SASU à l’IR : conditions, simulation et risque de redressement (2026)

Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum, sans renouvellement possible, à condition d’avoir moins de 5 ans, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros. Cette option transfère l’imposition du bénéfice à l’associé unique, qui le déclare dans ses revenus personnels au barème progressif. Elle est surtout intéressante au démarrage, devient pénalisante quand le bénéfice grimpe, et expose à un risque de requalification sociale qui reste à clarifier en 2026.

L’option de la SASU pour l’impôt sur le revenu est une décision d’arbitrage fiscal, pas une formalité. Elle peut faire gagner plusieurs milliers d’euros au lancement, comme en coûter autant si le bénéfice grimpe ou si l’administration requalifie les prélèvements sociaux. Ce guide pose les conditions, compare les deux régimes, donne une lecture de simulation par niveau de bénéfice, et traite le point que la plupart des guides ignorent : le risque de redressement social sur le bénéfice perçu sans rémunération.

La SASU peut-elle être à l’IR ?

Oui, une SASU peut être à l’IR, mais uniquement sur option et de façon temporaire. Par défaut, une SASU relève de l’impôt sur les sociétés : c’est la société qui paie l’impôt sur son bénéfice. L’option pour l’IR transfère cette imposition à l’associé unique, qui déclare le bénéfice dans ses revenus personnels et le soumet au barème progressif. L’option n’est ni automatique ni définitive : elle se demande, elle dure au maximum 5 exercices, et elle n’est utilisable qu’une seule fois dans la vie de la société.

Cette possibilité est encadrée par l’article 239 bis AB du Code général des impôts, qui autorise certaines sociétés de capitaux à opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes. La SASU est définie, elle, par l’article L227-1 du Code de commerce. Source : service-public.gouv.fr Entreprendre (fiche F36215), Code général des impôts, 2026.

À l’IR, l’associé unique est imposé sur 100 % de la quote-part de bénéfice, dans la catégorie correspondant à l’activité : BIC pour le commerce et l’artisanat, BNC pour les professions libérales, BA pour l’agricole. Pour replacer l’IR dans la mécanique générale de cette forme sociale, voir notre fiche SASU : définition et fonctionnement.

Quelles conditions pour opter pour l’IR ?

Six conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une SASU opte pour l’IR : ancienneté de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA ou bilan sous 10 millions d’euros, société non cotée, activité opérationnelle, et capital majoritairement détenu par des personnes physiques. Une seule manquante bloque l’option, et son non-respect en cours de route fait perdre le régime. Ces conditions sont fixées par l’article 239 bis AB du CGI et reprises par la fiche service-public.gouv.fr F36215.

• Ancienneté : la société est créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande.
• Effectif : moins de 50 salariés.
• Taille : chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
• Cotation : société non cotée sur un marché réglementé.
• Activité : activité principale commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. La gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier est exclue.
• Détention : au moins 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques, dont au moins 34 % par le dirigeant, les membres de son foyer fiscal et son groupe familial.

Pour une SASU, la condition de détention par des personnes physiques est mécaniquement remplie lorsque l’associé unique est une personne physique. Elle pose problème dès qu’une société holding détient les actions. Source : service-public.gouv.fr Entreprendre (F36215), article 239 bis AB du CGI, 2026.

L’option suppose aussi de connaître les fondamentaux de la forme juridique avant de la créer : capital, statuts, dirigeant. Le détail figure dans notre guide société par actions simplifiée.

IR ou IS : que choisir pour une SASU ?

L’IR est avantageux au démarrage et pour les petits bénéfices imposés à faible tranche ; l’IS reprend l’avantage dès que le bénéfice monte ou qu’on souhaite piloter sa rémunération et ses dividendes. Le bon choix dépend de trois variables : le niveau de bénéfice, la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer, et l’intention de conserver ou non la trésorerie dans la société.

À l’IS, la société paie son impôt puis le dirigeant arbitre entre salaire (déductible) et dividendes. À l’IR, le bénéfice est imposé chez l’associé, distribué ou non, et la rémunération du président n’est plus déductible du résultat.

À l’IS, le taux réduit est de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 euros, puis 25 % au-delà (conditions : CA HT inférieur ou égal à 10 millions d’euros, capital libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Source : service-public.gouv.fr Entreprendre (F23575), 2026.

Le bon réflexe est de modéliser sa situation réelle, pas de raisonner par intuition. Pour situer la SASU parmi les autres formes unipersonnelles avant de trancher la fiscalité, comparez avec l’EURL et la SARL unipersonnelle.

Combien rapporte (ou coûte) l’option IR ?

Le verdict dépend du niveau de bénéfice et de la composition du foyer. Sur un petit bénéfice avec un foyer à plusieurs parts, l’IR est souvent gagnant ; sur un bénéfice élevé imposé dans les tranches hautes, l’IS associé à la flat tax sur dividendes reprend généralement l’avantage. Aucun calcul ne remplace une simulation faite sur vos chiffres : ce qui suit donne la logique de bascule, pas un montant à recopier.

Trois leviers déterminent le résultat :

• Le niveau de bénéfice. Plus il est élevé, plus une part passe dans les tranches hautes du barème de l’IR, alors qu’à l’IS le taux reste de 15 % puis 25 %. C’est ce qui fait basculer l’avantage vers l’IS.
• Le nombre de parts du foyer. À bénéfice égal, un célibataire (1 part) atteint les tranches hautes plus vite qu’un couple avec enfants (2-3 parts), pour qui l’IR reste compétitif plus longtemps.
• L’usage de la trésorerie. À l’IR, le bénéfice est imposé qu’il soit distribué ou non ; l’IS permet de différer l’imposition personnelle pour investir, pas l’IR.

