L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise exploitée par une seule personne physique, en son nom propre, sans personnalité morale ni associé. Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est séparé par défaut de son patrimoine personnel, sans aucune déclaration d’affectation à effectuer (entreprendre.service-public.gouv.fr, statut unique de l’entrepreneur individuel). La création est gratuite via le guichet unique de l’INPI, et l’EI est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu. C’est le statut idéal pour démarrer vite et à coût quasi nul une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole exercée seul.
- L’EI n’a ni personnalité morale, ni capital, ni associé : l’entrepreneur et l’entreprise sont une seule et même personne juridique.
- Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est protégé par défaut des dettes professionnelles, et l’EIRL n’est plus accessible à la création.
- Imposition par défaut à l’IR (BIC, BNC ou BA) ; option possible pour l’IS aux taux 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %.
- Cotisations sociales TNS d’environ 45 % du revenu professionnel net, calculées sur le bénéfice et non sur un salaire.
- Création à 0 € via le guichet unique de l’INPI, sans statuts ni annonce légale.
L’EI devient discutable dès que vous voulez vous associer, lever des fonds ou optimiser une fiscalité sur des bénéfices élevés. Ce guide tranche chaque point avec des chiffres 2026 et un cas chiffré reproductible.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?
Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une seule personne physique qui exerce une activité en son nom propre. Elle n’a pas de personnalité morale : juridiquement, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. Il n’y a donc ni statuts, ni capital social, ni associé possible. Pour le cadre juridique complet, voyez notre définition de l’entreprise individuelle.
L’EI couvre les quatre grandes familles d’activité : commerciale (achat-revente, négoce), artisanale (métiers manuels et de fabrication), libérale (conseil, santé, professions intellectuelles) et agricole. Une même personne peut cumuler plusieurs activités au sein de la même EI, mais ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle à la fois : un individu égale une entreprise individuelle (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37396).
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro (micro-fiscal et micro-social). La micro-entreprise n’est donc pas un statut juridique distinct : c’est une EI dotée d’un régime simplifié. Nous détaillons cette voie d’entrée dans notre comparatif entreprise individuelle ou micro-entreprise.
Que change la réforme du statut unique de 2022 ?
La loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a créé un statut unique d’entrepreneur individuel applicable à toutes les EI. Sa conséquence majeure : la séparation par défaut du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, sans aucune déclaration d’affectation. La protection devient la règle automatique, et non plus une option à déclarer.
Concrètement, les biens « utiles à l’activité » (matériel, stock, fonds de commerce, trésorerie professionnelle) constituent le patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels. Les biens personnels (résidence principale, comptes privés) sont en principe insaisissables par ces mêmes créanciers professionnels.
Cette réforme a supprimé l’EIRL : il n’est plus possible d’en créer une depuis le 15 février 2022, même si les EIRL existantes conservent leur statut (entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité « Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel »). Elle a aussi rendu caduque l’ancienne « responsabilité illimitée » de l’entrepreneur individuel : ce n’est plus la règle. La protection patrimoniale est désormais offerte d’office, sans la paperasse de l’ancienne déclaration d’affectation EIRL.
L’erreur la plus fréquente est de croire que l’EI met automatiquement la résidence principale à l’abri de tout. La séparation des patrimoines est réelle, mais elle ne tient pas face à une dette fiscale frauduleuse, une caution bancaire signée ou une fraude de gestion. La section suivante détaille ces brèches.
L’EI protège-t-elle vraiment le patrimoine personnel ?
Oui par principe depuis 2022, mais avec des exceptions importantes que les sources institutionnelles détaillent rarement. La protection du patrimoine personnel saute dans plusieurs cas où les deux patrimoines redeviennent saisissables. Le bouclier patrimonial est solide face aux fournisseurs et créanciers commerciaux ordinaires, mais poreux face au fisc, à l’URSSAF et aux banques.
Les principales brèches dans la protection sont les suivantes :
- Dettes fiscales et sociales : le Trésor public et les organismes sociaux peuvent saisir l’ensemble des biens, professionnels comme personnels, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.
- Renonciation volontaire : une banque exige presque toujours une renonciation écrite à la protection (ou une caution personnelle) pour accorder un prêt professionnel. Signée, elle rouvre le patrimoine personnel au créancier concerné.
