Fermer une entreprise individuelle (EI) tient en trois délais successifs : déclarer la cessation au guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant l’arrêt, remplir les obligations fiscales dans les 60 jours, puis régulariser les cotisations auprès de l’URSSAF dans les 90 jours. La formalité de cessation est gratuite pour une EI principale. La micro-entreprise étant un régime de l’entreprise individuelle, la procédure est la même, avec des déclarations finales allégées. Ce guide déroule chaque étape dans l’ordre, les coûts réels et le piège le plus coûteux : la réunion des patrimoines personnel et professionnel une fois la radiation prononcée.
- Déclaration de cessation au guichet unique INPI sous 30 jours, en ligne, gratuite pour l’EI principale.
- Dernière déclaration de résultat (et de TVA) au service des impôts dans les 60 jours.
- Régularisation des cotisations à l’URSSAF dans les 90 jours, suivie de la notification de radiation.
- La radiation supprime l’entreprise des registres mais n’efface pas les dettes professionnelles.
- Après la cessation, les patrimoines personnel et professionnel se réunissent : les biens personnels redeviennent exposés.
Quelles démarches pour fermer une entreprise individuelle ?
La fermeture se déroule en trois temps : déclarer la cessation au guichet unique de l’INPI dans les 30 jours, régler les obligations fiscales dans les 60 jours, puis régulariser les cotisations à l’URSSAF dans les 90 jours. Le réflexe utile est de raisonner en calendrier plutôt qu’en silos d’obligations : chaque délai part de la date d’arrêt effectif de l’activité, pas de la date de déclaration.
Concrètement, c’est la déclaration au guichet unique qui amorce tout. Elle est transmise automatiquement aux administrations concernées, qui appliquent ensuite leurs propres délais. Pour comprendre le cadre de départ, voir notre page de référence sur l’entreprise individuelle ; si vous aviez créé l’activité par le parcours simplifié, la page sur la création de micro-entreprise gratuite éclaire le statut que vous vous apprêtez à clôturer.
- Jour J : arrêt effectif de l’activité (dernière vente, dernière prestation). C’est cette date qui déclenche tous les délais.
- Sous 30 jours : déclaration de cessation en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI).
- Sous 60 jours : dernière déclaration de résultat et de TVA au service des impôts des entreprises.
- Sous 90 jours : déclaration des revenus de cessation à l’URSSAF pour le calcul des cotisations définitives.
Comment déclarer la cessation au guichet unique de l’INPI ?
La déclaration de cessation s’effectue uniquement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, et elle est gratuite. Le guichet unique de l’INPI a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises : c’est désormais le seul point d’entrée pour toute formalité d’entreprise, dont la cessation.
La procédure est courte : se connecter avec son identifiant, sélectionner le numéro Siren de l’entreprise, choisir la formalité de cessation, indiquer la date d’arrêt de l’activité, joindre les pièces demandées, signer électroniquement puis valider. Le dossier part ensuite automatiquement vers les impôts, l’URSSAF et l’INSEE. Une fois les démarches abouties, l’entreprise est radiée du Registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, du registre du commerce et des sociétés. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F37363.
Radiation, cessation, fermeture : quelle différence ?
La cessation est l’acte par lequel l’entrepreneur arrête définitivement son activité ; la radiation est la conséquence administrative, c’est-à-dire la suppression de l’entreprise des registres ; la fermeture est le terme courant qui englobe les deux. Ces trois mots sont employés indifféremment dans le langage courant, ce qui brouille la lecture de la procédure.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct : c’est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. Fermer une micro-entreprise revient donc à fermer une EI, avec des déclarations finales plus légères. Cette confusion terminologique explique pourquoi beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas par quelle démarche commencer : la réponse est toujours la même, la déclaration de cessation au guichet unique, qui déclenche la radiation des registres.
Quelles obligations fiscales à la fermeture ?
Les obligations fiscales doivent être remplies dans les 60 jours suivant la cessation : dernière déclaration de résultat et, selon le régime, dernière déclaration de TVA. Au réel, c’est le formulaire 2031-SD (BIC) ou 2035-SD (BNC). En micro-entreprise, il s’agit de déclarer le chiffre d’affaires final via la déclaration de revenus complémentaire 2042-C PRO. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F37363.
La dernière déclaration de TVA suit son propre calendrier. En régime réel normal, l’entreprise dépose une déclaration 3310-CA3-SD dans les 30 jours qui suivent la cessation. Au réel simplifié, la déclaration de régularisation s’effectue dans le cadre des 60 jours fiscaux ; en cas de doute sur le formulaire applicable à votre situation, le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur de référence.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due si l’activité était exercée au 1er janvier, mais une réduction au prorata du temps d’activité peut être demandée jusqu’au 31 décembre suivant la cessation. La CVAE éventuelle se déclare également dans les 60 jours via le formulaire 1330-CVAE-SD. Là encore, c’est le calendrier fiscal des 60 jours qui structure l’ensemble.
