Société d’investissement : définition, formes et comment créer la sienne

Une société d’investissement est un organisme de placement doté de la personnalité juridique dont l’objet est de détenir et de gérer un portefeuille de participations ou de valeurs mobilières. Pour un particulier ou un dirigeant qui veut « créer la sienne », la réponse concrète est presque toujours une holding patrimoniale à l’impôt sur les sociétés, montée en SAS, SASU ou SCI, et non une SICAV. Cette structure ne réclame aucun agrément, n’appelle aucune épargne extérieure et obéit au droit commun des sociétés. Le terme recouvre toutefois trois objets juridiques distincts que la plupart des contenus confondent, et c’est cette confusion qu’il faut lever en premier.

Que recouvre exactement le terme « société d’investissement » ?

Le terme désigne trois objets juridiques distincts selon le contexte : un véhicule de placement collectif, une entreprise d’investissement au sens européen, ou une structure patrimoniale privée. Les confondre est l’erreur la plus fréquente, car ils n’obéissent ni au même régime, ni au même régulateur, ni au même public. Le tableau ci-dessous tranche la confusion.

Au sens MIFID, une entreprise d’investissement est un prestataire de services d’investissement, ce qui n’a rien à voir avec la structure qu’un particulier crée pour investir. Le lecteur qui cherche à créer sa société vise presque toujours le sens 3, celui de la structure patrimoniale privée.

Quelle différence entre une société et un fonds d’investissement ?

La société d’investissement possède la personnalité juridique : elle a des actionnaires, un capital social, des organes de direction et émet des actions. Le fonds d’investissement, dans sa forme la plus courante de fonds commun de placement (FCP), n’est pas une personne morale : c’est une copropriété de valeurs mobilières dont les porteurs détiennent des parts, sans devenir actionnaires. Une société émet des actions et a des actionnaires ; un FCP émet des parts de copropriété et n’a pas d’actionnaires.

Cette distinction commande tout le reste. La société peut contracter, ester en justice et être détenue directement ; le fonds est géré par une société de gestion agréée et n’agit jamais en son nom propre. C’est la personnalité juridique, et elle seule, qui sépare aujourd’hui les deux familles en droit français. La règle ne souffre aucune exception : dès qu’une structure a des actionnaires et un capital social, c’est une société, pas un fonds.

Quelles sont les formes juridiques d’une société d’investissement ?

Côté véhicules réglementés, une société d’investissement prend la forme d’une SA (société anonyme) ou d’une SCA (société en commandite par actions), ce qui lui confère la personnalité juridique. La distinction capital variable / capital fixe sépare ensuite deux familles : la SICAV (capital variable, où les actions s’émettent et se rachètent en continu) et la SICAF (capital fixe, dont le nombre d’actions est figé).

Côté structure patrimoniale privée, qui est le sens utile pour qui veut créer la sienne, la forme dominante est la holding à l’impôt sur les sociétés, montée le plus souvent en SAS ou en SASU pour la souplesse statutaire, ou en SCI lorsque le portefeuille est principalement immobilier. Le capital social y est libre : le minimum légal est de 1 euro pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL (service-public.gouv.fr, 2026). Le capital se dimensionne en réalité selon le portefeuille que vous comptez loger, jamais selon une obligation de seuil.

Une société d’investissement et une holding, c’est pareil ?

Non, mais pour un investisseur privé, la holding patrimoniale est presque toujours la bonne réponse à l’intention « je veux créer une société d’investissement ». Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés ; quand son objet est de gérer un portefeuille de titres et de placements pour son dirigeant, elle joue exactement le rôle d’une société d’investissement privée, sans aucun agrément à demander.

Monter une SICAV ou un FCP n’a aucun sens pour un particulier : ces véhicules supposent un agrément de société de gestion auprès de l’AMF et s’adressent à des professionnels qui collectent l’épargne de tiers. Ce que cherche un entrepreneur qui veut « créer une société d’investissement », c’est une holding patrimoniale, pas une SICAV. Le tableau suivant clarifie les options réellement accessibles.

Comment créer sa propre société d’investissement ?

Pour un particulier ou un dirigeant, créer sa société d’investissement revient à immatriculer une holding patrimoniale à l’impôt sur les sociétés, généralement sous forme de société par actions simplifiée ou de SASU pour la liberté de rédaction des statuts. La démarche est celle de toute société commerciale et se déroule en quelques étapes ordonnées.

1. Définir l’objet social : gestion d’un portefeuille de titres, de participations et de trésorerie, et choisir la forme (SAS, SASU, ou SCI si l’actif est immobilier).
2. Rédiger les statuts et fixer le capital social, libre dès 1 euro mais dimensionné selon le portefeuille à loger.
3. Déposer le capital sur un compte bloqué et obtenir l’attestation de dépôt des fonds.
4. Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège.
5. Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique, avec déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les coûts de constitution sont publics et identiques à ceux d’une société classique. Les frais de greffe d’immatriculation d’une société commerciale s’élèvent à 53,16 euros au total (33,83 euros pour le RCS et 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs), et l’annonce légale forfaitaire d’une SAS coûte 199 euros HT en métropole (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). Avant de trancher la forme, il vaut la peine de la comparer à celle d’une entreprise individuelle ou d’une EURL. Si le portefeuille vise l’immobilier, une société civile de type SCI est souvent préférable à la holding commerciale.

