’Urssaf dans un délai de 60 jours maximum après le début d’activité, faute de quoi le bénéfice est perdu. C’est le changement majeur de la réforme : l’attribution n’est plus automatique, y compris pour les micro-entrepreneurs qui en bénéficiaient auparavant par défaut. Tous les créateurs sont désormais concernés par cette démarche, selon l’Urssaf.
La demande passe par votre espace en ligne Urssaf, après l’immatriculation via le guichet unique INPI. En pratique, le réflexe le plus sûr est de la déposer dès la déclaration de début d’activité, sans attendre, ce qui élimine tout risque de forclusion. Ne reportez pas cette démarche : un oubli peut faire perdre l’intégralité de l’avantage sur les 12 mois.
L’éligibilité s’est par ailleurs resserrée. L’Acre n’est plus ouverte à tout créateur indistinctement : elle suppose de remplir au moins un critère de la liste réglementaire (demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, jeune de 18 à 25 ans, personne en situation de handicap, créateur en quartier prioritaire, entre autres). Vérifiez votre situation au regard de cette liste avant de fonder votre prévisionnel sur l’exonération.
Quels taux et plafonds de revenu s’appliquent à l’Acre en 2026 ?
Pour un micro-entrepreneur, l’Acre prend la forme d’une réduction du taux de cotisations de 50 % pour les créations jusqu’au 30 juin 2026, puis de 25 % pour les créations à partir du 1er juillet 2026. Concrètement, un prestataire de services BNC cotisant à 25,6 % voit son taux ramené à 12,8 % avant le 1er juillet, et à 19,2 % après, sur la durée de l’exonération. Ce calendrier est fixé par la réforme 2026.
Pour le régime général, l’avantage est encadré par un plafond de revenu professionnel. L’exonération est totale tant que le revenu reste inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 €. Elle devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 € (1 PASS), puis nulle au-delà de 48 060 €, selon l’Urssaf.
| Profil | Forme de l’avantage 2026 | Repère chiffré |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur, création jusqu’au 30/06/2026 | Réduction du taux de cotisations | 50 % |
| Micro-entrepreneur, création à partir du 01/07/2026 | Réduction du taux de cotisations | 25 % |
| Régime général, revenu jusqu’à 36 045 € | Exonération totale | 75 % du PASS |
| Régime général, revenu de 36 045 € à 48 060 € | Exonération dégressive | jusqu’à 1 PASS |
| Régime général, revenu au-delà de 48 060 € | Aucune exonération | au-delà de 1 PASS |
Le point clé souvent mal compris : la durée ne change pas selon le revenu ou la date de création, c’est le montant de l’avantage qui varie. Un créateur dont le revenu dépasse le plafond ne perd pas le bénéfice du temps, mais voit son exonération réduite, voire annulée sur la fraction excédentaire.
Combien de temps l’Urssaf met-elle à répondre ?
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse passé ce délai, l’Acre est considérée comme accordée : c’est le principe de la décision implicite d’acceptation, qui joue en votre faveur. Vous n’avez donc pas systématiquement à relancer si aucune notification écrite ne vous parvient, selon service-public.gouv.fr.
Conservez toutefois l’accusé de dépôt de votre demande dans votre espace Urssaf comme preuve de la date : c’est le document de référence en cas de contrôle ultérieur. Pour la conservation de vos justificatifs administratifs en général, voyez nos repères sur la destruction des archives.
Peut-on bénéficier de l’Acre plusieurs fois (délai de carence) ?
L’Acre n’est pas immédiatement renouvelable : un délai de carence de 3 ans s’applique. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Acre si vous en avez déjà profité au cours des 3 années précédentes, ce délai se comptant à partir de la fin de la précédente exonération, selon l’Urssaf.
Cette règle vise à réserver l’aide aux véritables créations ou reprises d’entreprise, et non aux ouvertures-fermetures successives destinées à enchaîner les exonérations. Si vous avez déjà bénéficié de l’Acre lors d’une activité antérieure, vérifiez cette antériorité avant de fonder votre prévisionnel sur une nouvelle exonération : la demander sans y avoir droit expose à un rappel de cotisations. Pour les demandeurs d’emploi qui se lancent, articulez cette vérification avec votre dossier d’aide Pôle emploi à la création d’entreprise.