Au régime réel normal de TVA, la dernière déclaration 3310-CA3-SD doit être déposée dans les 30 jours suivant la cessation. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F37363, consultée en 2026.
Comment régulariser ses cotisations à l’URSSAF ?
Dans les 90 jours suivant la radiation, l’entrepreneur déclare ses revenus de cessation à l’URSSAF pour le calcul des cotisations définitives. L’URSSAF adresse une notification de radiation accompagnée du formulaire à compléter, puis procède à la régularisation : si un complément est dû, il est appelé ; si l’entreprise a trop versé, le trop-perçu est remboursé dans les 30 jours. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F37363.
En micro-entreprise, l’étape est immédiate : il suffit de déclarer le dernier chiffre d’affaires encaissé, et les cotisations sont calculées au forfait sur ce montant. Cette simplicité, déjà sensible à la création, l’est aussi à la fermeture : pas de bilan, pas de régularisation pluriannuelle complexe à anticiper.
Combien coûte la fermeture d’une entreprise individuelle ?
Fermer son entreprise individuelle principale est gratuit. La déclaration de cessation au guichet unique ne donne lieu à aucun frais lorsqu’il n’existe pas d’établissement secondaire. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F37363.
Des frais n’apparaissent que dans des cas précis, liés à des établissements ou des actes annexes :
- 9 EUR par établissement secondaire fermé.
- 33,79 EUR en cas d’inscription inter-greffes.
- 14,35 EUR pour un dépôt d’acte.
À ces frais administratifs, quasi nuls pour une EI classique, peuvent s’ajouter des honoraires d’expert-comptable si l’on confie le dernier bilan et les déclarations finales à un professionnel. Ce coût n’est pas réglementé et varie selon le cabinet et la complexité du dossier ; il n’est généralement justifié qu’au régime réel.
Que faut-il régler avant de fermer ?
Avant de déclarer la cessation, il faut solder l’ensemble des engagements en cours : factures fournisseurs, créances clients, stock, bail, contrats de travail, dettes fiscales et sociales. Cette étape conditionne une fermeture propre et limite le risque qui pèse, après la radiation, sur le patrimoine personnel.
| Poste à solder | Action concrète |
|---|---|
| Clients et fournisseurs | Encaisser les créances, payer les dettes fournisseurs avant l’arrêt. |
| Stock | Écouler ou céder le stock de marchandises restant. |
| Bail et abonnements | Résilier ou transférer le bail et les contrats professionnels. |
| Salariés | Clôturer les contrats (licenciement économique), établir les soldes de tout compte. |
| Fisc et social | Solder les dettes fiscales et sociales en cours. |
| Comptabilité | Conserver l’ensemble des justificatifs comptables. |
Un point juridique majeur conditionne tout le reste : tant que les dettes professionnelles ne sont pas réglées, la fermeture ne les éteint pas. La radiation supprime l’entreprise des registres, pas les obligations financières de l’entrepreneur. Solder avant de déclarer n’est donc pas une formalité de confort, c’est la seule façon de fermer sans exposer ses biens personnels.
Micro-entreprise ou EI au réel : qu’est-ce qui change ?
La procédure de fermeture est identique (guichet unique, fisc, URSSAF), mais les déclarations finales diffèrent : la micro-entreprise déclare un simple chiffre d’affaires final, l’EI au réel produit une liasse fiscale complète. C’est le principal écart pratique entre les deux régimes au moment de clôturer.
| Critère | Micro-entreprise | EI au réel |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale finale | CA final via 2042-C PRO | Liasse 2031-SD (BIC) ou 2035-SD (BNC) |
| Déclaration sociale finale | Dernier CA déclaré à l’URSSAF | Revenus de cessation à l’URSSAF |
| Plafonds de CA applicables | 203 100 EUR (vente) / 83 600 EUR (services et BNC) | Sans plafond de régime |
| Complexité de la fermeture | Faible | Élevée (comptabilité, bilan) |
Les plafonds 2026 de la micro-entreprise sont de 203 100 EUR pour la vente de marchandises et 83 600 EUR pour les prestations de services et les BNC (valeurs revalorisées au 01/01/2026). Au-delà, l’EI bascule au régime réel, ce qui alourdit aussi les déclarations de fermeture. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F23267.
Quelles conséquences fiscales, sociales et juridiques ?
La fermeture entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values de cession, la fin de l’affiliation sociale, la perte de la personnalité juridique et la réunion des patrimoines personnel et professionnel. Ce dernier point est le risque le plus mal compris, et le plus coûteux.