Faut-il un agrément AMF pour créer une société d’investissement ?

Non, tant que vous investissez votre propre argent via une holding ou une SCI : aucun agrément de l’Autorité des marchés financiers n’est requis pour gérer un patrimoine pour son seul compte. L’agrément AMF s’impose dès lors qu’une structure gère des fonds pour le compte de tiers ou fait appel public à l’épargne, ce qui est précisément le cas d’une SICAV, d’un FCP ou d’une société de gestion.

C’est le critère décisif : gérer son propre patrimoine via une holding ne nécessite aucun agrément AMF ; collecter et gérer l’épargne d’autrui en exige systématiquement un. La frontière passe par l’appel à des capitaux extérieurs, pas par la nature des actifs détenus. Un particulier qui loge ses actions et ses participations dans sa holding reste donc entièrement libre d’agir sans tutelle du régulateur.

Quelle fiscalité pour une société d’investissement patrimoniale ?

Une holding patrimoniale est soumise à l’impôt sur les sociétés : 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 euros, puis 25 % au-delà (service-public.gouv.fr, 2026). Le levier central d’une holding qui détient des participations est le régime mère-fille, qui permet de remonter les dividendes des filiales en quasi-franchise d’impôt et favorise le réinvestissement plutôt que la distribution immédiate.

Ce régime, prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, exonère 95 % des dividendes reçus d’une filiale : seule une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes est réintégrée au résultat imposable de la société mère (BOFiP, CGI art. 216). Trois conditions doivent être réunies : détenir au moins 5 % du capital de la filiale, conserver les titres pendant au moins 2 ans, et exercer l’option sur la déclaration de résultats. Cette quote-part de 5 % s’applique même lorsque les frais réels de gestion sont inférieurs : c’est un plancher fiscal incompressible.

À la sortie, lorsque le dirigeant se verse les profits, les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique. La flat tax sur les dividendes s’établit à 31,4 % au total (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2026 (service-public.gouv.fr, 2026). Le tableau ci-dessous récapitule les deux étages d’imposition d’une holding patrimoniale.

Quels sont les avantages et les limites d’une holding patrimoniale ?

La holding patrimoniale combine un effet de levier fiscal réel et une gouvernance souple, mais elle suppose une vraie gestion administrative et n’a d’intérêt qu’au-delà d’un certain volume de capitaux. L’arbitrer suppose de peser ses bénéfices contre ses contraintes.

• Remontée des dividendes de filiales exonérée à 95 % grâce au régime mère-fille, ce qui maximise la capacité de réinvestissement.
• Aucun agrément AMF tant que la gestion porte sur le seul patrimoine du dirigeant.
• Souplesse statutaire totale en SAS ou SASU pour organiser la gouvernance et la transmission.
• Effet de levier à l’acquisition : la holding peut emprunter pour racheter des titres et rembourser avec les dividendes remontés.

• Obligations comptables et déclaratives complètes : bilan, liasse fiscale, assemblée annuelle.
• Double imposition résiduelle à la sortie (IS dans la holding, puis flat tax sur la distribution au dirigeant).
• Coûts de constitution et de fonctionnement (expert-comptable, annonce légale) qui ne se justifient qu’avec un portefeuille conséquent.
• Conditions strictes du régime mère-fille : seuil de 5 % et conservation de 2 ans, sous peine de remise en cause.

Société d’investissement : ce que ce n’est pas

Le terme attire plusieurs confusions qu’il faut écarter pour ne pas se tromper de structure :

• Ce n’est pas une société de gestion. La société de gestion gère les fonds ; la société d’investissement est le véhicule détenant les actifs.
• Ce n’est pas une plateforme de courtage. Un courtier en ligne est un intermédiaire d’exécution, pas une société que vous créez pour investir.
• Ce n’est pas forcément réglementée. Une holding patrimoniale privée n’est encadrée par aucun agrément financier.
• Ce n’est pas un fonds. Le fonds (FCP) n’a pas la personnalité juridique, contrairement à la société.

À titre d’exemples de grandes sociétés d’investissement cotées ou de gestion connues à l’international : Berkshire Hathaway, BlackRock, Eurazeo ou Carlyle. En France, l’investisseur public Bpifrance gère plusieurs dizaines de milliards d’euros d’actifs répartis sur un large portefeuille de participations, à la fois en fonds propres et pour le compte de tiers. Ces structures opèrent à une échelle qui n’a rien à voir avec la holding qu’un dirigeant monte pour son patrimoine, mais elles relèvent de la même famille juridique.

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