Créer une micro-entreprise consiste à immatriculer une entreprise individuelle au régime social et fiscal simplifié, gratuitement et en ligne, sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI et seul canal d’immatriculation valable depuis le 1er janvier 2023 (source : Service-Public Entreprendre, fiche F36746). La déclaration est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales ; seul l’agent commercial paie 23,21 EUR au RSAC. Comptez environ 15 jours pour recevoir votre numéro Siret. Le reste de ce guide répond à la vraie question, celle que les portails officiels n’abordent pas : la micro est-elle adaptée à votre projet, et combien paierez-vous une fois lancé.
- L’immatriculation se fait uniquement sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), gratuitement sauf agent commercial (23,21 EUR).
- Plafonds de CA 2026 : 203 100 EUR HT en vente de marchandises, 83 600 EUR HT en services et professions libérales.
- Cotisations sociales prélevées sur le CA encaissé : 12,3 % à 25,6 % selon l’activité, dues même sans bénéfice.
- La franchise de TVA saute bien plus tôt : 37 500 EUR en services, sans faire sortir du régime micro.
- La micro n’est qu’une option de l’entreprise individuelle, désavantageuse dès que vos charges réelles sont élevées.
La micro-entreprise est-elle faite pour vous ?
La micro-entreprise convient aux activités à faibles charges, lancées seul, sous les plafonds de chiffre d’affaires. Elle devient désavantageuse dès que vos achats et frais professionnels sont élevés, car vous êtes imposé sur le chiffre d’affaires brut, sans déduction des charges réelles. La vraie question d’amont, celle que les portails officiels n’abordent jamais : faut-il rester en micro, passer à l’entreprise individuelle au réel, ou créer une société.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct : c’est une option du régime de l’entreprise individuelle, exercée en nom propre, sans personnalité morale ni capital social. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé par défaut de son patrimoine professionnel, et la résidence principale est insaisissable de plein droit.
Cette séparation n’est pas absolue : elle protège le patrimoine personnel, pas les engagements personnellement cautionnés, comme un prêt bancaire. La micro reste donc adaptée à un projet sans gros investissement initial, beaucoup moins à un négoce à forte marge à financer ou à un projet de croissance avec embauche.
Tableau décisionnel : micro-entreprise, EI au réel ou société
| Critère | Micro-entreprise | EI au réel | EURL / SASU |
|---|---|---|---|
| Imposition | Sur le CA brut (abattement forfaitaire) | Sur le bénéfice réel | IR ou IS selon la forme |
| Déduction des charges réelles | Non | Oui | Oui |
| Comptabilité | Allégée (livre de recettes) | Complète | Complète |
| Plafond de CA | Oui (203 100 / 83 600 EUR) | Aucun | Aucun |
| Crédibilité bancaire / grands comptes | Faible à moyenne | Moyenne | Forte |
| Coût de création | Gratuit | Gratuit | Annonce légale + greffe |
| Adapté si | Faibles charges, démarrage seul | Charges réelles élevées | Croissance, associés, levée |
Pour trancher entre régime individuel et société, comparez les statuts avant de retenir la micro par défaut : la version unipersonnelle de la société à responsabilité limitée (EURL) et celle de la société par actions simplifiée (SASU) permettent de déduire vos charges réelles, ce que la micro interdit. Si votre projet n’a pas encore de forme arrêtée, commencez plutôt par cadrer votre idée d’entreprise avant de choisir le régime.
L’erreur la plus fréquente : choisir la micro pour sa simplicité sans calculer son taux de charges réelles. Quand les frais professionnels dépassent une part importante du chiffre d’affaires, le régime réel devient souvent plus avantageux, car la micro impose sur le CA brut sans rien déduire.
Quelles sont les étapes pour créer une micro-entreprise ?
