Un auto-entrepreneur n’a pas de raison sociale. La raison sociale est réservée aux sociétés civiles dotées d’une personnalité morale. Une micro-entreprise étant une entreprise individuelle sans entité distincte de l’entrepreneur, son nom légal est obligatoirement son nom de famille et son prénom d’état civil. Depuis le 15 mai 2022, ce nom doit être accompagné de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur tous les documents professionnels. Pour personnaliser sa communication, l’auto-entrepreneur peut en revanche adopter librement un nom commercial.
- L’auto-entrepreneur n’a ni raison sociale ni dénomination sociale : son nom légal est son nom et prénom d’état civil.
- La mention « EI » est obligatoire avant ou après ce nom depuis le 15 mai 2022 (loi n. 2022-172).
- Le nom commercial est facultatif, libre, et sert uniquement la communication commerciale.
- Seul un dépôt de marque à l’INPI protège réellement un nom, pour 10 ans renouvelables.
- Créer et nommer une micro-entreprise n’entraîne aucun frais d’immatriculation.
La requête « raison sociale pour auto entrepreneur » repose sur un faux concept. Cette page lève le malentendu, distingue les cinq notions voisines dans un tableau, et détaille le seul vrai levier d’action : le nom commercial.
Qu’est-ce qu’une raison sociale exactement ?
La raison sociale est le nom officiel d’une société civile : SCI, SCP, SCM, société d’exercice libéral. Elle identifie la personne morale dans tous ses actes juridiques et figure sur l’extrait Kbis. Elle suppose donc l’existence d’une entité distincte de ses membres, ce qui manque à l’auto-entrepreneur. Le terme est l’équivalent civil de la dénomination sociale des sociétés commerciales.
Pour comprendre la mécanique du nom officiel dans une structure dotée de la personnalité morale, voir notre fiche sur les sociétés civiles, seules concernées par la véritable raison sociale.
Un auto-entrepreneur a-t-il une raison sociale ?
Non. L’auto-entrepreneur, juridiquement appelé micro-entrepreneur depuis 2016, exerce sous le statut de l’entreprise individuelle, qui ne crée aucune personne morale. Selon l’évoportail et la fiche officielle service-public.gouv.fr, son nom légal est son nom et prénom d’état civil, jamais une raison sociale. Identité civile et identité professionnelle se confondent.
Une nuance utile : donner un nom à son entreprise reste obligatoire selon service-public.gouv.fr, mais ce nom est imposé par le statut, c’est le nom d’état civil. C’est lui qui apparaît sur l’avis de situation au répertoire SIRENE.
L’EIRL, qui permettait autrefois d’affecter un patrimoine professionnel distinct, a été supprimée par la loi n. 2022-172 du 14 février 2022. Le vocabulaire à jour ne retient donc que deux notions ici : micro-entrepreneur (le régime fiscal et social) et entreprise individuelle (la forme juridique). Les sociétés relèvent d’une autre logique, qu’il s’agisse de la société par actions simplifiée ou de l’EURL, qui disposent d’une dénomination sociale propre.
Quelle différence entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque ?
Ces cinq notions sont régulièrement confondues. Chacune a un titulaire, une valeur juridique et un mode de protection différents. Pour l’auto-entrepreneur, le constat est simple : il n’a ni raison sociale ni dénomination sociale, mais il peut adopter un nom commercial, une enseigne et déposer une marque. Le tableau ci-dessous les distingue.
| Notion | À qui ça s’applique | Choix libre ou imposé | Valeur juridique | Où ça figure | Comment protéger |
|---|---|---|---|---|---|
| Raison sociale | Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) | Libre (dans les statuts) | Identifie la personne morale | Statuts, Kbis, actes | Par l’immatriculation |
| Dénomination sociale | Sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) | Libre (dans les statuts) | Identifie la personne morale | Statuts, Kbis, factures | Immatriculation, puis dépôt de marque |
| Nom commercial | Toute entreprise, dont l’auto-entrepreneur | Libre et facultatif | Aucune en soi | Devis, site, communication | Dépôt de marque INPI |
| Enseigne | Tout commerce avec local | Libre et facultatif | Identifie un point de vente | Devanture, vitrine | Dépôt de marque INPI |
| Marque | Toute entreprise | Libre et facultatif | Monopole d’exploitation | Registre INPI (BOPI) | Dépôt INPI, 10 ans renouvelable |
Faut-il afficher la mention « EI » sur ses documents ?
