Une entreprise individuelle (EI) est une activité économique exercée par une seule personne physique, en son nom propre, sans création d’une société distincte. L’EI n’a pas de personnalité morale : juridiquement, elle se confond avec l’entrepreneur, qui en est l’unique propriétaire et décideur. Issu de la loi du 14 février 2022, le statut unique de l’entrepreneur individuel sépare automatiquement, depuis le 15 mai 2022, son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, ce qui met ses biens privés à l’abri des dettes de l’activité. C’est aujourd’hui la forme la plus simple pour exercer seul une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- L’EI est exercée par une seule personne physique, sans société, sans capital, sans statuts.
- Pas de personnalité morale : l’entreprise se confond juridiquement avec l’entrepreneur.
- Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel de plein droit, sans formalité.
- La micro-entreprise n’est pas un statut distinct : c’est un régime simplifié à l’intérieur de l’EI.
- Imposition par défaut à l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés depuis 2022.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle au sens juridique ?
L’entreprise individuelle est une forme d’exercice dans laquelle une personne physique unique exploite une activité économique en son nom personnel. Elle ne donne naissance à aucune entité juridique distincte : il n’y a ni statuts à rédiger, ni capital social, ni associé possible. L’identité de l’entreprise est celle de son dirigeant.
Selon l’INSEE, l’entreprise individuelle « n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant » (fiche de définition, mise à jour le 10 septembre 2025). L’entrepreneur est inscrit au répertoire Sirene de l’INSEE en tant qu’unité légale et reçoit un numéro SIREN. Concrètement, il signe les contrats, encaisse le chiffre d’affaires et répond des engagements de son activité en son nom.
Une même personne physique ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle. Pour exercer une autre activité sous cette forme, elle la rattache à la même EI plutôt que d’en créer une seconde.
Qui peut devenir entrepreneur individuel ?
Toute personne physique majeure peut créer une entreprise individuelle, à condition de ne pas être frappée d’une interdiction de gérer. L’âge minimal est de 18 ans, sauf cas d’émancipation, selon l’URSSAF (page de présentation de l’entreprise individuelle, mise à jour le 11 juillet 2025). L’entrepreneur peut être de nationalité française ou étrangère, sous réserve pour les ressortissants hors Espace économique européen d’un titre de séjour autorisant l’activité.
L’EI couvre les quatre grandes familles d’activité : commerciale, artisanale, libérale et agricole. Quelques exemples concrets : consultant indépendant, graphiste, plombier, coiffeur à domicile, photographe, infirmier libéral, exploitant agricole ou commerçant de proximité. Avant de choisir cette forme, beaucoup d’entrepreneurs commencent par valider leur idée d’entreprise.
Quelle différence entre entreprise individuelle, micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise et l’auto-entrepreneur ne sont pas des statuts juridiques distincts de l’entreprise individuelle : ce sont un régime simplifié de l’EI. Un auto-entrepreneur (terme courant) est un micro-entrepreneur (terme officiel) qui exerce dans le cadre juridique de l’entreprise individuelle, après avoir opté pour le régime micro-fiscal et micro-social.
Autrement dit, l’entreprise individuelle est le contenant juridique ; la micro-entreprise est une option de calcul simplifié des impôts et des cotisations à l’intérieur de ce contenant. Tout micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, mais l’inverse n’est pas vrai : un entrepreneur individuel peut relever du régime réel, sans plafond de chiffre d’affaires, plutôt que du régime micro.
Le régime micro est conditionné à des plafonds de chiffre d’affaires. Pour 2026, ces plafonds sont de 203 100 € de CA HT pour la vente de marchandises et de 83 600 € de CA HT pour les prestations de services et activités libérales (Service-Public Entreprendre). Au-delà, l’entrepreneur reste en EI mais bascule au régime réel d’imposition.
Pour démarrer sous ce régime, voir notre page sur la création d’une micro-entreprise gratuite.
Comment l’entreprise individuelle est-elle imposée ?
L’entreprise individuelle n’est pas imposée en tant que telle : ses bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur, à l’impôt sur le revenu (IR). C’est le principe de transparence fiscale. La catégorie d’imposition dépend de l’activité.
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : commerçants et artisans.
- BNC (bénéfices non commerciaux) : professions libérales.
- BA (bénéfices agricoles) : exploitants agricoles.
Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en assimilant son entreprise à une EURL ou une EARL. Cette option devient intéressante au-delà d’un certain niveau de bénéfice, mais elle est en principe irrévocable après un délai d’option. En 2026, le barème de l’IS est de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà (Service-Public Entreprendre) ; le taux réduit de 15 % suppose un CA HT inférieur à 10 M€ et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable au régime réel, ou sur le chiffre d’affaires au régime micro. L’entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage classique et n’a pas d’assurance accident du travail obligatoire ; une allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe toutefois sous conditions de revenus et de baisse d’activité.
