Créer une micro-entreprise se fait à 100 % en ligne sur le Guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr), gratuitement dans la quasi-totalité des cas, avec un récépissé de dépôt immédiat et un numéro SIRET délivré en quinze jours en moyenne. Cette plateforme gérée par l’INPI est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 : elle a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Vous déposez une seule déclaration en ligne, le système la transmet à l’INSEE, à l’URSSAF et aux services fiscaux. Ce guide détaille les pièces à préparer, les étapes exactes du parcours, les délais réels, le coût et les erreurs qui font rejeter un dossier.
- La déclaration passe obligatoirement par le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), gratuit pour les activités commerciales, artisanales et libérales.
- Préparez trois PDF de moins de 10 Mo : pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Le parcours en ligne suit six étapes et prend 30 à 60 minutes pièces en main.
- Récépissé immédiat, SIRET en quinze jours en moyenne, affiliation sociale sous 4 à 10 semaines.
- L’ACRE n’est plus automatique en 2026 : demande à l’URSSAF dans les 60 jours, avec carence de 3 ans.
Cette procédure dématérialisée concerne le porteur de projet qui veut créer une micro-entreprise sans frais comme le salarié, le demandeur d’emploi ou l’étudiant qui se lance en complément. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique : c’est un régime fiscal et social de l’entreprise individuelle. Sur le fond, vous créez une entreprise individuelle placée sous le régime micro. Si le statut n’est pas encore tranché, comparez d’abord les options sociétaires comme l’EURL ou la SASU.
Où crée-t-on sa micro-entreprise en ligne ?
La création s’effectue exclusivement sur le Guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Aucune autre plateforme officielle ne reçoit la déclaration : ni l’URSSAF, ni le greffe, ni la chambre de métiers ne traitent plus directement la création.
Le Guichet unique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et a remplacé l’ensemble des anciens centres de formalités des entreprises (CFE), selon service-public.fr (fiche R61572). Il centralise la déclaration et la répartit automatiquement vers les bons destinataires : l’INSEE pour le numéro SIRET, l’URSSAF pour l’affiliation sociale, les services fiscaux et, le cas échéant, le greffe du tribunal de commerce.
Concrètement, vous déposez une seule déclaration et le système l’oriente. C’est ce mécanisme qui rend la mention « en ligne » presque tautologique : il n’existe plus de voie papier ordinaire pour créer une micro-entreprise. La démarche dématérialisée est devenue la norme par défaut.
La confusion la plus fréquente, c’est l’entrepreneur qui cherche encore son ancien CFE, ou qui s’inscrit sur un site privé payant en croyant qu’il s’agit du circuit officiel. Une seule règle : tout passe par le Guichet unique de l’INPI, et la formalité de création ne coûte rien.
Quelles pièces préparer avant de se connecter ?
Avant d’ouvrir la déclaration, réunissez trois documents numérisés en PDF, chacun de moins de 10 Mo : une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Préparer ces fichiers en amont évite l’interruption de la saisie et les allers-retours qui ralentissent le dossier. LegalPlace, dans son guide INPI 2026, rappelle que les pièces doivent être lisibles et fournies recto-verso pour la pièce d’identité.
La checklist complète à réunir avant de cliquer sur « Créer une formalité » :
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), scannée recto-verso.
- Justificatif de domiciliation de moins de 3 mois (facture d’énergie, quittance de loyer, ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant).
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datées et signées.
- Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (artisan du bâtiment, coiffure, taxi, agent immobilier, etc.).
- Choix déjà tranchés : périodicité de déclaration du chiffre d’affaires, option ou non pour le versement libératoire de l’impôt, demande ou non de l’ACRE.
Trois décisions méritent d’être prises avant la saisie, car le formulaire vous les demandera : le nom sous lequel vous exercerez (votre nom propre ou un nom commercial), la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale) et le lieu de domiciliation de l’entreprise. La résidence principale du micro-entrepreneur est protégée de plein droit contre les créanciers professionnels ; pour les autres biens immobiliers, une déclaration d’insaisissabilité notariée reste nécessaire.