Créer une micro-entreprise suit cinq étapes : préparer le projet, accomplir les démarches préalables, déclarer le début d’activité sur le Guichet unique, obtenir ses identifiants Siren/Siret/APE, puis activer son espace de gestion. La seule étape réellement administrative et obligatoire est la déclaration en ligne ; tout le reste relève de la préparation. Le Guichet unique géré par l’INPI est l’unique canal d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023 (source : Service-Public Entreprendre, fiche F36746) ; les anciens CFE ne reçoivent plus les formalités de création.
- Préparer le projet. Étude de marché rapide, prévisionnel de chiffre d’affaires, choix du nom commercial, vérification du financement. Pour une micro, le business plan reste léger, mais le prévisionnel de CA est utile pour confronter le projet aux plafonds.
- Démarches préalables. Choisir la domiciliation, vérifier si l’activité est réglementée (diplôme, qualification, autorisation), fixer le nom commercial. Une activité réglementée sans le bon justificatif fait rejeter le dossier.
- Déclarer le début d’activité. Sur formalites.entreprises.gouv.fr, créer un compte, renseigner l’activité, l’adresse, l’option fiscale (versement libératoire ou non) et téléverser les pièces.
- Obtenir ses identifiants. L’INSEE attribue le Siren, le Siret et le code APE. Le récépissé de dépôt (RDDCE) fait foi en attendant.
- Activer la gestion. Créer son espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer le CA et payer les cotisations. La première déclaration et les paiements relèvent ensuite de l’URSSAF.
La déclaration peut être déposée au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après (source : Service-Public Entreprendre, fiche F36746). En cas de dossier incomplet, vous disposez de 15 jours ouvrables pour fournir les pièces manquantes.
Où et comment s’immatriculer ?
L’immatriculation se fait exclusivement en ligne, sur le Guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Le parcours est entièrement dématérialisé : création de compte, formulaire de déclaration, dépôt des pièces, signature. Aucun déplacement en greffe ou en chambre consulaire n’est nécessaire. La déclaration est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales ; seul l’agent commercial paie 23,21 EUR au RSAC (source : Service-Public Entreprendre, fiches F36746 et F23961).
L’inscription aux registres est automatique selon votre activité : toute micro-entreprise est inscrite au RNE (Registre national des entreprises) ; une activité commerciale ajoute le RCS ; un agent commercial relève du RSAC. Vous ne choisissez pas le registre, le portail le déduit de l’activité déclarée.
Le mythe à corriger : « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent exactement le même régime depuis la fusion de 2016. Inutile de chercher un portail « auto-entrepreneur » distinct du Guichet unique. Pour le pas-à-pas du parcours en ligne, le détail de la création gratuite d’une micro-entreprise et celui de la création en ligne précisent chaque écran.
Donner des informations inexactes lors de l’immatriculation expose à 4 500 EUR d’amende et 6 mois d’emprisonnement ; l’absence d’immatriculation au RNE est punie de 7 500 EUR d’amende (source : Service-Public Entreprendre, fiche F36746). Ces sanctions justifient de soigner la déclaration plutôt que de la bâcler.
Quelles pièces faut-il fournir ?
Le dossier d’immatriculation d’une micro-entreprise repose sur quatre pièces de base, plus des justificatifs spécifiques selon l’activité. Préparer ces documents en amont évite l’interruption du parcours en ligne, qui ne se sauvegarde pas toujours bien.
- Pièce d’identité en cours de validité (recto-verso).
- Justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture, bail, attestation d’hébergement).
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée.
- Attestation de filiation (nom des parents), sauf si elle figure déjà sur un acte d’état civil fourni.
- Copie du diplôme ou de l’autorisation si l’activité est réglementée (artisan qualifié, profession encadrée).
- Pouvoir si la formalité est accomplie par un tiers.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) est valable un mois et permet d’engager certaines démarches en attendant le Siret (source : Service-Public Entreprendre, fiche F36746). C’est ce document qui sert de preuve d’existence provisoire auprès des banques ou fournisseurs.
Le choix du nom de l’entreprise mérite attention dès le dépôt : par défaut, c’est votre nom de naissance, mais vous pouvez ajouter un nom commercial qui figurera sur vos factures et votre communication.
Combien coûte réellement une micro-entreprise ?