Oui, c’est une obligation. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » immédiatement avant ou après son nom et prénom, sur l’ensemble de ses documents professionnels : factures, devis, contrats, courriers, site internet. La règle découle de la loi n. 2022-172 du 14 février 2022 et de l’article L526-22 du Code de commerce.
Cette mention n’est pas décorative. Elle matérialise la séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel instaurée par la même loi : depuis 2022, les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont, par défaut, protégés des créanciers professionnels.
Négliger la mention EI est l’erreur la plus fréquente et la moins connue des micro-entrepreneurs. La majorité des guides en ligne l’ignore encore, alors que l’omission fragilise la lisibilité juridique de l’activité. Reportez-la systématiquement sur chaque modèle de document professionnel.
Comment choisir et déclarer un nom commercial ?
Le nom commercial est le seul vrai levier de personnalisation de l’auto-entrepreneur. Facultatif, librement choisi, il sert uniquement la communication auprès des clients : il n’a aucune valeur juridique propre et ne dispense jamais de faire figurer le nom d’état civil et la mention EI sur les documents officiels. Selon assistant-juridique.fr, il peut être un pseudonyme ou un terme inventé.
La déclaration se fait au Guichet unique de l’INPI, devenu le point d’entrée obligatoire de toutes les formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023. Deux moments sont possibles :
- À la création : le nom commercial est renseigné directement dans le formulaire d’immatriculation de la micro-entreprise.
- En cours d’activité : par une déclaration modificative au Guichet unique.
Avant de l’adopter, deux vérifications s’imposent :
- Recherche d’antériorité à l’INPI : vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà déposée dans votre secteur.
- Disponibilité du nom de domaine : contrôler que le `.fr` ou `.com` correspondant est libre.
Si vous n’avez pas encore arrêté votre projet, commencez par trouver une idée d’entreprise solide : le nom commercial viendra ensuite servir ce positionnement. La démarche d’immatriculation complète est détaillée dans notre guide sur la création de micro-entreprise gratuite.
Comment protéger le nom de son auto-entreprise ?
Le nom commercial n’est pas protégé en tant que tel. L’adopter ne confère aucun monopole : un concurrent peut utiliser le même nom tant que vous ne l’avez pas sécurisé. La protection passe par deux voies distinctes.
La protection locale s’acquiert par l’usage : un nom commercial réellement exploité dans une zone géographique peut être opposé à un concurrent local de mauvaise foi, mais la preuve reste fragile et son périmètre limité.
La protection nationale solide passe par le dépôt de marque à l’INPI. Il confère un monopole d’exploitation sur tout le territoire pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment, avec publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). C’est la seule façon d’interdire à un tiers d’exploiter votre nom au niveau national. Le dépôt suppose un coût variable selon le nombre de classes de produits ou services : vérifiez le barème en vigueur directement sur inpi.fr avant de déposer.
Peut-on changer la raison sociale d’un auto-entrepreneur ?
La question est mal posée : il n’y a pas de raison sociale à changer. Le nom légal de l’auto-entrepreneur étant son nom d’état civil, il ne change que si l’état civil lui-même change : mariage, divorce, ou procédure administrative de changement de nom. Le nom commercial, lui, se modifie librement et à volonté.
Pour un changement d’état civil, la mise à jour se fait par une déclaration modificative au Guichet unique de l’INPI, en joignant le justificatif (acte de mariage, jugement). Le numéro SIREN reste inchangé ; seul le nom affiché sur l’avis de situation SIRENE est actualisé. Pensez ensuite à refaire vos modèles de factures et devis.