EI, EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
L’entreprise individuelle se distingue des sociétés unipersonnelles, EURL et SASU, par l’absence de personnalité morale, de capital social et de statuts. Elle convient à qui veut démarrer vite, seul, avec peu de formalisme. Le tableau ci-dessous résume les différences structurelles entre les principales formes pour exercer seul.
| Critère | Entreprise individuelle (EI) | Micro-entreprise (régime de l’EI) | EURL | SASU |
|---|---|---|---|---|
| Nature juridique | Personne physique, pas de société | Personne physique, pas de société | Société (SARL à associé unique) | Société (SAS à associé unique) |
| Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 1 € | 1 € |
| Associés possibles | Aucun (1 seule personne) | Aucun | Non (sinon devient SARL) | Non (sinon devient SAS) |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine pro (depuis le 15/05/2022) | Idem EI | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Fiscalité par défaut | IR (BIC, BNC, BA) | IR avec abattement forfaitaire | IR (option IS) | IS (option IR temporaire) |
| Régime social du dirigeant | TNS | TNS (micro-social) | TNS | Assimilé salarié |
| Statuts à rédiger | Non | Non | Oui | Oui |
Dès que l’on envisage de s’associer, de lever des fonds ou d’optimiser sa rémunération via des dividendes, une société s’impose. Pour aller plus loin, consultez nos définitions de l’EURL et de la SASU. À noter : l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, tandis que la SASU est la déclinaison à associé unique de la société par actions simplifiée.
Qu’a changé la réforme issue de la loi du 14 février 2022 ?
La loi du 14 février 2022 a instauré un statut unique de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, la séparation des patrimoines professionnel et personnel s’applique de plein droit, sans déclaration ni acte notarié (Légifrance, articles L526-22 et suivants du Code de commerce). C’est le fait juridique majeur de l’EI moderne.
Avant la réforme, deux régimes coexistaient : l’EI classique, où patrimoine professionnel et personnel étaient confondus sauf déclaration d’insaisissabilité, et l’EIRL, qui exigeait une déclaration d’affectation du patrimoine. L’EIRL n’est plus créable depuis le 16 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, un statut unique s’applique : la séparation des patrimoines est automatique et l’option pour l’impôt sur les sociétés est ouverte à tout entrepreneur individuel.
Cette réforme protège les biens personnels de l’entrepreneur, résidence et comptes privés, en cas de dettes professionnelles. Elle réduit fortement l’écart de sécurité qui existait historiquement entre l’EI et les sociétés. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité, sauf renonciation expresse de l’entrepreneur ou cas de fraude.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle reste la forme la plus accessible pour se lancer seul, mais elle a des limites structurelles dès que l’activité grandit.
- Création simple, rapide et peu coûteuse, sans capital ni apport minimal.
- Aucun statut à rédiger ni assemblée à tenir.
- Obligations comptables allégées, surtout au régime micro.
- Autonomie totale de décision : un seul dirigeant, un seul propriétaire.
- Patrimoine personnel protégé depuis le 15 mai 2022.
- Impossible de s’associer ou d’accueillir des investisseurs au capital.
- Fiscalité à l’IR potentiellement pénalisante à haut niveau de bénéfice.
- Cotisations sociales calculées sur le bénéfice au régime réel, parfois lourdes.
- Couverture sociale moins protectrice que celle d’un assimilé salarié, sans chômage classique.
- Crédibilité parfois jugée moindre qu’une société auprès de certains partenaires ou banques.
L’entreprise individuelle n’est pas un sous-statut : c’est le point de départ le plus rationnel pour tester une activité seul, à condition de basculer en société quand l’enjeu fiscal ou l’ambition de s’associer le justifie.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle se fait en ligne, via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les centres de formalités des entreprises début 2023. La démarche consiste à déclarer son activité et à demander son immatriculation, sans rédaction de statuts ni dépôt de capital.
- Déclarer l’activité sur le guichet unique de l’INPI.
- Choisir le régime fiscal : micro ou réel.
- S’affilier au régime social des indépendants (TNS).
- Obtenir le numéro SIREN après immatriculation.
Pour le détail pas à pas, voir notre guide sur l’entreprise individuelle. Si votre projet implique plusieurs personnes ou un patrimoine à organiser collectivement, regardez plutôt du côté des sociétés civiles.
FAQ : entreprise individuelle
Une entreprise individuelle, est-ce la même chose qu’un auto-entrepreneur ?
Non, ce ne sont pas des synonymes exacts. L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro-fiscal et micro-social. L’entreprise individuelle est le cadre juridique ; la micro-entreprise est un régime simplifié à l’intérieur de ce cadre.
Une entreprise individuelle peut-elle avoir des salariés ?
Oui. L’entrepreneur individuel peut embaucher des salariés comme un employeur classique, avec les obligations qui en découlent : contrat de travail, bulletins de paie, cotisations employeur. L’absence de personnalité morale n’empêche pas d’employer.
Peut-on s’associer en restant en entreprise individuelle ?
Non. L’entreprise individuelle est par définition exercée par une seule personne physique. Pour s’associer, il faut créer une société, EURL ou SARL, SASU ou SAS, et lui apporter l’activité.
Quel impôt paie un entrepreneur individuel ?
Par défaut, l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité. Depuis 2022, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés en assimilant son EI à une EURL.
Le patrimoine personnel est-il vraiment protégé en EI ?
Oui, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité, sauf renonciation expresse de l’entrepreneur ou cas de fraude.