L’immatriculation est gratuite, mais la micro-entreprise n’est pas gratuite à l’usage. Le « c’est gratuit » répété partout ne concerne que la création ; une fois lancé, vous payez des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires, et plusieurs frais récurrents selon votre métier. Distinguer ce qui est gratuit de ce qui coûte est précisément le point que les portails officiels escamotent.
Le vrai coût d’une micro, ce sont les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires encaissé, à un taux qui dépend de l’activité (source : autoentrepreneur.urssaf.fr) :
| Activité | Taux de cotisation URSSAF 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % du CA encaissé | CA HT encaissé |
| Prestations de services commerciales / artisanales (BIC) | 21,2 % du CA encaissé | CA HT encaissé |
| Prestations de services et professions libérales (BNC) | 25,6 % du CA encaissé | CA HT encaissé |
Le taux des activités libérales BNC a été relevé de 24,6 % à 25,6 % au 1er janvier 2026 (source : autoentrepreneur.urssaf.fr) : un libéral paie donc un peu plus de cotisations qu’en 2025, à chiffre d’affaires égal.
Ce qui est gratuit et ce qui coûte
| Poste | Gratuit ? | Détail |
|---|---|---|
| Immatriculation (commerce/artisanat/libéral) | Oui | 0 EUR sur le Guichet unique |
| Immatriculation agent commercial (RSAC) | Non | 23,21 EUR |
| Cotisations sociales | Non | 12,3 à 25,6 % du CA selon l’activité, dû même sans bénéfice |
| Contribution à la formation professionnelle | Non | Faible % ajouté aux cotisations |
| CFE (cotisation foncière des entreprises) | Non | Due dès la 2e année (exonération possible la 1re) |
| Compte bancaire dédié | Variable | Obligatoire si CA > 10 000 EUR/an deux ans de suite |
| Assurance (RC pro, décennale BTP) | Non | Obligatoire pour certains métiers |
Le piège classique : les cotisations se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé, pas sur le bénéfice. Une micro à faible marge paie des cotisations même les mois où elle perd de l’argent. C’est exactement ce que le tableau décisionnel plus haut traduit en arbitrage micro / réel.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en 2026 ?
Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro ont été revalorisés au 1er janvier 2026. Au-delà de ces seuils sur deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel de l’entreprise individuelle. Ces plafonds de CA sont distincts des seuils de TVA, qui se déclenchent bien plus tôt et constituent le piège le plus fréquent.
Plafonds de CA 2026 : 203 100 EUR HT pour la vente de marchandises (ex 188 700 EUR), 83 600 EUR HT pour les prestations de services et professions libérales BNC (ex 77 700 EUR) ; pour une activité mixte, le total ne dépasse pas 203 100 EUR dont 83 600 EUR maximum en services (source : Service-Public Entreprendre, fiche F23267).
| Plafond 2026 | Vente de marchandises / hébergement | Prestations de services / BNC |
|---|---|---|
| Plafond de CA micro | 203 100 EUR HT | 83 600 EUR HT |
| Seuil franchise de TVA | 85 000 EUR (majoré 93 500) | 37 500 EUR (majoré 41 250) |
| Mention facture si franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | idem |
Au 8 juin 2026, la page « Pour rester micro-entrepreneur » d’impots.gouv.fr affichait encore les anciens seuils (188 700 / 77 700 EUR). Les fiches Service-Public Entreprendre à jour confirment 203 100 / 83 600 EUR pour 2026. En cas de doute, c’est la fiche Service-Public qui fait foi.
Le point que beaucoup découvrent trop tard : dépasser le seuil de TVA (37 500 EUR en services) oblige à facturer la TVA sans pour autant sortir du régime micro. On reste micro-entrepreneur et redevable de TVA en même temps. Les seuils de TVA (85 000 / 37 500 EUR) sont inchangés en 2026, contrairement aux plafonds de CA, eux revalorisés. La mention obligatoire à porter sur vos factures tant que vous restez en franchise est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour cadrer ces seuils avant le lancement, consultez le détail des seuils de l’auto-entrepreneur.
