L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé, régie par l’article L.223-1 du Code de commerce. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, le capital social est librement fixé (1 € minimum), l’imposition relève de l’impôt sur le revenu (IR) par défaut avec option pour l’impôt sur les sociétés (IS), et le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). À l’entrée d’un second associé, l’EURL devient automatiquement une SARL, sans transformation juridique ni création d’une nouvelle société.
- L’EURL est une SARL à associé unique (art. L.223-1 du Code de commerce), dotée de la personnalité morale.
- Capital social librement fixé, 1 € minimum ; apports en numéraire libérés à 20 % minimum à la constitution, solde sous 5 ans.
- Fiscalité : IR par défaut (associé personne physique), option IS ou micro-entreprise sous conditions.
- Gérant associé unique au régime TNS ; dividendes cotisés au-delà de 10 % du capital.
- Bascule automatique en SARL dès qu’un second associé entre au capital.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) qui ne compte qu’un seul associé. Ce n’est pas une forme juridique autonome : c’est le régime de la SARL prévu par l’article L.223-1 du Code de commerce, appliqué à une société unipersonnelle. L’associé unique peut être une personne physique (un entrepreneur) ou une personne morale (une autre société).
L’EURL acquiert la personnalité morale à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle dispose alors d’un patrimoine distinct de celui de son associé, ce qui la sépare juridiquement de l’entreprise individuelle.
1 € : c’est le capital social minimum légal d’une EURL, librement fixé dans les statuts. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche EURL F37777, 2026).
L’EURL se distingue de la SASU, sa cousine par actions, et reste la même entité juridique que la SARL unipersonnelle : « SARL unipersonnelle » et « EURL » désignent une seule et même société à associé unique. Elle convient aux entrepreneurs qui veulent créer seuls une société à responsabilité limitée tout en gardant la possibilité d’accueillir des associés plus tard. Avant de choisir cette forme, mieux vaut avoir clarifié son idée d’entreprise et son modèle économique.
Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?
L’EURL repose sur cinq piliers : un associé unique, une responsabilité limitée aux apports, un capital libre, une gérance assurée par une personne physique, et la bascule automatique vers la SARL en cas de nouvel associé. Ces règles découlent du régime de la SARL.
Le capital social est constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % (un cinquième) à la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS. Un commissaire aux apports est requis si un apport en nature dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social.
La gérance doit être confiée à une personne physique : l’associé unique lui-même, ou un tiers désigné dans les statuts.
20 % (un cinquième) du capital en numéraire doivent être libérés dès la constitution d’une EURL, le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation. Source : article L223-7 du Code de commerce (Légifrance, 2026).
| Caractéristique | Règle applicable à l’EURL |
|---|---|
| Nombre d’associés | 1 seul (personne physique ou morale) |
| Capital social minimum | 1 €, librement fixé |
| Libération du numéraire | 20 % minimum à la constitution, solde sous 5 ans |
| Responsabilité de l’associé | Limitée aux apports (sauf exceptions) |
| Gérant | Personne physique obligatoire |
| Personnalité morale | Acquise à l’immatriculation au RCS |
| Évolution | Bascule automatique en SARL si nouvel associé |
Certaines activités réglementées restent toutefois fermées à l’EURL, comme le débit de tabac ou l’assurance, qui imposent d’autres formes juridiques.
Quelle fiscalité pour une EURL (IR, IS, micro) ?
Une EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ou, sous conditions, pour le régime micro-entreprise. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’IS s’applique obligatoirement.
À l’IS, le taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis le taux normal de 25 % au-delà. Le taux réduit suppose un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
À l’IS, l’EURL est imposée à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F23575, 2026).
| Régime fiscal | Qui est imposé | Taux / principe |
|---|---|---|
| IR (par défaut, personne physique) | L’associé unique | Barème progressif de l’IR sur le bénéfice |
| IS (sur option, obligatoire si associé = société) | La société | 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà |
| Micro-entreprise (sur option, sous conditions) | L’associé unique | Abattement forfaitaire sur le CA |
Le choix entre IR et IS engage la stratégie de rémunération sur plusieurs années : il mérite d’être arbitré avec un expert-comptable. Si la priorité est la simplicité plutôt que le cadre sociétaire, la création d’une micro-entreprise gratuite reste une alternative à étudier.
Quel régime social pour le gérant d’EURL (TNS ou assimilé-salarié) ?