Cette grille ne tient pas compte des prélèvements sociaux sur le bénéfice, traités plus bas, ni de l’impact sur d’éventuelles allocations chômage. Un créateur indemnisé par France Travail doit vérifier ce point séparément : un bénéfice perçu, même non distribué, peut réduire l’allocation.

Quels prélèvements sociaux sur le bénéfice d’une SASU à l’IR ?

C’est le point le plus sensible du sujet : le traitement social du bénéfice perçu par un président de SASU à l’IR non rémunéré fait l’objet de deux lectures opposées. Selon une première lecture, ce bénéfice relève des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG-CRDS). Selon une seconde, retenue par l’administration dans plusieurs redressements, il s’agit d’un revenu du patrimoine soumis aux prélèvements applicables au capital, sensiblement plus élevés. L’écart n’est pas anecdotique : sur plusieurs exercices, il peut effacer à lui seul l’avantage fiscal de l’option.

La CSG-CRDS sur les salaires s’élève à 9,70 % (CSG 9,20 % + CRDS 0,50 %). Ce taux est documenté pour les salaires. Son application au bénéfice d’une SASU à l’IR est précisément ce qui est contesté ; le taux finalement retenu en cas de requalification en revenu du patrimoine n’est pas tranché de façon stable et doit être vérifié sur la source officielle avant toute décision. Source : service-public.gouv.fr (F2971), 2026.

Le profil exposé est clair : un président qui ne se verse pas (ou peu) de rémunération et qui prélève la trésorerie de la société sous forme de bénéfice. L’administration y voit un schéma de captation d’un revenu d’activité sous une enveloppe moins cotisée.

Le profil de protection sociale aggrave l’enjeu : un président non rémunéré ne cotise pas, et n’acquiert donc ni droits à la retraite ni couverture santé sur ces sommes. La logique sociale du statut de dirigeant est détaillée dans notre fiche société par actions simplifiée.

Comment opter pour l’IR et comment renoncer ?

L’option s’exerce soit dès la création via le guichet unique, soit par lettre adressée au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. La renonciation suit la même fenêtre de 3 mois, mais elle est définitive : une fois sorti de l’IR, on ne peut plus y revenir. Les modalités, en vigueur en 2026, sont les suivantes :

1. À la création : l’option est cochée lors de l’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises.
2. En cours de vie : courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.
3. Renonciation : notification au SIE dans les 3 premiers mois de l’exercice ; elle est irrévocable.
4. Sortie automatique : au terme des 5 exercices, la société repasse de plein droit à l’IS.

Le délai d’option, comme de renonciation, est de 3 mois à compter de l’ouverture de l’exercice concerné (article 239 bis AB du CGI). Source : service-public.gouv.fr Entreprendre (F36215), Code général des impôts, 2026.

Côté déclaratif, une SASU à l’IR dépose une déclaration de résultats 2031 (régime BIC) accompagnée des liasses 2033-A à 2033-G au réel simplifié, ou 2050 à 2059 au réel normal. Pour situer ce régime parmi les autres options de structure, voir notre comparatif des formes possibles pour créer son entreprise et la fiche dédiée à l’entreprise individuelle, autre voie d’imposition directe à l’IR.

Peut-on fermer puis rouvrir une SASU pour relancer l’option IR ?

Non : fermer la SASU au terme des 5 exercices pour en recréer une et bénéficier d’une nouvelle période est un montage risqué, susceptible d’être qualifié d’abus de droit. L’idée circule sur les forums : puisque l’option n’est utilisable qu’une fois et dure 5 ans, certains envisagent de liquider puis de recréer une société identique pour repartir à zéro. L’administration dispose d’outils contre ce type de schéma.

Lorsque la seule motivation d’une opération est l’avantage fiscal, sans substance économique réelle, la procédure d’abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) peut s’appliquer, avec des majorations lourdes. Source : Livre des procédures fiscales, 2026.

L’administration dispose en outre d’un délai pour revenir sur les exercices passés. Ce délai de reprise peut être plus long que la durée de l’avantage IR lui-même, surtout en cas d’irrégularité, ce qui annule de fait le gain espéré par la répétition de l’option. Les durées exactes de reprise doivent être vérifiées au cas par cas. La prudence consiste à traiter les 5 exercices comme une fenêtre unique, à utiliser au moment où elle rapporte le plus (typiquement la phase de pertes ou de faible bénéfice).

Dividendes ou bénéfice : qu’est-ce qui est réellement imposé à l’IR ?

À l’IR, l’associé unique est imposé sur 100 % du bénéfice de la société, qu’il le distribue ou non : le dividende n’est pas le vecteur de l’imposition. C’est une source de confusion massive. Beaucoup raisonnent comme à l’IS, où l’on choisit de se verser des dividendes taxés séparément. Sous IR, ce raisonnement ne tient plus : il n’y a pas de seconde couche d’imposition au moment de la distribution, le bénéfice ayant déjà été imposé chez l’associé.

À l’IS au contraire, le bénéfice reste dans la société tant qu’il n’est pas distribué ; le dividende déclenche alors une taxation à la flat tax (PFU). À l’IS, le dividende est taxé à 31,4 % au total (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2026. Source : service-public.gouv.fr Entreprendre, 2026.

L’absence de seconde couche à l’IR est un avantage de simplicité, mais aussi le piège de trésorerie : on paie l’impôt sur un bénéfice qu’on n’a pas forcément encaissé. Pour comparer ce fonctionnement à d’autres structures, la fiche EURL : définition éclaire un cas voisin où l’imposition à l’IR est le régime de droit commun, et les sociétés civiles illustrent une autre forme imposée par transparence chez les associés.

FAQ : SASU à l’IR