Le tableau des durées Acre à ne pas confondre
| Durée | Repère 2026 | Point de départ |
|---|---|---|
| Durée de l’exonération (régime général) | 12 mois | Début d’activité |
| Durée de l’exonération (micro-entrepreneur) | Fin du 3e trimestre civil suivant (9 à 12 mois) | Trimestre civil de la création |
| Délai pour demander l’Acre | 60 jours maximum | Début d’activité |
| Réponse de l’Urssaf | 30 jours (acceptation implicite si pas de refus) | Dépôt de la demande |
| Délai de carence avant nouvelle Acre | 3 ans | Fin de la précédente exonération |
Ce tableau résume l’essentiel : la requête « Acre Urssaf combien de temps » n’appelle pas une, mais plusieurs réponses distinctes. La durée d’exonération (le temps pendant lequel vous payez moins de cotisations) ne se confond ni avec le délai de 60 jours pour demander l’aide, ni avec le délai de carence de 3 ans avant de la redemander.
Ce qui change avec la réforme du 1er janvier 2026
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ne modifie pas la durée de l’exonération : elle reste de 12 mois pour le régime de droit commun, et court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant pour les micro-entrepreneurs. Ce qui change, c’est le caractère désormais obligatoire de la demande, le resserrement de l’éligibilité et le niveau de l’avantage.
Trois évolutions sont à retenir. D’abord, la demande d’Acre devient obligatoire pour tous, y compris les micro-entrepreneurs : il n’y a plus d’attribution automatique, et le délai est de 60 jours. Ensuite, le taux de réduction micro passe de 50 % à 25 % pour les créations à compter du 1er juillet 2026. Enfin, l’exonération du régime général reste plafonnée selon le revenu professionnel (total jusqu’à 36 045 €, dégressive jusqu’à 48 060 €).
À la fin de l’Acre, le retour aux taux pleins de cotisations est immédiat : il n’y a pas de sortie progressive pour le micro-entrepreneur, la hausse intervient d’un coup. Anticipez ce ressaut de charges dans votre trésorerie pour ne pas être pris de court. Si vous structurez votre suivi de gestion à cette occasion, nos repères sur le progiciel de gestion intégré peuvent vous aider à industrialiser le pilotage de vos cotisations.
Le piège de la réforme 2026 n’est pas la durée, qui ne bouge pas, mais l’oubli de la demande dans les 60 jours. Un créateur habitué à l’ancien régime automatique peut perdre l’intégralité de l’exonération par simple inaction.
Acre ou Arce : ne pas confondre les deux aides
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération de cotisations sociales, d’une durée de 12 mois au régime de droit commun. L’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est tout autre chose : c’est le versement en capital d’une partie de vos droits au chômage par France Travail, destiné à financer le lancement. Les deux dispositifs sont distincts, portent sur des objets différents (cotisations d’un côté, capital de l’autre) et peuvent se cumuler sous conditions. Pour cadrer votre projet en amont, notre guide sur la création de micro-entreprise détaille l’enchaînement des démarches, et nos modèles d’exemples de devis couvrent les mentions à ne pas oublier sur vos premiers documents commerciaux.
FAQ : Acre Urssaf et durée
L’Acre dure-t-elle vraiment 12 mois pour un micro-entrepreneur ?
Pas exactement. Pour un micro-entrepreneur, l’exonération court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit entre 9 et 12 mois réels selon le mois de création. Les 12 mois fixes concernent le régime de droit commun (TNS et assimilés salariés).
La demande d’Acre est-elle automatique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, l’attribution automatique a disparu. Tous les créateurs, micro-entrepreneurs compris, doivent déposer une demande à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité pour bénéficier de l’exonération.
Quel est le taux de réduction de l’Acre pour un micro-entrepreneur en 2026 ?
Il est de 50 % de réduction des cotisations pour les créations jusqu’au 30 juin 2026, puis de 25 % pour les créations à partir du 1er juillet 2026. La durée de l’avantage, elle, reste inchangée.
L’Urssaf doit-elle me confirmer l’Acre par écrit ?
Pas nécessairement. L’Urssaf statue dans un délai de 30 jours ; passé ce délai sans refus, la demande est réputée acceptée. Conservez l’accusé de dépôt comme preuve de la date.
Combien de temps faut-il attendre pour redemander l’Acre ?
Un délai de carence de 3 ans s’applique : vous ne pouvez pas bénéficier de l’Acre si vous en avez déjà profité au cours des 3 années précédentes, à compter de la fin de la précédente exonération.
Le plafond de revenu 2026 modifie-t-il la durée de l’exonération ?
Non. Le plafond de revenu (exonération totale jusqu’à 36 045 €, dégressive jusqu’à 48 060 €, nulle au-delà) joue sur le montant de l’avantage au régime général, pas sur sa durée. La durée reste de 12 mois ou jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant pour le micro.