- Fraude et fautes de gestion graves : elles font tomber le cloisonnement patrimonial.
Autrement dit, la « responsabilité limitée » de l’EI est réelle mais conditionnelle. C’est le point le plus souvent mal compris par les créateurs, et la raison pour laquelle une activité à fort risque financier gagne souvent à passer en société.
Comment fonctionne la fiscalité de l’entreprise individuelle ?
Par défaut, l’EI n’est pas imposée au niveau de l’entreprise : le bénéfice est directement intégré au revenu de l’entrepreneur et soumis à l’impôt sur le revenu (IR). La catégorie dépend de l’activité : BIC pour les commerçants et artisans, BNC pour les professions libérales, BA pour les activités agricoles. L’entrepreneur peut toutefois opter pour l’IS, mais le choix par défaut reste l’IR.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) se fait par assimilation à une EURL (ou EARL pour l’agricole). Cette option doit être notifiée dans les 3 mois suivant le début de l’exercice ; elle reste révocable jusqu’au 5e exercice suivant, puis devient irrévocable. À l’IS, les taux 2026 sont de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575). L’arbitrage IR/IS est le vrai sujet de décision, et il est rarement chiffré.
À partir de quel bénéfice l’IS devient-il intéressant ?
À l’IR, tout le bénéfice est imposé et soumis à cotisations sociales, même la part que vous laissez dans l’entreprise. À l’IS, vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous vous versez (rémunération et dividendes) : la part réinvestie n’est taxée qu’au taux IS réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €.
L’IS devient généralement pertinent quand votre bénéfice dépasse nettement vos besoins personnels et que vous voulez capitaliser dans l’entreprise. Tant que vous consommez la quasi-totalité de votre bénéfice pour vivre, l’IR reste souvent plus simple et plus avantageux : il évite la double couche d’imposition (IS sur le bénéfice, puis flat tax de 31,4 % sur les dividendes versés en 2026, soit 12,8 % d’IR plus 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour un revenu élevé entièrement consommé, faites chiffrer les deux scénarios : le seuil de bascule dépend de votre tranche marginale d’IR et de votre besoin de rémunération. Cet arbitrage est l’une des principales raisons de basculer vers une société à l’IS, comme l’EURL.
Quelles cotisations sociales et combien reste-t-il vraiment ?
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont calculées sur le bénéfice (revenu professionnel net), et non sur un salaire. Il ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous conditions.
L’ordre de grandeur de référence : les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu professionnel net (entreprendre.service-public.gouv.fr). À faible revenu, des cotisations minimales s’appliquent. Voici la démonstration chiffrée que les institutions ne font jamais.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice annuel (recettes moins charges) | 40 000 € |
| Cotisations sociales TNS (environ 45 %) | environ 18 000 € |
| Revenu avant impôt sur le revenu | environ 22 000 € |
| Impôt sur le revenu (variable selon le foyer) | selon barème |
| Reste estimé avant IR | environ 22 000 € |
Ce calcul est un repère, pas un montant officiel : les cotisations TNS sont un agrégat de plusieurs prélèvements, sans taux unique légal, calculées par strates par l’URSSAF sur le revenu net. Pour un chiffrage personnel fiable, le simulateur officiel URSSAF reste la référence. Le micro-entrepreneur, lui, ne suit pas ce calcul : il paie un forfait social prélevé directement sur le chiffre d’affaires encaissé.
Quelles aides au démarrage : l’ACRE en 2026 ?
L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est la principale aide de trésorerie d’un entrepreneur individuel. Elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales sur les premiers revenus de l’activité, et reste curieusement peu mise en avant par les grandes sources institutionnelles.
Pour l’EI au réel (régime de droit commun), l’ACRE 2026 ouvre une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant 12 mois à compter du début d’activité. Cette exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 36 045 € (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, PASS 2026 = 48 060 €), puis dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et nulle au-delà de 48 060 € (urssaf.fr, exonération ACRE créateur).
Pour le micro-entrepreneur, l’ACRE prend la forme d’un taux de cotisation réduit de moitié (50 %), applicable jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité. Couplée à la franchise en base de TVA (seuils 2026 : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services), l’ACRE réduit fortement le coût des premiers mois d’activité.