Une bonne préparation suppose d’avoir validé le projet en amont. Si l’activité n’est pas arrêtée, prenez le temps de trouver une idée d’entreprise viable : le Guichet unique n’est que la dernière étape d’un projet déjà mûri.
Quelles sont les étapes de la déclaration en ligne ?
La création sur le Guichet unique suit six étapes : créer son compte INPI, ouvrir une formalité de création, renseigner le volet activité, compléter le volet social et fiscal, téléverser les pièces, puis valider et signer électroniquement. Le parcours prend 30 à 60 minutes si les pièces sont prêtes. Service-public.fr (fiche R61572) confirme que le déclarant crée un compte personnel à la première connexion, saisit les informations en ligne et peut sauvegarder un brouillon pour terminer plus tard.
- Créer un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr (adresse e-mail et mot de passe, identification possible via FranceConnect). Ce compte servira à toute modification ultérieure.
- Démarrer une formalité de création d’entreprise et sélectionner « entrepreneur individuel ».
- Décrire l’activité : nature (commerciale, artisanale, libérale), description précise, date de début, lieu d’exercice, classement fiscal BIC ou BNC.
- Renseigner le volet social et fiscal : régime micro-social, périodicité de déclaration, option versement libératoire, demande d’ACRE le cas échéant.
- Téléverser les pièces justificatives (les PDF préparés en amont, chacun sous 10 Mo).
- Valider, signer électroniquement et transmettre. Un récépissé de dépôt (RDDCE) est généré immédiatement.
Une fois la formalité transmise, vous attendez les retours des organismes. Le récépissé immédiat prouve que la démarche est engagée, mais il ne vaut pas immatriculation : sa validité est limitée à 1 mois maximum, selon service-public.fr (fiche F36746).
Combien de temps pour obtenir son SIRET ?
Le numéro SIRET est délivré en quinze jours en moyenne après le dépôt de la formalité, selon l’URSSAF. Le récépissé de dépôt est immédiat, mais c’est le SIRET qui permet réellement de facturer et d’exercer. La notification d’affiliation au régime social intervient ensuite, dans un délai plus long.
Les trois jalons de délai à connaître :
- Récépissé de dépôt (RDDCE) : immédiat, dès la validation. Valable 1 mois maximum (service-public.fr, F36746).
- Numéro SIRET : quinze jours en moyenne après dépôt (URSSAF). C’est l’INSEE qui l’attribue.
- Notification d’affiliation au régime social : 4 à 10 semaines (URSSAF).
Le dépôt de la formalité obéit à une fenêtre légale : au plus tôt 1 mois avant le début d’activité, et au plus tard 15 jours après ce début, selon service-public.fr (fiche F36746). Anticiper d’un mois est autorisé et recommandé pour absorber le délai de traitement du SIRET.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise en ligne ?
L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales, selon service-public.fr (fiche F23961). Le Guichet unique ne facture aucun frais de dossier pour la formalité de création. C’est le point le plus mal compris du parcours, exploité par des sites privés qui font payer une démarche par nature gratuite.
Il existe une seule exception et des frais annexes facultatifs :
| Poste | Coût | Source |
|---|---|---|
| Immatriculation activité commerciale, artisanale ou libérale | Gratuit | service-public.fr F23961 |
| Inscription au RSAC (agent commercial uniquement) | 23,21 € | service-public.fr F23961 |
| Délégation complète à un prestataire privé | variable selon l’offre | marché |
Le seul cas où l’immatriculation est payante est celui de l’agent commercial, qui doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour 23,21 €, selon service-public.fr (F23961). Pour toute autre activité, payer pour la formalité revient à payer un intermédiaire, jamais l’État. La gratuité est la règle : c’est tout l’enjeu d’une création de micro-entreprise sans frais.
Faut-il faire soi-même ou déléguer la création ?