Sur le plan fiscal, les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos deviennent immédiatement imposables, de même que les plus-values sur les immobilisations cédées. Une exonération existe au titre de l’article 151 septies du CGI, pour une activité exercée depuis au moins 5 ans : exonération totale des plus-values si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 250 000 EUR (vente) ou 90 000 EUR (services), exonération partielle au-delà de ces seuils.
Sur le plan juridique, la radiation fait disparaître l’existence légale de l’entreprise. Surtout, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, protectrice pendant l’activité, prend fin avec la cessation. Tant qu’une dette professionnelle subsiste, un créancier peut alors agir sur les biens personnels de l’ancien entrepreneur. C’est la raison pour laquelle on ne ferme jamais proprement une EI avec des dettes non soldées.
Pour les plus-values, l’exonération de l’article 151 septies du CGI suppose une activité exercée depuis au moins 5 ans et un CA sous 250 000 EUR (vente) ou 90 000 EUR (services). Source : Service-Public Entreprendre.
Quels cas particuliers modifient la procédure ?
Trois situations modifient la procédure standard : la fermeture avec des dettes, la présence de salariés et la liquidation judiciaire. Chacune appelle une vigilance spécifique, car la cessation volontaire ne couvre pas tous les cas de figure.
- Fermer avec des dettes : la cessation reste possible, mais elle n’efface pas les dettes. Si l’entrepreneur ne peut plus payer, une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire peut s’imposer.
- Salariés : la fermeture impose un licenciement pour motif économique, avec préavis, indemnités et solde de tout compte avant la déclaration de cessation.
- Liquidation judiciaire : à la différence de la cessation volontaire, elle est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. Un professionnel encadre alors la fin de l’activité, comme le ferait un liquidateur de société dans le cadre sociétaire.
Attention enfin à la radiation d’office, qui n’est pas une fermeture choisie : l’URSSAF radie automatiquement un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs (8 trimestres). C’est une sanction administrative, à ne pas confondre avec la cessation volontaire détaillée plus haut.
Et après la fermeture ?
Après la radiation, la couverture maladie est maintenue pendant un an sous réserve des cotisations payées, les documents comptables doivent être conservés selon les durées légales, et une reprise d’activité reste possible. La fermeture n’est donc pas une coupure totale et immédiate de tous les droits.
L’ancien entrepreneur conserve sa couverture maladie pendant 1 an après la cessation. Les livres, registres et pièces justificatives comptables et fiscales doivent être archivés pour respecter les durées légales de conservation. Les droits de propriété intellectuelle créés pendant l’activité (marques, brevets) restent acquis et survivent à la radiation. Et rien n’interdit de recréer plus tard une nouvelle entreprise.
Beaucoup d’anciens entrepreneurs rebondissent : si vous repartez d’une page blanche, notre guide pour trouver une idée d’entreprise aide à structurer le projet suivant. Et si la fin de l’EI a révélé un besoin de protection patrimoniale, le passage en société, par exemple une SASU ou une EURL, cloisonne mieux les patrimoines pour la prochaine activité.
FAQ
Combien de temps faut-il pour fermer une entreprise individuelle ?
La déclaration de cessation se fait en quelques minutes en ligne, mais la procédure complète s’étale sur environ 90 jours : 30 jours pour déclarer la cessation, 60 jours pour les obligations fiscales, 90 jours pour la régularisation sociale à l’URSSAF.
Peut-on fermer son entreprise individuelle du jour au lendemain ?
L’arrêt de l’activité est immédiat, mais la fermeture administrative ne l’est pas : la déclaration de cessation doit intervenir dans les 30 jours, puis les déclarations fiscales et sociales suivent leurs propres délais. On ne peut pas s’en affranchir.
Fermer une micro-entreprise coûte-t-il quelque chose ?
Non. La fermeture d’une micro-entreprise, comme celle de toute EI principale, est gratuite. Des frais n’apparaissent qu’en présence d’établissements secondaires, à hauteur de 9 EUR par établissement fermé.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cessation ?
L’entreprise reste active dans les registres, les cotisations continuent d’être appelées, et l’URSSAF peut procéder à une radiation d’office après 24 mois de chiffre d’affaires nul. La déclaration reste indispensable pour stopper les obligations.
Peut-on fermer une EI qui a des dettes ?
Oui, la cessation est possible, mais elle n’efface pas les dettes. Après la radiation, la réunion des patrimoines personnel et professionnel expose les biens personnels aux créanciers professionnels non payés.
Faut-il un expert-comptable pour fermer son entreprise individuelle ?
Ce n’est pas obligatoire, surtout en micro-entreprise où les déclarations finales sont simples. Au régime réel, l’établissement du dernier bilan et de la liasse fiscale justifie souvent l’accompagnement d’un professionnel.