Le régime social du gérant d’EURL dépend de qui exerce la gérance. Le gérant qui est aussi l’associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Un gérant tiers rémunéré, distinct de l’associé, relève du régime assimilé-salarié.
Le statut TNS implique des cotisations sociales assises sur le revenu professionnel net, et non sur un salaire brut. Il offre une protection sociale plus légère que le régime général, mais un coût de cotisations généralement inférieur. Il n’existe pas de taux unique officiel : les cotisations TNS sont calculées par strates par l’URSSAF et la Sécurité sociale des indépendants, à un niveau plus faible sur les bas revenus. Pour un chiffrage personnalisé, le plus fiable reste le simulateur officiel de l’URSSAF.
Les cotisations sociales du gérant majoritaire d’EURL (TNS) s’établissent dans un ordre de grandeur de 40 à 45 % de la rémunération nette, sans taux unique officiel (calcul par strates URSSAF/SSI sur le revenu net). Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F36235, 2026).
Les dividendes versés à un gérant associé unique TNS sont soumis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, majoré des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. À l’inverse, hors cotisations sociales, les dividendes distribués supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % au total (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2026. C’est une différence majeure avec la SASU, où les dividendes échappent aux cotisations sociales du dirigeant.
Les dividendes du gérant majoritaire d’EURL sont cotisés (TNS) pour la part qui dépasse 10 % du capital social, augmenté des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F36065 et A18796, 2026).
Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ?
L’EURL combine la souplesse d’une société unipersonnelle, la protection du patrimoine personnel et un coût de fonctionnement social maîtrisé via le statut TNS. Ses limites tiennent au formalisme de création, à la rigidité du cadre SARL et à une responsabilité moins étanche qu’il n’y paraît.
Avantages
- Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel est en principe protégé.
- Capital social libre, sans minimum (1 € possible).
- Choix fiscal : IR par défaut, option IS, option micro-entreprise sous conditions.
- Coût social réduit du gérant TNS comparé au régime assimilé-salarié.
- Évolution simple : bascule automatique en SARL à l’arrivée d’un associé.
Inconvénients
- Formalisme de création et de fonctionnement (statuts, comptes annuels, formalités).
- Cadre juridique de la SARL plus rigide que celui de la SASU.
- Protection sociale du gérant TNS plus faible que le régime général.
- Dividendes du gérant associé cotisés au-delà de 10 % du capital social.
Attention : la responsabilité « limitée » ne l’est pas toujours
La responsabilité limitée aux apports comporte deux brèches courantes. D’une part, une banque exige presque systématiquement une caution personnelle du gérant pour accorder un crédit professionnel : en cas de défaut, le patrimoine personnel est engagé à hauteur de la caution. D’autre part, en cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à combler l’insuffisance d’actif sur ses biens propres. La protection du patrimoine n’est donc jamais absolue : c’est le point le plus souvent mal compris par les créateurs d’EURL.
EURL ou SASU : quelles différences ?
EURL et SASU sont les deux sociétés unipersonnelles les plus courantes. La différence clé tient au régime social du dirigeant et au traitement des dividendes : le gérant d’EURL est TNS, le président de SASU est assimilé-salarié. L’EURL est régie par le droit de la SARL (cadre encadré), la SASU par le droit de la société par actions simplifiée (statuts plus libres). Pour trancher en détail, comparez les deux dans notre guide EURL ou SARL.
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Régime SARL (art. L.223-1) | Régime SAS |
| Dirigeant | Gérant, TNS si associé unique | Président, assimilé-salarié |
| Dividendes et cotisations | Cotisés au-delà de 10 % du capital | Non soumis aux cotisations sociales du dirigeant |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Libération du numéraire | 20 % minimum à la constitution | 50 % minimum à la constitution |
| Souplesse statutaire | Plus encadrée | Plus libre |
Pour approfondir le pendant par actions, consultez la page définition de la SASU.
EURL, micro-entreprise ou entreprise individuelle : comment choisir ?