La souplesse du nom commercial tranche avec la rigidité du nom d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL unipersonnelle ou d’une SASU, dont la dénomination figure dans les statuts et impose un formalisme plus lourd pour toute modification.
Combien coûte le nom d’une auto-entreprise ?
Le principe à retenir d’abord : créer et nommer une micro-entreprise n’entraîne aucun frais d’immatriculation. L’inscription au répertoire des entreprises et la déclaration d’un nom commercial à la création se font sans coût de greffe, contrairement aux sociétés commerciales. Selon legalplace.fr, le nom commercial est gratuit à la création et son ajout en cours d’activité représente un coût modéré de formalité.
Les seuls coûts possibles sont optionnels et bien identifiés :
- Le dépôt de marque à l’INPI : acte payant, dont le tarif dépend du nombre de classes de produits et services choisies. Le barème officiel à jour est consultable sur inpi.fr.
- Une déclaration modificative en cours d’activité : selon la nature de la modification, certaines formalités au Guichet unique peuvent être payantes. Vérifiez le tarif applicable au moment de la démarche.
Nous évitons d’afficher des montants précis pour le dépôt de marque et les formalités modificatives : ces tarifs sont révisés et varient selon les options. La seule source fiable est le barème officiel publié par l’INPI et le Guichet unique au jour de votre démarche.
Quelles erreurs éviter avec le nom de son auto-entreprise ?
Cinq pièges reviennent constamment chez les micro-entrepreneurs. Les éviter protège à la fois la conformité et l’image professionnelle.
- Croire que le nom commercial protège juridiquement : faux, seul le dépôt de marque confère un monopole.
- Oublier la mention EI sur les factures et devis : c’est une obligation légale depuis le 15 mai 2022.
- Omettre le nom d’état civil au profit du seul nom commercial sur les documents officiels : interdit.
- Utiliser un nom commercial déjà déposé comme marque par un tiers : risque de contrefaçon.
- Ouvrir un compte bancaire au seul nom commercial : le compte doit être au nom « Prénom Nom EI ».
Cette dernière erreur est la plus sous-estimée. L’URSSAF, les impôts et la banque ne reconnaissent que le nom légal : un nom commercial seul sur un compte ou un courrier provoque des frictions quotidiennes (rejets, non-distribution, retards de paiement). Le nom commercial sert la vitrine ; le nom d’état civil suivi de la mention EI gère l’administratif.
FAQ
Un auto-entrepreneur a-t-il une raison sociale ?
Non. L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle sans personnalité morale : son nom légal est son nom et prénom d’état civil, jamais une raison sociale, réservée aux sociétés civiles.
Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ?
La raison sociale est le nom officiel et obligatoire d’une société civile. Le nom commercial est un nom de communication facultatif, librement choisi par toute entreprise, y compris l’auto-entrepreneur, sans valeur juridique propre.
La mention « EI » est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, depuis le 15 mai 2022. Tout entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « Entrepreneur Individuel » avant ou après son nom sur ses documents professionnels. Cette mention matérialise la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Peut-on changer le nom de son auto-entreprise ?
Le nom légal d’état civil ne change qu’en cas de mariage, divorce ou changement de nom officiel. Le nom commercial, lui, se modifie librement par déclaration modificative au Guichet unique de l’INPI.
Comment protéger le nom de son auto-entreprise ?
Le nom commercial n’est pas protégé en soi. Seul le dépôt d’une marque à l’INPI confère un monopole national, pour 10 ans renouvelables. Vérifiez le barème et l’antériorité directement sur inpi.fr.
Faut-il quand même donner un nom à sa micro-entreprise ?
Oui. Selon service-public.gouv.fr, donner un nom à son entreprise est obligatoire, mais pour l’auto-entrepreneur ce nom est imposé : c’est son nom et prénom d’état civil. Le nom commercial vient seulement s’y ajouter, de façon facultative.