Quelles erreurs faut-il éviter ?
Les erreurs les plus coûteuses à la création ne sont pas administratives mais stratégiques : mauvais choix de catégorie d’activité, oubli de l’ACRE, dépassement de seuil non anticipé. Aucune n’apparaît à l’immatriculation ; toutes se paient ensuite.
- Se tromper de catégorie d’activité (commerciale, libérale ou artisanale) : cela fausse le registre, le taux de cotisations et parfois le plafond applicable. À vérifier avant le dépôt.
- Oublier de demander l’ACRE. Cette aide réduit de moitié les cotisations sociales du micro-entrepreneur sur la première période d’activité. L’exonération ACRE pour un micro-entrepreneur correspond à un taux de cotisation réduit de 50 %, applicable jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité (source : URSSAF). La demande n’est pas rétroactive : oubliée, elle est perdue.
- Confondre micro-entreprise et auto-entrepreneur : c’est le même régime depuis 2016, inutile de chercher deux démarches.
- Domicilier sans vérifier le bail ou le règlement de copropriété, qui peut interdire l’exercice d’une activité à l’adresse du domicile.
- Dépasser un seuil de TVA sans anticiper : la franchise saute en cours d’année et oblige à refacturer la TVA, parfois rétroactivement sur les ventes du dépassement.
Une fois l’immatriculation faite, ne pas attendre la notification d’affiliation de l’URSSAF pour commencer à facturer : le récépissé de dépôt et le Siret suffisent à démarrer l’activité. La micro n’est par ailleurs pas la seule voie en nom propre : selon le projet, l’entreprise individuelle au réel ou une société unipersonnelle (EURL, SASU) peuvent mieux convenir.
Quels sont les délais administratifs après la déclaration ?
Entre la déclaration et le plein fonctionnement de la micro-entreprise, plusieurs délais s’enchaînent. Les voici consolidés.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Fenêtre de déclaration | Au plus tôt 1 mois avant le début d’activité, au plus tard 15 jours après | Service-Public |
| Obtention du Siret | Environ 15 jours en moyenne | URSSAF |
| Notification d’affiliation URSSAF | 4 à 10 semaines | URSSAF |
| Réponse à une demande d’ACRE | 1 mois ; à défaut de réponse, l’exonération est présumée accordée (accord tacite) | URSSAF |
L’ACRE n’est plus automatique depuis 2026 : la demande doit être faite auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité, sans avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.
FAQ : créer sa micro-entreprise en 2026
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Elle est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales. Seul l’agent commercial paie 23,21 EUR au RSAC. Les coûts réels arrivent ensuite : cotisations sociales sur le CA (de 12,3 % à 25,6 % selon l’activité), CFE et assurances selon le métier.
Combien de temps pour obtenir son Siret ?
Comptez environ 15 jours en moyenne après le dépôt sur le Guichet unique. Le récépissé de dépôt, valable un mois, permet d’engager certaines démarches en attendant le numéro définitif.
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce différent ?
Non. C’est le même régime depuis la fusion de 2016. Le terme « micro-entrepreneur » a remplacé « auto-entrepreneur » dans les textes officiels, mais les deux désignent la même chose.
Quels sont les plafonds de CA en 2026 ?
203 100 EUR HT pour la vente de marchandises et 83 600 EUR HT pour les services et professions libérales. Attention : les seuils de TVA (85 000 / 37 500 EUR) se déclenchent bien plus tôt et restent inchangés en 2026.
Quel taux de cotisations sociales en micro-entreprise ?
12,3 % du CA encaissé pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC et 25,6 % pour les prestations libérales BNC (taux relevé de 24,6 % à 25,6 % au 1er janvier 2026). Les cotisations se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé, pas sur le bénéfice.
Faut-il un compte bancaire dédié ?
Un compte dédié devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 EUR par an pendant deux années consécutives. En dessous, un compte personnel séparé suffit, mais reste recommandé pour la lisibilité comptable.