Faire soi-même est gratuit et mène au SIRET en quinze jours ; déléguer à un prestataire privé coûte de quelques dizaines d’euros à un abonnement mensuel, mais ne raccourcit pas le délai légal d’attribution du SIRET, qui dépend de l’INSEE. La délégation achète du confort de saisie et la prise en charge des pièces, pas de la rapidité administrative.
| Critère | Faire soi-même | Déléguer à un prestataire |
|---|---|---|
| Coût de la formalité | Gratuit (hors RSAC agent commercial) | de gratuit sous abonnement à payant à l’acte |
| Délai SIRET | ~15 jours (dépend de l’INSEE) | ~15 jours (même circuit INSEE) |
| Saisie | à votre charge, 30 à 60 min | prise en charge |
| Risque d’erreur de dossier | à vous de vérifier | vérifié par le prestataire |
| Adapté à | activité simple, non réglementée | activité réglementée, créateur pressé |
La délégation se justifie surtout pour une activité réglementée, où le risque d’oubli de pièce est réel, ou pour un créateur qui ne veut pas gérer la saisie. Pour une activité libérale ou une prestation de services classique, faire soi-même est à la portée d’un débutant. Méfiez-vous du discours des plateformes commerciales : un acteur qui vend sa délégation a un intérêt direct à dramatiser la complexité de la démarche.
Qui peut créer une micro-entreprise et pour quelles activités ?
Peuvent créer une micro-entreprise les demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires sous conditions, professionnels libéraux, retraités, ainsi que les mineurs émancipés ou âgés de 16 à 18 ans avec autorisation. Le régime micro est ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales (relevant de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants). Sont exclues les professions juridiques et judiciaires réglementées, les professions de santé, l’expertise-comptable et les activités agricoles relevant de la MSA.
Le créateur doit rester sous les plafonds du régime. Le plafond de chiffre d’affaires est de 203 100 € HT pour la vente de marchandises et de 83 600 € HT pour les prestations de services et activités libérales (BNC), revalorisés au 1er janvier 2026, selon Service-Public Entreprendre (fiche F23267). Côté TVA, la franchise en base s’applique jusqu’à 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services (fiche F21746). Au-delà des plafonds de CA sur deux années consécutives, la sortie du régime micro s’enclenche. Pour une activité de services qui se développe, basculer vers une société par actions simplifiée ou une SARL unipersonnelle devient une option à étudier ; les structures patrimoniales relèvent plutôt des sociétés civiles.
Quels documents reçoit-on à la fin du parcours ?
À l’issue du traitement, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIREN/SIRET, son code APE, son attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et sa notification d’affiliation au régime social. Les artisans et commerçants obtiennent en plus un extrait équivalent au Kbis. Ces documents officialisent l’existence de l’entreprise et permettent de facturer.
L’inscription aux registres dépend de l’activité : le Registre national des entreprises (RNE) est systématique pour tous, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’ajoute pour une activité commerciale, et le RSAC concerne uniquement l’agent commercial, selon service-public.fr (F23961).
Une dernière étape concrète reste à accomplir : créer son espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, qui servira à déclarer le chiffre d’affaires et à payer les cotisations sociales (URSSAF). Pensez aussi à souscrire les assurances obligatoires selon votre métier et à tenir les registres comptables requis.
Comment éviter le rejet ou le ralentissement de son dossier ?
La cause numéro un de ralentissement est le dossier incomplet : le Guichet unique accorde alors 15 jours ouvrables pour le régulariser, faute de quoi la formalité est rejetée, selon service-public.fr (fiche F36746). Les autres pièges tiennent au format des pièces et à la confusion entre création et modification.
Les erreurs qui coûtent le plus de temps :
- Pièce justificative au mauvais format ou trop lourde : chaque fichier doit être un PDF de moins de 10 Mo. Un scan trop volumineux bloque le téléversement.
- Justificatif de domiciliation périmé (plus de 3 mois) ou portant un nom qui ne correspond pas au déclarant.
- Confondre création et modification : si vous avez déjà une entreprise individuelle, ajouter une activité est une formalité de modification, pas une création.
- Oublier la demande d’ACRE dans les délais (voir section suivante).
Au-delà du retard, deux sanctions encadrent la démarche. Le défaut d’immatriculation est puni d’une amende de 7 500 €, et la déclaration d’informations inexactes d’une amende de 4 500 € assortie de 6 mois d’emprisonnement, selon service-public.fr (fiche F36746). Ces montants rappellent que la formalité, bien que gratuite et rapide, reste un acte juridique sérieux.