Le choix dépend du niveau de protection patrimoniale, du chiffre d’affaires visé et de la volonté de créer une personne morale. L’EURL crée une société distincte avec responsabilité limitée ; la micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont des formes d’exercice en nom propre, sans personnalité morale séparée.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine personnel, ce qui rapproche l’EI de l’EURL sur le terrain de la protection (sans pour autant créer de société).
| Critère | EURL | Micro-entreprise | Entreprise individuelle |
|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Oui (société) | Non | Non |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Patrimoine séparé (depuis 2022) | Patrimoine séparé (depuis 2022) |
| Plafond de CA | Aucun | 203 100 € (vente) / 83 600 € (services) | Aucun |
| Comptabilité | Complète | Allégée | Selon régime |
| Fiscalité | IR ou IS | Micro (abattement) | IR (micro ou réel) |
Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est de 203 100 € (vente de marchandises) ou 83 600 € (prestations de services) en 2026. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F23267, 2026).
L’EURL prend l’avantage dès que l’activité grandit, qu’on veut séparer nettement patrimoine pro et perso, ou qu’on anticipe l’arrivée d’associés. La micro-entreprise reste préférable pour un démarrage simple et un chiffre d’affaires sous les plafonds. Si le projet hésite encore entre statut individuel protecteur et société, comparez l’EURL à l’entreprise individuelle dans notre guide EIRL ou EURL.
Comment créer une EURL (étapes) ?
La création d’une EURL suit cinq étapes : rédiger les statuts, déposer le capital social sur un compte bloqué, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI, puis obtenir l’immatriculation au RCS.
- Rédiger les statuts. Un modèle officiel de statuts existe, applicable lorsque l’associé unique est aussi le gérant et qu’aucun apport en nature n’est réalisé.
- Déposer le capital sur un compte bloqué (au moins 20 % des apports en numéraire).
- Publier une annonce légale dans un support habilité du département.
- Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI (interface unique depuis 2023).
- Obtenir l’immatriculation au RCS et au RNE, qui matérialise la naissance de la société.
L’ensemble de ces démarches peut désormais s’effectuer à distance : voir notre guide sur la création d’une entreprise en ligne.
Combien coûte une EURL ?
Le coût de création d’une EURL réunit des frais légaux incompressibles et des honoraires optionnels. Les frais obligatoires (annonce légale + greffe) s’élèvent à environ 177 € HT pour une EURL en métropole, hors honoraires d’expert-comptable et éventuel commissaire aux apports.
| Poste de coût | Montant (2026) |
|---|---|
| Annonce légale (forfait EURL, métropole) | 124 € HT |
| Frais de greffe (RCS + bénéficiaires effectifs) | 53,16 € |
| Commissaire aux apports | Selon apports en nature (> 30 000 €) |
| Honoraires de rédaction des statuts | Variable (0 à plusieurs centaines d’€) |
L’annonce légale d’une EURL est facturée 124 € HT au forfait en métropole, et les frais de greffe s’élèvent à 53,16 € (33,83 € RCS + 19,33 € bénéficiaires effectifs). Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (actualité A18724 et fiche F37688, 2026).
La rédaction des statuts peut être gratuite si l’associé unique utilise le modèle officiel et remplit le dossier lui-même. Elle devient payante en cas de recours à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne. Le commissaire aux apports, lui, n’est requis qu’en présence d’un apport en nature dépassant 30 000 € ou la moitié du capital.
FAQ
Le capital social est-il obligatoire pour une EURL ?
Oui, un capital social est obligatoire, mais aucun montant minimum n’est imposé : il peut être de 1 €. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les cinq ans.
Peut-on cumuler une EURL avec un emploi salarié ?
Oui. Un salarié peut être associé unique et gérant d’une EURL, sous réserve de son contrat de travail (clause d’exclusivité, obligation de loyauté) et de l’absence de concurrence avec son employeur.
Une EURL peut-elle avoir des salariés ?
Oui. L’EURL peut embaucher des salariés sans limite. Le caractère unipersonnel concerne le nombre d’associés, pas le nombre de salariés.
Une EURL est-elle la même chose qu’une entreprise individuelle ?
Non. L’EURL est une société dotée de la personnalité morale, avec un patrimoine distinct. L’entreprise individuelle est un exercice en nom propre, sans personne morale séparée.
Que devient l’EURL si un second associé entre ?
L’EURL devient automatiquement une SARL, sans transformation juridique ni création d’une nouvelle société. Seuls les statuts sont mis à jour.
Quel salaire le gérant d’une EURL peut-il se verser ?
Le gérant fixe librement sa rémunération dans la limite des capacités financières de la société. Cette rémunération est soumise aux cotisations TNS et déductible du résultat si l’EURL est à l’IS ; à l’IR, elle n’est pas déductible et fait partie du bénéfice imposé chez l’associé.