Comment créer une entreprise individuelle et combien ça coûte ?
La création d’une EI est gratuite et dématérialisée : elle se fait via le guichet unique de l’INPI, sans statuts à rédiger, sans capital social à constituer et sans publication d’annonce légale. C’est le statut le moins cher à lancer en France. Les étapes pas à pas figurent dans notre guide de création d’une entreprise individuelle.
Le coût des formalités d’immatriculation est donc de 0 € pour les activités libérales et commerciales, là où une société commerciale supporte des frais de greffe et d’annonce légale. À titre de comparaison directe :
| Poste | Entreprise individuelle (EI) | Société (ex. EURL / SASU) |
|---|---|---|
| Statuts | Aucun | Obligatoires |
| Capital social | Aucun | 1 € minimum |
| Annonce légale | Aucune | EURL 124 € HT / SASU 142 € HT |
| Frais de greffe | Aucun (formalité INPI) | 53,16 € (RCS + bénéficiaires effectifs) |
| Coût total de lancement | 0 € | annonce légale + greffe + rédaction des statuts |
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, référentiel des chiffres canoniques 2026.
EI, micro-entreprise, EURL ou SASU : quelles différences ?
Le choix se joue entre la simplicité de l’EI et la souplesse capitalistique des sociétés. L’EI et la micro sont mono-personnes sans personnalité morale ; l’EURL et la SASU sont des sociétés à associé unique, dotées d’une personnalité morale et d’un capital.
| Critère | EI (au réel) | Micro-entreprise | EURL | SASU |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui |
| Associés possibles | Non | Non | 1 (extensible en SARL) | 1 (extensible en SAS) |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 1 € | 1 € |
| Annonce légale | Aucune | Aucune | 124 € HT | 142 € HT |
| Régime fiscal défaut | IR | IR (micro) | IR (option IS) | IS (option IR 5 ans) |
| Régime social dirigeant | TNS (environ 45 % du net) | TNS forfaitaire sur CA | TNS | Assimilé salarié |
| Plafond de CA | Aucun | 203 100 € (vente) / 83 600 € (services) | Aucun | Aucun |
| Idéal pour | Activité solo, faible risque | Test, complément, démarrage | Patrimoine + option IS | Levée de fonds, image |
Plafonds micro et frais : référentiel des chiffres canoniques 2026. Pour départager les deux formes unipersonnelles à l’associé unique, lisez notre comparatif EIRL ou EURL.
La micro-entreprise n’est pas une alternative à l’EI : c’est l’EI elle-même, dotée d’un régime simplifié. Vous choisissez d’abord la forme juridique (EI ou société), puis, si vous restez en EI, le régime fiscal et social (micro ou réel).
Quels avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?
L’EI maximise la simplicité au prix d’un plafond de développement bas. C’est l’arbitrage central à comprendre avant de choisir.
- Création gratuite et immédiate, sans statuts ni capital.
- Comptabilité allégée, encore plus en micro.
- Autonomie totale de décision, aucun associé.
- Patrimoine personnel protégé par défaut depuis 2022.
- Cotisations sociales calculées sur tout le bénéfice, pas seulement sur ce que vous prélevez.
- Pas d’associé : impossible de lever des fonds ou de partager le capital.
- Crédibilité parfois moindre face aux grands donneurs d’ordre.
- Protection patrimoniale poreuse face au fisc, à l’URSSAF et aux banques.
Pour quel profil l’EI est-elle le bon choix ?
| Profil | Recommandation |
|---|---|
| Freelance / consultant libéral solo | EI, souvent en micro au démarrage |
| Artisan à faible investissement | EI au réel adaptée |
| E-commerçant en test | Micro, puis EI au réel au dépassement de seuil |
| Activité à fort risque ou gros stock | Plutôt EURL/SASU (patrimoine mieux cloisonné) |
| Projet capitalistique / levée de fonds | SASU (l’EI est inadaptée) |
Concrètement : démarrez en EI si vous êtes seul, à faible risque et à coût réduit ; passez en société dès que le risque financier, l’association ou la levée de fonds entrent en jeu.