La régularisation sous 15 jours ouvrables paraît confortable, mais le compteur tourne et un dossier déjà déposé fige votre fenêtre légale. Mieux vaut perdre dix minutes à vérifier ses PDF avant validation que de relancer un dossier rejeté quinze jours plus tard.
Comment demander l’ACRE lors de la création en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique : la demande se fait auprès de l’URSSAF, après le dépôt sur le Guichet unique, dans les 60 jours suivant le début d’activité, avec un délai de carence de 3 ans, selon l’URSSAF. Pour le micro-entrepreneur, l’aide se traduit par une réduction des cotisations sociales. La demande passe par un formulaire dédié, distinct de la formalité INPI.
La réforme 2026 change aussi le taux. L’exonération micro est de 50 % des cotisations jusqu’au 30 juin 2026, puis de 25 % pour les créations à partir du 1er juillet 2026, selon l’URSSAF. L’avantage court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité. Dans le régime de droit commun (hors micro), l’exonération est totale lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026, puis dégressive jusqu’à 48 060 € (1 PASS), au-delà duquel elle est nulle (URSSAF).
Le demandeur d’emploi qui crée son activité peut mobiliser les dispositifs France Travail en complément de l’ACRE, soit en maintenant une partie de son allocation chômage, soit en demandant le versement d’une partie de ses droits en capital. Ces options s’arbitrent au cas par cas selon le chiffre d’affaires attendu la première année.
Quels registres et quelles pièces selon votre type d’activité ?
Le parcours sur le Guichet unique est identique pour tous, mais les registres d’inscription, le coût et certaines pièces varient selon la nature de l’activité. Ce tableau permet de savoir, avant de se connecter, ce qui s’applique à votre cas.
| Type d’activité | Registre d’inscription | Coût d’immatriculation | Pièce spécifique en plus du socle |
|---|---|---|---|
| Commerciale | RNE + RCS | Gratuit | Aucune (socle : identité, domiciliation, non-condamnation) |
| Artisanale | RNE (volet artisans) | Gratuit | Justificatif de qualification si métier réglementé |
| Libérale (BNC) | RNE | Gratuit | Diplôme ou autorisation si profession réglementée |
| Agent commercial | RNE + RSAC | 23,21 € | Mandat ou justificatif du lien d’agent commercial |
Le socle de pièces (pièce d’identité, justificatif de domiciliation de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation) reste commun à tous. Seul l’agent commercial paie 23,21 € pour son inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ; pour toute autre activité, l’immatriculation est gratuite (source : service-public.fr, F23961). Le Registre national des entreprises (RNE) est systématique pour tous depuis sa généralisation.
Le parcours complet de A à Z
Ce tableau synthétise le parcours de création en ligne, étape par étape, avec le lieu, le délai, le coût et le document obtenu à chaque jalon.
| Étape | Où | Délai | Coût | Document obtenu |
|---|---|---|---|---|
| 1. Préparer les pièces | Chez soi (scans PDF < 10 Mo) | en amont | gratuit | dossier prêt |
| 2. Créer son compte | formalites.entreprises.gouv.fr | immédiat | gratuit | compte INPI |
| 3. Déposer la formalité | Guichet unique (INPI) | 30 à 60 min | gratuit (RSAC : 23,21 €) | récépissé RDDCE (valable 1 mois) |
| 4. Attribution SIRET | INSEE (automatique) | ~15 jours | gratuit | SIREN / SIRET + code APE |
| 5. Inscription registres | RNE (+ RCS / RSAC selon activité) | avec le SIRET | gratuit (hors RSAC) | attestation RNE, Kbis (artisans/commerçants) |
| 6. Affiliation sociale | URSSAF | 4 à 10 semaines | gratuit | notification d’affiliation |
| 7. Espace en ligne | autoentrepreneur.urssaf.fr | après réception | gratuit | accès déclaration du CA |
Sources : service-public.fr (R61572, F36746, F23961, F23267, F21746), URSSAF, INPI (données 2026).
